Interventions sur "don"

...s dispositions ont été reprises, souvent à l’identique, dans plusieurs véhicules législatifs intervenus depuis : citons, dans l’ordre, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, du 9 décembre 2016, les ordonnances prises pour l’application de ces textes, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, du 22 mai 2019, ou encore les lois de finances annuelles. Cette proposition de loi a donc connu des évolutions très sensibles depuis son dépôt il y a près de cinq ans, car il a fallu en retirer les dispositions reprises dans différents textes, en actualiser d’autre...

...rpris de voir introduire par voie d’amendement, à l’Assemblée nationale, une disposition visant à lever le secret professionnel des commissaires aux comptes à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. Il s’agit à l’évidence d’un cavalier législatif. Toutefois, la commission a estimé cette mesure bienvenue sur le fond et l’a donc maintenue, car elle contribuera à la transparence de la vie politique française. Malgré quelques désaccords avec nos collègues députés, la commission a estimé que le texte soumis à l’examen du Sénat constituait un compromis satisfaisant. Afin de ne pas retarder une nouvelle fois, cher Thani Mohamed Soilihi, l’entrée en vigueur de dispositions très attendues par nos entreprises, elle vous appell...

...ais ayant une activité internationale doit sans cesse surveiller les embargos et les sanctions commerciales qui s’appliquent à plus d’une trentaine de pays, à des personnes morales et physiques, à des marchandises ou à des moyens de transport. Au quotidien, nos entreprises doivent ainsi s’assurer que leurs opérations ne sont pas visées par des sanctions qui tombent sans préavis. Elles s’imposent donc des règles et des procédures strictes. Si agir à l’échelon international est complexe, nous devons a minima faire en sorte d’alléger les contraintes qui pèsent sur les sociétés sur notre territoire, c’est-à-dire en France. La première demande formulée par les entreprises, c’est – chacun le sait – celle d’un droit stable et surtout simple. C’est pourquoi les mesures inscrites dans la pro...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, enfin ! Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur : cette proposition de loi aura connu un parcours pour le moins singulier, si ce n’est laborieux. Issu de propositions qui m’avaient été suggérées lors d’auditions en vue de l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, dont j’étais le rapporteur, le présent texte avait été déposé sur le bureau du Sénat en août 2014 – ça ne nous rajeunit pas ! Il avait été examiné et adopté en commission des lois le 1er juin 2016, pour n’être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, dans un espace réservé au groupe La République En March...

..., en première lecture, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il est à noter qu’entre-temps – cela a été signalé – la législation ayant évolué, le Sénat, en première lecture, a dû faire un peu le ménage. Au final, la chambre haute, en commission, ayant adopté sans modification, en seconde lecture, le texte de l’Assemblée nationale, il ne reste plus qu’à attendre la publication de celui-ci, donc à attendre encore un peu… À part ça, c’est le Parlement, comme vous le savez, mes chers collègues, qui fait perdre du temps aux hardis réformateurs de l’exécutif, et non pas le Gouvernement, qui est pourtant, pensais-je, maître tout-puissant du calendrier législatif !

N’entendant pas allonger cette longue méditation consacrée à un texte dont la portée reste quand même limitée, bien qu’il soit très utile, je me contenterai de rappeler la position d’abstention de mon groupe, telle qu’elle fut d’ailleurs exprimée en première lecture. Nous nous abstiendrons, en effet, parce qu’on ne peut pas être en désaccord avec nombre d’aspects de ce texte, notamment avec tout ce qui concerne la simplification et les assouplissements réglementaires ...

...e nous supprimons les pertes de temps, les hésitations, voire les renoncements qui résultent d’une complexité inutile, nous allons dans le bon sens. Il faut néanmoins le faire avec mesure et avec tact, car certaines procédures ont été mises en œuvre dans le but de promouvoir une meilleure transparence de la vie économique ou de renforcer les droits des actionnaires. De telles procédures peuvent donc aussi constituer, parfois, des garanties utiles ; il faut y réfléchir à deux fois avant de les supprimer purement et simplement. De nombreuses dispositions ont déjà été adoptées conformes au fil de l’examen des nombreux textes portant sur des sujets économiques dont le Parlement a été saisi ces dernières années. S’agissant tout d’abord des fonds de commerce, la mesure qui tend, par l’abrogatio...

...exte conforme est raisonnable, afin de pouvoir assurer la mise en œuvre dans les meilleurs délais de certaines mesures utiles, de bon sens et parfois depuis longtemps annoncées. Bien entendu, une telle situation est, pour le législateur, voire pour les entreprises, un peu frustrante, car d’autres approfondissements et enrichissements du texte auraient été souhaitables et auraient permis de lui redonner une colonne vertébrale. Même si certaines dispositions introduites par le Sénat n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationale, il demeure sur l’essentiel une très large convergence entre nos deux assemblées. Je note au passage qu’a été traitée la possibilité pour des actionnaires minoritaires de demander la désignation d’un commissaire aux comptes dans des sociétés qui n’y sont plus obliga...

...disparu ? Je ne le crois pas. Sont-ils devenus plus pressants ? J’en suis persuadé. Il est grand temps de répondre aux attentes des entreprises sur différents éléments qui n’ont pas été véritablement satisfaites ni par la loi Macron, ni par la loi Sapin II, ni par la récente loi Pacte, ni par les dernières lois de finances. L’environnement économique est systématiquement en mouvement. Il revient donc aux parlementaires de continuellement traquer les ajustements qui permettent de rétablir un équilibre en perpétuelle oscillation. Je tiens par conséquent à saluer le travail du rapporteur, qui a su inscrire les mesures de cette proposition de loi dans la continuité des précédents textes dont il fut aussi le rapporteur. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entrep...

...n derrière l’Allemagne, qui occupe la troisième place. Concernant le coût du travail, elle est championne du monde là aussi, à la cent quarantième place… sur 140 ! Certes, la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi, la CICE, en baisse de charges en 2019 devrait un peu améliorer les choses. C’est une politique économique qui place les entreprises au cœur de la croissance et qui leur donne les moyens de se développer et de créer des emplois que nous devons résolument mettre en place. C’est parce qu’elle réalise des bénéfices importants qu’une entreprise peut investir, innover, gagner des parts de marché et donc créer des emplois. Voilà pourquoi il faut continuer à réduire les charges sociales, le coût du travail et les impôts de nos entreprises. Le poids des normes et charges a...

...ion de la présente proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat était une initiative de la commission. Je salue aussi les services du ministère de l’économie et des finances. Il y a eu des échanges fructueux. Certes, la proposition de loi a effectivement tardé à venir en discussion. Mais, dès qu’elle a commencé à être examinée, les choses n’ont pas traîné. C’était au mois de mars 2018. Ce n’est donc pas si vieux. Vous l’aurez constaté, c’est dans le cadre d’un ordre du jour fixé par le Gouvernement que nous examinons la proposition de loi ; je l’en remercie. Et je félicite celui qui est presque mon complice, le rapporteur. Certes, on peut déplorer – je suis d’ailleurs le premier à l’avoir fait – le temps qui s’est écoulé avant le vote final du texte. Mais, cher André Reichardt, vous en av...