Interventions sur "algorithme"

...s de santé. L'Assemblée nationale a étendu l'objet de l'action de groupe en matière de données personnelles à la réparation des dommages en vue d'obtenir la réparation des préjudices matériels. Les députés ont abaissé à quinze ans l'âge de consentement au traitement des données personnelles, fixé à seize ans dans le projet initial. Certaines décisions administratives individuelles fondées sur des algorithmes sont autorisées. L'importance des conditions de recueil du consentement est réaffirmée, tandis que sont supprimées les dispositions relatives à la portabilité des données, jugées satisfaites par celles, d'application directe, prévues dans le règlement. Les règles applicables au traitement de données à caractère personnel prévues par la directive sont transposées. Le fichier de traitement d'antéc...

L'amendement COM-60 procède à une réécriture globale de l'article 14 relatif aux décisions prises sur le fondement d'algorithmes. Le projet de loi autorise les décisions administratives individuelles prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé des données, jusqu'ici prohibées. Sans méconnaitre les bénéfices liés à l'usage d'algorithmes par l'administration, il convient de l'encadrer strictement. En effet, une décision automatisée risque d'être aveugle à des circonstances particulières de l'espèce ; le recours ...

Cet amendement est particulièrement important. Je souscris pleinement à l'intention de notre rapporteur, mais je m'interroge sur les dérogations prévues. En réalité, dans la mesure où une décision administrative peut toujours faire l'objet d'interprétations s'agissant de cas particuliers, ces dérogations à l'interdiction des algorithmes devraient être supprimées.

L'administration utilise de plus en plus fréquemment les algorithmes. Mon objectif est d'encadrer les plus dangereux, les fameuses « boîtes noires », mais d'autres - je pense à ceux utilisés par l'administration fiscale - ne posent guère de difficulté. Je ne crois pas très crédible de supprimer les dérogations, compte tenu de l'évolution du fonctionnement de nos administrations et du contexte européen.

Lorsque les algorithmes ne sont qu'un outil, leur utilisation ne me choque pas. Mais ils ne doivent en aucun cas fonder une décision administrative. Un peu comme dans le métro, il est toujours mieux d'avoir un véritable conducteur à bord !

Le dispositif que je vous propose limite l'utilisation d'algorithmes aux cas où l'administration ne dispose d'aucune marge d'appréciation pour prendre une décision individuelle, à l'instar de ceux dont use l'administration fiscale pour calculer l'impôt. L'amendement COM-60 est adopté. L'amendement COM-20 devient sans objet.