Interventions sur "directive"

Nous examinons le projet de loi relatif à la protection des données personnelle. L'objet de ce texte est d'adapter la loi « Informatique et libertés » au paquet européen de protection des données personnelles, qui se compose d'un règlement général sur la protection des données (RGPD) et d'une directive spécifique aux traitements mis en oeuvre en matière policière et judiciaire. Ces sujets ne sont pas inconnus de notre commission, qui a la chance de compter parmi ses membres un commissaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Loïc Hervé. De façon générale, le Sénat s'est distingué ces dernières années en étant particulièrement actif sur ces questions. Il a d'abo...

...n de veille sur l'intégration des textes européens dans notre législation nationale. C'est à ce titre que cette commission a examiné la semaine dernière, sur mon rapport, ce projet de loi, et a formulé des observations. Sophie Joissains étant aussi membre de cette commission, elle a pris une part active au débat. Nous avions suivi avec attention l'élaboration de ce règlement général et de cette directive. J'ai présenté deux propositions de résolution européennes et un avis motivé sur ce sujet, qui ont été pris en considération : nous demandions que des dispositions nationales plus protectrices puissent être conservées, que toute personne résidant en France puisse saisir la CNIL, quand bien même le traitement des données aurait lieu dans un autre pays - l'Irlande, par exemple - et qu'ainsi tout ci...

Les fichiers touchés par les services de renseignement entrent directement dans le champ d'application de cette directive et ils n'y sont pas conformes. Le Gouvernement prétend que la sûreté de l'État et la défense ne relèvent pas du droit de l'Union européenne. C'est un argument fallacieux, et la directive devrait au contraire nous conduire à modifier la loi sur le renseignement de 2015.

...ctivités territoriales. Nous ne pouvons pas laisser ce sujet de côté, même si le public ne se sent pas, pour l'instant, concerné. « Nul n'est censé ignorer la loi ». Mais bien peu ont conscience des obligations qui vont s'appliquer ! Les fichiers mis en oeuvre par l'État qui intéressent la sûreté de l'État et la défense n'entrent absolument pas, madame Benbassa, dans le champ d'application de la directive : le droit de l'Union européenne leur est inapplicable.

Conformément aux possibilités offertes par la directive, l'amendement COM-69 rectifié maintient le régime actuel d'autorisation par la CNIL pour les fichiers en matière pénale. Pour des données aussi sensibles, il semble délicat de se passer d'autorisation préalable.

...rectifié est adopté. L'amendement COM-74 supprime la mention « dans la mesure du possible » relative à l'obligation de vérifier la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission à un tiers. L'amendement COM-74 est adopté. Je suis favorable à l'amendement COM-21. L'amendement COM-21 est adopté. Les dispositions envisagées par l'amendement COM-7 ne sont pas prévues par la directive du 27 avril 2017 : elles s'apparenteraient donc à une sur-transposition, raison pour laquelle j'y suis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. Je suis favorable aux amendements COM-8 et COM-9 relatifs au délai de rectification et d'effacement des données inexactes. Les amendements COM-8 et COM-9 sont adoptés.