Interventions sur "fichier"

...e de ces droits par des actions par mandataire, voire des actions collectives et le droit à réparation du préjudice subi. Le deuxième objectif du règlement est de mieux graduer les obligations des acteurs en fonction des risques pour la vie privée. Il met ainsi fin à la plupart des formalités préalables auprès des autorités nationales. En contrepartie, la responsabilité des opérateurs gérant des fichiers est mieux graduée, étalée durant tout le cycle de vie des données. Ce n'est qu'en cas de risque qu'il revient au responsable de réaliser une étude d'impact et de solliciter, au besoin, l'avis du régulateur. Le règlement privilégie le recours à de nouveaux outils de conformité inspirés du droit souple : lignes directrices, codes de conduite spécifiques à certains secteurs et certification. Il gén...

Les fichiers touchés par les services de renseignement entrent directement dans le champ d'application de cette directive et ils n'y sont pas conformes. Le Gouvernement prétend que la sûreté de l'État et la défense ne relèvent pas du droit de l'Union européenne. C'est un argument fallacieux, et la directive devrait au contraire nous conduire à modifier la loi sur le renseignement de 2015.

Comment les petites collectivités territoriales pourront-elles faire face ? Quand la question s'était posée à propos des fichiers croisés, des règles spécifiques avaient été adoptées pour les communes de moins de 2 000 habitants. Pourquoi ne pas faire de même dans ce texte ?

...ec le produit des amendes de la CNIL. Je vous propose ainsi de ne pas voter l'habilitation, qui témoigne d'un double mépris : pour le Parlement et pour les collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas laisser ce sujet de côté, même si le public ne se sent pas, pour l'instant, concerné. « Nul n'est censé ignorer la loi ». Mais bien peu ont conscience des obligations qui vont s'appliquer ! Les fichiers mis en oeuvre par l'État qui intéressent la sûreté de l'État et la défense n'entrent absolument pas, madame Benbassa, dans le champ d'application de la directive : le droit de l'Union européenne leur est inapplicable.

L'amendement COM-51 maintient le droit existant en matière d'autorisation des fichiers d'infractions pénales, de condamnations ou de mesures de sûreté non mis en oeuvre par l'État. Il précise également les conditions dans lesquelles des personnes morales de droit privé peuvent traiter de telles données. L'amendement COM-51 est adopté. L'amendement COM-52 prévoit l'anonymat des magistrats et des acteurs d'une procédure judiciaire, afin d'éviter toute atteinte à la liberté d'appr...

Conformément aux possibilités offertes par la directive, l'amendement COM-69 rectifié maintient le régime actuel d'autorisation par la CNIL pour les fichiers en matière pénale. Pour des données aussi sensibles, il semble délicat de se passer d'autorisation préalable.

...leurs groupements de faire face aux nouvelles obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement et qui auront un coût élevé, insupportable pour beaucoup de petites communes et intercommunalités. À titre d'illustration, un département s'est récemment vu facturer, par un organisme privé, 28 000 euros pour la livraison de fiches techniques et une revue de conformité sur les seuls fichiers relatifs aux politiques de réinsertion et à l'aide sociale à l'enfance.