Interventions sur "oeuvre"

Les amendements n° 14 rectifié et 47 visent à permettre aux autorités organisatrices de mettre en oeuvre l'ensemble des dérogations à l'obligation de mise en concurrence prévues par le règlement n° 1370/2007, que les États membres sont libres de reprendre dans leur droit national ou non. Cette mesure est à l'opposé de la démarche volontariste de cette proposition de loi. Il ne s'agit pas de faire de la surtransposition, mais des choix clairs, en faveur de l'ouverture à la concurrence ou non. Dan...

...currence pour l'attribution de contrats de service public, qui relèvent du règlement n° 1370/2007. S'agissant de l'amendement n° 57 rectifié bis, ce régime d'exemption ne pourrait concerner que la seule ligne à voie métrique Saint-Gervais-Vallorcine, gérée dans le cadre d'une convention internationale entre la France et la Suisse. Une transposition n'apparaît ainsi pas nécessaire pour mettre en oeuvre, si cela était nécessaire, ce régime d'exemption.