Interventions sur "directive"

...ble. L’Union européenne a encadré ces nouvelles pratiques dès 2007, en permettant aux nouveaux acteurs de trouver leur place aux côtés des acteurs bancaires traditionnels, en particulier en allégeant les contraintes qui pèsent sur eux, les nouveaux services n’impliquant pas de détenir de fonds. Cependant, comme il s’agit d’argent, il faut bien qu’il y ait, à un moment, un tiers de confiance. La directive « DSP 2 » actualise aussi la directive dite « monnaie électronique » de 2009, qui répondait à la même logique. Toutefois, s’il faut stimuler la concurrence, je rappelle qu’il faut protéger le consommateur, notamment des risques d’escroquerie. La commission des finances a elle aussi insisté sur ce point. Le nombre d’utilisateurs de ces nouveaux services a connu une croissance rapide, voire expone...

...pporteur général, monsieur le vice-président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, je reviendrai sur l’ensemble des arguments que j’ai entendus ce matin, mais je tiens à dire dès à présent que, pour notre part, nous soutenons, bien entendu, ce texte. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de ratification d’une ordonnance d’apparence technique, laquelle transpose la directive dite « DSP 2 », relative aux services de paiement dans le marché intérieur. Ce texte est nécessaire, en premier lieu, parce qu’il régule une activité encore mal encadrée et qui correspond à une demande sociale. Le premier apport de la directive est, en effet, de reconnaître de nouveaux acteurs qui interviennent entre les banques et leurs clients, qui rendent de nouveaux services et qui facilite...

Mon avis est que cette directive est politique. Elle est politique, parce qu’elle complète l’édifice qu’est le marché intérieur. Elle est politique, parce qu’elle donne des garanties aux citoyens européens. Elle est politique, parce qu’elle harmonise des réglementations dans un secteur en plein essor. Soyons réalistes : beaucoup des critiques adressées à l’Union européenne, sur la concurrence fiscale par exemple, viennent d’...

...t pas parce qu’une activité n’est pas réglementée que l’on ne peut pas prévoir une obligation d’assurance. Il existe sans doute d’autres voies. Les Britanniques, par exemple, sont allés plus loin en agrégeant agrégateurs de comptes et agrégateurs de placements. Si nous avions choisi cette dernière voie, j’aurais compris que vous parliez de surtransposition. En l’espèce, nous sommes à côté de la directive dont les auteurs ont peut-être eu le tort de ne pas voir que la frontière entre agrégateurs de comptes pour le paiement et agrégateurs de comptes d’épargne n’est plus pertinente aujourd’hui. Cela étant, je vous remercie de partager l’idée selon laquelle on ne peut attendre une nouvelle directive qui interviendra dans un délai que l’on ne peut évaluer aujourd’hui. Le Gouvernement et l’ensemble de...

Je comptais intervenir sur l’amendement n° 2 du Gouvernement, mais il a été retiré, pour aller dans le sens du rapporteur général, même si l’on peut entendre vos arguments, madame la secrétaire d’État. Il s’agit d’un texte très complexe. La transposition de cette directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur peut également être l’occasion de sécuriser l’ensemble des utilisateurs, ce qui va dans le sens de l’intérêt général. Nous voterons ce projet de loi.