Interventions sur "technique"

...que d’arbitrage réglementaire ; garantir un meilleur niveau de protection aux consommateurs dans leurs relations avec les prestataires de services de paiement. L’ordonnance prévoit une transposition globalement fidèle de la directive et fait bon usage des marges de manœuvre laissées aux États membres. Sa ratification ne pose donc pas de difficulté. Les corrections, coordinations et améliorations techniques figurant dans le présent projet de loi étaient nécessaires. La commission des finances les a, je crois, utilement complétées à l’occasion de l’établissement du texte qui vous est proposé aujourd’hui. Ainsi, dix amendements ont été adoptés en commission pour améliorer la cohérence de l’ordonnance avec la directive et procéder à des coordinations ou à des corrections d’erreurs matérielles. Cela ne...

...ces de paiement, on le sait, entend favoriser l’innovation, la concurrence, l’efficience et la sécurité des services de paiement fournis au sein de l’Union européenne, afin d’élargir et d’améliorer les choix des consommateurs. Elle révise à cet effet les conditions d’agrément et d’exercice de ces services. Elle renforce les exigences de sécurité et de protection des données en imposant des normes techniques rigoureuses, comme l’« authentification forte » des clients, à compter de septembre 2019. Elle améliore les droits des utilisateurs de ces services. La commission des affaires européennes a formulé dans son rapport plusieurs observations sur la transposition à laquelle a procédé l’ordonnance. Tout d’abord, elle a constaté que, de manière générale, cette transposition était rigoureuse. Ensuite...

...ition, dans le droit national, de directives européennes relatives aux services de paiement. Reconnaissons d’emblée à la commission des finances, à ses administrateurs et au rapport finalement produit, d’avoir créé de bonnes conditions de cette transposition, illustrées par les amendements déposés sur le texte transmis par l’Assemblée nationale. Ces amendements s’avèrent, au-delà des dispositifs techniques nécessaires, utiles et n’appellent donc pas d’observations. Le sujet qui nous intéresse appelle tout de même quelques remarques, car nous sommes dans un univers bien précis : celui des secteurs financiers et de la banque en particulier. La directive pourrait en effet être limitée, dans la pratique, à une forme de facilitation du commerce en ligne, qui prévoit évidemment des formes de paiement ...

Le texte que nous examinons ce matin est technique – cela a été dit et M. le rapporteur nous l’a expliqué. Je ne sais pas si c’est parce que je suis arrivée récemment à la commission des finances ou parce que je suis simplement un citoyen moyen, mais je vous présenterai une intervention qui pourrait s’intituler « La directive marché intérieur pour les nuls ».

Je vais vous expliquer comment tout cela fonctionne, car le vocabulaire est assez technique et la pratique l’est tout autant. Finalement, si c’est assez simple, quand on y regarde de plus près, ça ne l’est pas tant que cela… Le mot « fintech » – je ne ferai pas d’interrogation ! – est une contraction des mots « finance » et « technologie ». Seulement 4 % des Français interrogés sont capables de vous dire ce que c’est… Les services d’agrégation d’information, les AIS ou Account ...

...i> le projet de loi qui en assure la transposition, cherche à concilier deux impératifs : un niveau de sécurisation des données et des transactions conformes au plus haut standard, et l’ouverture de ce marché aux opérateurs de fintech et à des modes de paiement alternatif. Applicable au 13 janvier 2018 pour une partie de ses dispositions et en août 2019 en ce qui concerne les dispositions techniques qui seront prises par décret, cette directive prévoit un certain nombre de modifications du droit qu’il est possible de synthétiser ainsi. Tout d’abord, l’arrivée de nouveaux acteurs dans le secteur des paiements modifie la relation classique qu’entretenait la banque avec ses clients. Aujourd’hui, le développement des agrégateurs d’informations ou des initiateurs de paiement a conduit l’Europe ...

.... Le présent projet de loi, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, prévoit ainsi d’autoriser mais aussi d’encadrer cette pratique du cashback, notamment en fixant un montant maximal. C’est une bonne mesure, mais nous espérons que ce montant sera suffisamment élevé pour préserver l’intérêt du service pour le client, tout en permettant la prévention des risques. Tous ces éléments techniques sont importants. Ils permettent d’avancer vers un système financier européen et français plus performant et plus sûr. Je voudrais néanmoins évoquer à présent l’enjeu politique de ce texte et, en creux, ce qu’il révèle de la construction européenne. Nous avançons à grands pas vers l’Union des capitaux. La libre circulation des capitaux et des services financiers est une réalité, perfectible cert...

... calendrier électoral particulièrement chargé de l’année dernière. Quoi qu’il en soit, on constate que la moitié environ des États membres, et non des moindres, n’ont pas encore pris de mesure de transposition. J’en viens maintenant au contenu du projet de loi. L’article 1er prévoit la ratification de l’ordonnance en tant que telle. Les articles 2 à 6 portent des rectifications, essentiellement techniques, à l’ordonnance. On ne peut que souscrire, dans les grandes lignes, aux mesures proposées : renouvellement du cadre juridique afin de préciser les conditions d’exercice des services de paiement – les désormais fameux « PSIP », prestataires de services d’initiation de paiement ; et « PSIC », prestataires de services d’information sur les comptes –, renforcement de la sécurité des clients avec « ...

...rra évidemment pas être imposé à un commerçant. Enfin, l’Assemblée nationale a adopté, toujours sur proposition du Gouvernement – je tiens à le souligner –, un amendement tendant à ce qu’un décret définisse des modalités transitoires de communication entre les prestataires de services de paiement et les gestionnaires de compte, dans l’attente de l’entrée en vigueur, en septembre 2019, des normes techniques de réglementation définissant les modalités de communication standardisée au niveau européen. On voit donc que le Gouvernement incite parfois les assemblées à prendre des mesures transitoires, lorsque l’Union européenne les a oubliées. Tel était le sens de l’amendement de M. le rapporteur, adopté à l’unanimité des membres de la commission des finances : protéger le consommateur, dans l’attente d...

...secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le vice-président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, je reviendrai sur l’ensemble des arguments que j’ai entendus ce matin, mais je tiens à dire dès à présent que, pour notre part, nous soutenons, bien entendu, ce texte. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de ratification d’une ordonnance d’apparence technique, laquelle transpose la directive dite « DSP 2 », relative aux services de paiement dans le marché intérieur. Ce texte est nécessaire, en premier lieu, parce qu’il régule une activité encore mal encadrée et qui correspond à une demande sociale. Le premier apport de la directive est, en effet, de reconnaître de nouveaux acteurs qui interviennent entre les banques et leurs clients, qui rendent de ...