Interventions sur "groupement"

...and nombre d'amendements, pour la plupart strictement rédactionnels. Je m'attarderai seulement, au moment de leur présentation, sur les trois ou quatre d'entre eux qui touchent au fond du dispositif. Je pense en particulier à la préservation du statut des personnels communaux, au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les collectivités territoriales en ce qui concerne les droits des groupements de communes, ou encore à l'amélioration de la déconnexion entre la législation sur le classement des communes et celle sur les casinos, ainsi qu'à la clarification de cette dernière. L'article 4 vise à rectifier diverses erreurs matérielles figurant dans le code du tourisme. L'Assemblée nationale l'a modifié afin de classer plus logiquement les articles du code concernés dans un ordre croissant...

...e. Par conséquent, les sous-amendements n° 39 rectifié et 40 rectifié visent à sécuriser le cas de communes qui seraient candidates à la dénomination de « commune touristique ». J'aimerais en effet éviter qu'elles ne se voient refuser cette classification au seul motif que la loi n'aurait pas prévu que les investissements ou les politiques touristiques sont portés non plus par elles, mais par le groupement intercommunal auquel elles appartiennent.

Le sous-amendement n° 39 rectifié a semblé inutile à la commission, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme étend précisément aux groupements de communes la possibilité de se voir reconnaître la dénomination de « commune touristique ». La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement redondant. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° 40 rectifié. Il est lui aussi inutile, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme, tel qu'il sera modifié par l'amendement n° 6 de la co...

Dans le droit actuellement applicable, les groupements de communes peuvent obtenir le bénéfice du classement en station balnéaire, thermale, climatique, uvale, de tourisme ou de montagne. Or le second alinéa du texte proposé par le 4° du paragraphe I du présent article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme réserve le bénéfice de l'éligibilité au nouveau classement en station de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupe...

J'aimerais beaucoup connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet, qui mérite que nous en débattions. Un groupement de communes qui devient station classée de tourisme ne risque-t-il pas de faire perdre le label d'excellence que détient aujourd'hui une station touristique ? Une intercommunalité repose en effet sur un espace territorial comprenant à la fois des communes érigées en stations classées de tourisme et des communes qui n'ont pas vocation à l'être et qui n'obtiendront jamais cette dénomination. Ne de...

Je me réjouis que M. Hérisson soit totalement rassuré s'agissant de la déconnection de la réforme du classement des stations et de la législation sur les casinos. Toutefois, si j'adhère volontiers à son analyse selon laquelle le classement en station de tourisme constitue un signe d'excellence, j'ai en revanche plus de difficultés à le suivre lorsqu'il affirme que les groupements de communes ne peuvent pas y prétendre. Les conditions réglementaires fixées par un décret en Conseil d'État, qui doivent être respectées pour bénéficier du classement, sont en effet très strictes et rigoureuses. Un groupement composé d'une ou plusieurs communes ne les respectant pas ne pourrait pas devenir station classée. Les choses se déroulent ainsi aujourd'hui, et l'on ne peut que s'en fél...

À l'inverse, si un groupement - vous en connaissez en tant qu'élu d'un département de montagne, monsieur Hérisson, mais il en existe également certainement en plaine ou sur le littoral - présente toutes les garanties d'excellence lui permettant d'être éligible au classement, pour quelle raison le législateur devrait-il décider aujourd'hui de le lui interdire ? La commission n'ayant pas vu, pour sa part, de justification à ce...

...à supprimer non pas la totalité du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-3, mais uniquement la fin de phrase ainsi rédigée : « lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme ». J'étais donc resté sur l'idée que serait maintenue la première partie de cet alinéa, à savoir : « Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-16 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave ». Nous avions même évoqué en aparté le cas de stations de sports d'hiver à cheval, si je puis m'exprimer ainsi, sur plusieurs communes. Permettez-moi à cet égard de mentionner la station de La Plagne, qui est située sur trois parties de communes : Aime, Bellentre et Mâcot-La Plagn...

Aujourd'hui, deux ou plusieurs groupements de communes ne peuvent pas créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire. En effet, le code du tourisme, dans ses articles L. 133-2 et suivants, réserve la possibilité de recourir à un établissement public industriel et commercial chargé de la promotion du tourisme soit aux seules communes, soit à une communauté de communes. Il exclut donc la création conjointe d'un tel établisse...

La commission a été sensible à la pertinence de la proposition de notre collègue, tant il est vrai que, en matière de tourisme, les frontières géographiques ne sont pas toujours faciles à déterminer. Toutefois, elle s'est interrogée sur l'opportunité de favoriser ces conjonctions de groupements de communes. Est-ce bien sage ? S'il existe un réel intérêt touristique commun, ne valait-il pas mieux constituer un seul groupement de communes ou créer un syndicat mixte ? Dans ce contexte, la commission, tout en étant a priori favorable à l'amendement n° 35 rectifié sexies, a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

..., aujourd'hui, le comité directeur d'un office de tourisme comprend également des professionnels du tourisme. La formule de l'EPIC est donc beaucoup plus intéressante. D'autre part, un office de tourisme est également un établissement public commercial, c'est-à-dire qu'il exerce une véritable activité marchande, ce que ne peut pas faire un syndicat mixte. Il serait donc intéressant que plusieurs groupements puissent, autour d'un territoire pertinent, s'organiser en EPIC intercommunautaire.

Cet amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, autorités organisatrices d'un service public de transport par câble, de reverser tout ou partie des recettes qu'ils perçoivent aux membres de leur groupement. Ainsi, une station ne pourrait plus garder l'intégralité du produit de la taxe sur les remontés mécaniques. L'adoption d'une telle disposition ne serait que justice. Elle permettrait de revenir sur une pratique préjudiciable à un certain nombre de communes.