Interventions sur "mécaniques"

... en toute connaissance de cause, que vous nous donniez des précisions sur le contenu de ce décret, notamment en ce qui concerne le nombre maximal tant de chambres autorisées, que de personnes pouvant être accueillies simultanément. L'article 8 bis, inséré par le Sénat sur l'initiative de M. Jean Faure, vise à autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques. L'Assemblée nationale a procédé à une rectification formelle et adopté un amendement du Gouvernement qui renforce la solidité juridique du dispositif. La commission était favorable à ces précisions, sous réserve de l'adoption d'un amendement visant à réintroduire une notion importante qui figurait dans le texte adopté par le Sénat et qui avait disparu : la référence explicite à l'éventuelle néc...

...nationale des maires de stations de montagne me porte à retenir un certain nombre de dispositions dont l'importance pour les communes de montagne est significative, le tourisme étant devenu un secteur clé de l'économie montagnarde. Le travail parlementaire a permis de compléter ce texte, notamment pour définir la notion de refuge de montagne, pour préciser la législation applicable aux remontées mécaniques en zones de montagne, pour ouvrir aux départements la compétence d'établir des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski, ...

...s en cas de non-reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne, pour insérer dans le code du tourisme les règles relatives aux activités touristiques en milieu rural et aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme, pour autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, pour autoriser la perception d'une redevance par les communes de montagne pour l'entretien des sites accueillant les activités sportives nordiques non motorisées. Le travail parlementaire a enfin permis de procéder à la réforme tant attendue du classement des stations de tourisme. Je me permettrai de revenir sur certaines de ces dispositions qui me tiennent particulièrement à coeur puisque j'a...

...assées de tourisme, et s'est enfin préoccupée des équipements touristiques et sportifs en montagne. Les articles qui reviennent en discussion au Sénat aujourd'hui sont au nombre de huit. Ils portent principalement sur la refonte de la classification des communes touristiques et des stations classées, le régime des chambres d'hôtes, la passation d'avenants aux délégations de services de remontées mécaniques, le régime des servitudes pour l'aménagement des remontées mécaniques et l'accès aux sites dédiés à la pratique des loisirs de neige non motorisés. S'agissant du régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne diffère pas fondamentalement, à l'exception du régime des casinos, de l'amendement que j'avais présenté avec les sénateu...

...u'élu de montagne - mais je m'aperçois que les élus de montagne sont nombreux ce soir dans l'hémicycle et qu'ils se sont placés très près de vos collaborateurs, monsieur le ministre, pour le cas où vous auriez besoin de quelques suggestions... §-, j'ai noté que l'Assemblée nationale a contribué à définir la notion de refuge de montagne, qu'elle a précisé la réglementation applicable aux remontées mécaniques - sujet sur lequel nous reviendrons encore ce soir - et qu'elle a inséré des règles concernant les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme, lequel concerne plus largement l'ensemble du territoire. Le Sénat a, lui aussi, travaillé sur des points aussi divers que les conditions de versement d'indemnités dues au titre des biens matériels en cas de...

... code du tourisme ou de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Les régimes des autorisations administratives et du contrôle technique de sécurité de ces deux catégories sont donc différents. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer le critère de la localisation géographique. Tous les appareils que j'ai évoqués seront dorénavant des « remontées mécaniques ». Ils relèveront ainsi des mêmes régimes d'autorisation administrative de construction et de mise en exploitation et des mêmes procédures de contrôle technique. Si le Conseil d'État n'avait pas donné une interprétation à mon avis erronée de l'intention du législateur, la rédaction actuelle de l'article L. 342-7 du code du tourisme nous conviendrait parfaitement. J'attends de connaître sur ce po...

L'objet est le même : il s'agit d'une recherche de simplification et d'harmonisation, les divers types de remontées mécaniques relevant actuellement de deux régimes juridiques différents, en fonction de leur lieu d'implantation.

Les spécialistes en la matière ont indiqué que l'article 43 de la loi montagne, que connaît bien Jean Faure, présente une définition unique pour l'ensemble des remontées mécaniques, qu'elles soient ou non installées en montagne. C'est ainsi que les remontées mécaniques de plaine ont été assujetties aux dispositions des articles suivants de la loi montagne, en particulier à celles qui sont relatives au contrôle technique et au paiement des frais de contrôle. Mais, en juin 2004, le Conseil d'État aurait indiqué au ministère chargé des transports que l'article 43 précité n'es...

Je confirme que les dispositions de la loi montagne se sont appliquées pendant vingt ans à l'ensemble des remontées mécaniques et des appareils de transport à câble, qu'ils soient installés au fond d'une vallée, dans une ville ou dans une station de sports d'hiver. Dans ces conditions, estimer subitement que leur champ d'application doit être restreint aux seules zones de montagne me paraît quelque peu curieux, d'autant que, comme l'a dit M. Repentin, de nombreuses autres dispositions de la loi montagne concernent l'ens...

Je voudrais tout d'abord demander un complément d'information à M. le ministre, qui a évoqué le régime de contrôle technique des équipements. Le décret harmonisera, nous a-t-il dit, les conditions de ce contrôle, or nous savons que, actuellement, l'enjeu majeur, s'agissant des remontées mécaniques, est celui du renouvellement et des vérifications périodiques des installations, qui entraînent des investissements lourds. Il est donc à mon avis indispensable que les mêmes contraintes s'appliquent, en matière de renouvellement des équipements et de réinvestissement, à toutes les remontées mécaniques, qu'elles soient installées en plaine, en zone de piémont ou en haute montagne. Le même régime...

Je vous remercie de me redonner la parole, monsieur le président. Il s'agit pour nous d'éclairer le débat. En tant que législateur, je suis toujours très prudent quand on me parle de décrets... Si vous nous disiez, monsieur le ministre, que toutes les remontées mécaniques, qu'elles soient ou non situées en zone de montagne, qu'il s'agisse ou non de transports publics d'intérêt local, continueront à relever du même régime, notamment en matière de visites de contrôle, nous pourrions alors envisager de retirer notre amendement. Mais, pour l'heure, nous n'avons pas de certitude à cet égard ; il me semble donc préférable que le Sénat puisse s'exprimer par un vote. Si ...

... savent, il convient d'être prudent. Si nos amendements étaient adoptés, cela donnerait quelques jours supplémentaires pour réfléchir encore sur cette question, en attendant la réunion de la commission mixte paritaire, dont nombre de sénateurs ici présents seront membres. Par conséquent, j'incline plutôt à maintenir mon amendement. Ce qui nous importe vraiment, c'est que l'ensemble des remontées mécaniques soient soumises aux mêmes procédures administratives en matière de construction, de mise en exploitation et de contrôle technique. En tout état de cause, la difficulté tient au fait que les décrets ne correspondent pas toujours exactement aux intentions exprimées par le législateur.

Ils veulent rouler des mécaniques !

Je sais que, dans ce débat qui porte sur les transports publics à intérêt local et les remontées mécaniques, votre position est difficile, monsieur le ministre, puisque les transports ne relèvent pas de vos attributions. Cela étant, les propos que vous avez tenus semblent indiquer que l'ensemble des remontées mécaniques continueront à relever du même régime, quel que soit leur lieu d'implantation. § À cette condition, nous pouvons retirer notre amendement.

Cet amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, autorités organisatrices d'un service public de transport par câble, de reverser tout ou partie des recettes qu'ils perçoivent aux membres de leur groupement. Ainsi, une station ne pourrait plus garder l'intégralité du produit de la taxe sur les remontés mécaniques. L'adoption d'une telle disposition ne serait que justice. Elle permettrait de revenir sur une pratique préjudiciable à un certain nombre de communes.

...e suis pas sûr cela se fasse dans le respect de la justice et de l'efficacité. À cet égard, je prendrai un exemple. Ma commune est propriétaire d'un chalet au Chinaillon en Haute-Savoie qu'elle met à la disposition du personnel communal. Je m'y suis rendu au mois de décembre et je puis vous assurer qu'aucune des familles qui y séjournaient ne pratiquait le ski. En effet, le forfait des remontées mécaniques s'élève à trente euros par jour. Si l'on y ajoute la location des skis, il est absolument impossible pour ces familles à revenus modestes de pratiquer cette discipline. Le débat est ouvert quant à savoir s'il faut instaurer la possibilité de faire payer ou non une redevance pour pratiquer la raquette. Vous savez, mes chers collègues, il m'est arrivé de faire de la raquette. C'est un sport très d...

...on se montent respectivement à 23% ou 24 % et à 16% ou 17 %. C'est dire l'effort énorme qui est demandé aux populations locales pour permettre à leurs communes d'assurer leur propre fonctionnement et de leur apporter les services qui leur sont dus. Cela étant dit, je reconnais qu'il n'est pas donné à tout le monde de pouvoir acquitter 30 euros - somme non négligeable - pour accéder aux remontées mécaniques. Cette même station a instauré la redevance pour le ski de fond dès 1976, redevance dont - je le dis en toute modestie - j'ai été l'un des deux initiateurs. Quoiqu'il fût à l'époque exorbitant de tout cadre légal, nous avions considéré, en tant que responsables locaux, qu'il était de notre devoir de mettre en place ce régime. Le domaine skiable de la station du Grand Bornand couvre 1 000 hectar...