Interventions sur "montagne"

... de propriété. Tout d'abord, vous n'aurez pas manqué d'observer que la servitude n'est possible que si la situation géographique l'impose. Cette précision, qui figure en toutes lettres dans le texte de l'article L. 340-20 du code du tourisme, limite considérablement le champ d'application potentiel de cette faculté. En définitive, je ne crois guère me tromper en affirmant que seules les zones de montagne où certains accès sont effectivement commandés par des contraintes géographiques seront susceptibles d'être concernées. Ensuite, il est clair que l'amendement ne vise que les accès aux sites de sports de nature et non les sites eux-mêmes. La servitude de passage limite par conséquent encore davantage les éventuelles atteintes au droit de propriété. Enfin, la mise en oeuvre d'une servitude est s...

M. Jean Desessard. Si cela dépendait de moi, je nationaliserais la montagne !

...nt de la commission, quant à lui, me laisse penser que, pour appliquer cet article, il faudrait modifier le code général des collectivités locales et y introduire, entre autres, la notion de « site nordique ». En effet, on se réfère à ce concept, mais sans en donner la moindre définition, si ce n'est une norme commerciale de qualité, et sans en avoir réellement débattu avec les partenaires de la montagne et du sport, ce qui est préoccupant. Pour toutes ces raisons, il me semble raisonnable de demander le renvoi à la commission des affaires économiques de l'article 14 et que la commission des affaires culturelles en soit saisi sur les aspects concernant les « sports nature et de loisirs ». Il est urgent, selon moi, de prendre le temps d'une concertation élargie sur le sujet. L'ensemble des asso...

...i alpin. L'adoption de cet article a provoqué une mobilisation forte, quoique non unanime, des praticiens de la raquette à neige. Ils ont pris pour slogan : « Contre le racket sur la raquette ! », slogan bien trouvé, à vrai dire. Ces opposants font valoir que cette nouvelle taxe risque, par un effet d'entraînement, de mettre fin à la gratuité de la randonnée ou de l'escalade en haute et moyenne montagne. Une liberté essentielle serait effectivement menacée. Je soutiens pourtant le dispositif proposé par notre collègue et par la commission et je souhaite d'emblée expliquer ma position. Ce dispositif est nécessaire, car il est légitimement attendu par les communes qui ont investi et qui mettent des services à la disposition des utilisateurs. Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction que nous all...

...amendement vise à dire « non au racket des raquettes ». Cependant, pour ma part, j'emploie ce slogan, non pour le détourner, mais pour l'appliquer. Le présent amendement de suppression tend à garantir la liberté de circulation et les principes de gratuité des sports et loisirs de nature. Il a pour but d'éviter les ravages d'une privatisation du domaine public et d'une marchandisation de toute la montagne. Nous sommes opposés au principe selon lequel on devrait payer pour exercer une activité de plein air. Pour pratiquer la raquette, il n'est pas besoin de circuits aménagés qui justifieraient le paiement d'une redevance. A l'origine, la raquette est conçue pour marcher sur la neige vierge, et pas seulement sur une neige damée. De plus, monsieur Delfau, il y a un risque d'entraînement : le princ...

...ceux qui se servent de bouées ou qui portent un certain type de maillot : où s'arrêtera-t-on ? Si cet article est adopté, certains exploitants de stations chercheront à réaliser de mini-aménagements, pour simplement toucher une redevance. L'accès libre à la montagne doit être maintenu, à côté des circuits aménagés. Certains sites verrouillent déjà cet accès, en obligeant les randonneurs à traverser des pistes payantes pour marcher dans la montagne. Le développement des activités de nature, de la pratique de la raquette notamment, suscite les convoitises financières des partisans de la marchandisation des loisirs, monsieur Delfau. Oui, vous ferez tout payer...

...iciel. Soit ces mesures sont légales, et ce texte est inutile, soit elles sont illégales, et l'on se demande ce que fait le représentant de l'État, le préfet, dans ces départements. À de nombreux égards, on pourra donc regretter qu'il ait été choisi de faire payer des services relativement peu coûteux qui auraient pu trouver un financement ailleurs. Nous devons tous nous mobiliser pour une montagne citoyenne et respectueuse, afin que ce patrimoine demeure un espace de liberté, respecté par tous et accessible à tous, à l'écart, répétons-le, de la marchandisation rampante et des convoitises.

...s le cadre des prestations payantes organisées dans les stations, l'activité raquette va devenir chère, voire prohibitive. Chacun sait combien les activités de neige sont coûteuses. Pour certains, la balade en raquettes est la seule activité à leur portée. Nombreux seront peut-être ceux qui ne pourront plus accéder à cette pratique. Dans ces conditions, continueront-ils à partir en vacances à la montagne ? Certes, on nous assure que ces sites seront réduits et que des espaces de liberté seront maintenus. Mais l'article 14 ne nous le garantit pas ! Avec l'amendement de la commission, le principe de la liberté d'accès est réaffirmé. Mais, nous le savons tous, la réaffirmation formelle d'un principe sert bien souvent, dans les faits, à masquer une mise en oeuvre destinée à le détourner ! Je termi...

Cet amendement a pour objet, d'une part, de soumettre la faculté d'instituer une redevance à l'obligation que le site comporte au moins une piste balisée et des équipements d'accueil, et, d'autre part, à garantir l'accès libre et gratuit à la montagne pour toutes les activités nordiques, même sur les sites pour lesquels existe une redevance d'accès. Cette dernière précision répond au souhait de la commission, manifestement partagé par plusieurs de nos collègues au vu des amendements qu'ils ont déposés, de rassurer les usagers de la montagne. Elle ne signifie pas pour autant que ces usagers pourront déroger aux règles qui s'imposent sur les s...

...n particulier au sport dont nous parlons beaucoup ce soir. Dans ce débat, une confusion est faite entre sites naturels et sites aménagés. L'amendement que nous avons voté en première lecture et qui est devenu l'article que nous allons préciser à l'occasion de cette deuxième lecture, répond complètement au souhait de mes collègues Jean Desessard et Jean-François Voguet d'assurer la gratuité de la montagne pour tous. J'ai entendu dire que les maires qui, dans une trentaine de stations en France, ont mis en place des redevances pour l'accès aux sites nordiques pour des sports autres que le ski de fond, dont la raquette, avaient agi en toute illégalité. Pas du tout ! Une disposition du code général des collectivités territoriales permet bien à un maire de mettre en place des redevances pour occupati...

...in et Gérard Delfau, une avalanche de protestations et d'inquiétudes. Face à cette mauvaise information, je comprends parfaitement le mécontentement de nombreux pratiquants de la raquette et d'un certain nombre d'acteurs du tourisme. Pourtant, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, Martial Saddier, député de la Haute-Savoie et secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, qui regrettait d'ailleurs le dépôt de cet amendement, avait bien défini les limites de la portée de celui-ci, tout en réaffirmant son attachement à la pratique libre et gratuite de cette discipline, un point de vue que je partage. Dans une société où les contraintes de tous ordres sont de plus en plus pesantes et où les carcans étouffent aussi bien les personnes physiques que les person...

...nstaurer la possibilité de faire payer ou non une redevance pour pratiquer la raquette. Vous savez, mes chers collègues, il m'est arrivé de faire de la raquette. C'est un sport très difficile à pratiquer sur des pistes balisées, sauf à être un sportif confirmé. Prévoir une telle redevance va détourner, j'en suis convaincu, des familles de quatre personnes à revenu moyen de la pratique du sport en montagne. Je prendrai un deuxième exemple. Nous avons à Fontenay une patinoire municipale - la seule alentour, toutes les autres patinoires ayant fermé - qui est un véritable gouffre financier tant en matériel, puisque les dépenses en énergie sont considérables, qu'en personnel, les patinoires étant ouvertes dans la région parisienne de six heures du matin à vingt-trois heures le soir, le samedi et le d...

...ela. Les paysans le savent depuis longtemps. Il faudrait que les urbains, par ailleurs adeptes de ces idées très généreuses, découvrent à leur tour cette nécessité. Voilà quelques réflexions très générales, mais exposées avec beaucoup de conviction. Comme le Sénat en a toujours eu le souci, nous devons traiter de manière spécifique les territoires ruraux et les territoires de moyenne et de haute montagne, avec tout le respect qui leur est dû. Sans eux, la France ne serait pas ce qu'elle est, et les urbains seraient sans doute beaucoup moins heureux de vivre en ville s'ils ne pouvaient s'en échapper le temps d'un week-end ou durant les vacances, comme ils le font régulièrement.

...gation ? Clairement, seuls ceux qui auront payé auront accès à de grandes zones aménagées. Au mieux, vous restreignez une liberté fondamentale, au pire vous l'abolissez. Il ne sera plus possible de circuler librement parce que, petit à petit, apparaîtront des zones privées, comme il existe des plages privées. De fait, on ne pourra plus circuler tranquillement et en toute liberté dans des zones de montagne qui deviendront privées. Mon dernier argument mérite attention. Vous avez affirmé la nécessité de canaliser les flux de touristes dans les zones de montagne. Autant je souscris à ce point de vue, autant je considère qu'une redevance de un ou de deux euros sur la pratique de la raquette - de surcroît au détriment d'un grand principe - ne réglera pas la question. Le problème est réel, mais la solu...

...nt nombre d'associations qui nous ont inondés de textes presque insultants, bien des gens nous demandent de tracer, de marquer et d'entretenir des itinéraires, pour leur éviter de se perdre. Ils se sentent en sécurité avec de tels itinéraires : sachant d'où ils partent et où ils reviendront, ils ont la garantie de pouvoir retrouver leur voiture. Ce n'est pas forcément évident en pleine nature, en montagne ou en forêt. La plupart des citadins qui viennent chez nous abordent la nature avec quelque appréhension. Aussi, à leur demande, nous leur apportons de la sécurité. J'admets qu'il n'est pas certain que le péage réglera tout. Mais laissons aux communes qui le souhaitent la liberté de le mettre en place !

...r quelques témoignages après ce qui vient d'être dit. Je suis heureux que notre collègue Voguet vienne occasionnellement au Chinaillon, dont j'ai le bonheur d'être l'élu en tant que conseiller général. C'est une station que je connais particulièrement bien. Dans un département tel que celui de la Haute-Savoie, parmi les trente stations les plus lourdement endettées, les stations touristiques de montagne sont celles dont les taux de taxe professionnelle et d'impôts ménage sont les plus élevés. Au Grand Bornand, par exemple, le taux communal de la taxe professionnelle et celui de la taxe d'habitation se montent respectivement à 23% ou 24 % et à 16% ou 17 %. C'est dire l'effort énorme qui est demandé aux populations locales pour permettre à leurs communes d'assurer leur propre fonctionnement et de ...

...ssion, nous aurons la garantie que, jamais les sites naturels ne donneront lieu au paiement d'une redevance, que ce soit en été ou en hiver, puisque ne sont visés que les sites aménagés et régulièrement entretenus. Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'on ouvrait la porte à une éventuelle redevance l'été. Cela n'a jamais été évoqué et c'est d'ailleurs inconcevable. Lorsqu'on vit sur un territoire de montagne, on sait bien que l'entretien d'un itinéraire l'été n'a rien de commun avec l'entretien d'un itinéraire l'hiver. Pour cette dernière période, la commune doit acheter un certain nombre de matériels, dont le coût quotidien d'utilisation et d'entretien est très élevé. Au demeurant, ne souhaite pas qu'une comparaison soit établie entre l'hiver et l'été, laissant penser à l'extérieur de cet hémicycle...

...le, puisqu'il reprend les mesures relatives aux chèques-vacances et aux aides au départ en vacances. Ce texte s'est également enrichi de dispositions relatives au tourisme en milieu rural, et particulièrement en milieu montagnard, dans la logique de la loi relative au développement des territoires ruraux. Sénateur de la Haute-Savoie, je ne peux que me féliciter, comme nombre de mes collègues de montagne, de l'adoption d'un certain nombre de dispositions essentielles pour nos communes de montagne, puisque le tourisme est devenu un secteur-clé de l'économie montagnarde. Le groupe UMP a fait adopter des amendements importants pour l'économie touristique montagnarde, et je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir su être à notre écoute. Nous avons cherché à assouplir la législation po...