Interventions sur "nordique"

...décidé en première lecture, la possibilité d'instituer des servitudes pour l'accès aux sites des sports de nature, tels que les via ferrata, le canyoning, les sites accrobranche, les cascades de glace, etc., dès lors, bien sûr, que la situation géographique le nécessite. Enfin, l'article 14 rend possible la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée. Outre d'utiles amendements de coordination rédactionnelle présentés par son rapporteur, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement modifiant la rédaction du texte adopté par le Sénat sur l'initiative de M. Thierry Repentin, sans toutefois le remettre en cause. C'est pourquoi la commission vous proposera d'adopter cet article assorti de deux amendements visant, no...

... les règles relatives aux activités touristiques en milieu rural et aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme, pour autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, pour autoriser la perception d'une redevance par les communes de montagne pour l'entretien des sites accueillant les activités sportives nordiques non motorisées. Le travail parlementaire a enfin permis de procéder à la réforme tant attendue du classement des stations de tourisme. Je me permettrai de revenir sur certaines de ces dispositions qui me tiennent particulièrement à coeur puisque j'ai personnellement contribué à leur insertion dans le projet de loi en première lecture. L'article 8 bis résulte d'un amendement que j'ai pr...

... assurer, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne, ainsi que les accès aux refuges de montagne. J'en viens à l'article 14 du projet de loi, introduit également sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, qui tend à autoriser la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée : la pratique de la raquette à neige est particulièrement visée. Comme je l'avais indiqué, lors de l'examen du texte en première lecture, le 5 octobre, je suis favorable à cette mesure qui s'inscrit tout à fait dans la logique que nous avions poursuivie lors de la discussion de la loi montagne, notamment au moment où nous avions unanimement décidé d'instaurer une redevance sur le s...

...ité versée puisse être remboursé en tout ou partie par le nouveau titulaire du contrat de délégation. Aussi cet amendement vient-il opportunément mettre un terme à une situation juridiquement incertaine. S'agissant ensuite de l'article 9, qui étend le bénéfice du régime de servitudes prévu par l'article L. 342-20 du code du tourisme pour le passage et l'aménagement des pistes de ski et des sites nordiques aux départements et syndicats mixtes concernés, je me félicite d'une adaptation propre à éviter les risques de contentieux lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par le conseil général ou un syndicat mixte créé sur l'initiative de celui-ci. Il faut aussi noter que l'Assemblée nationale a ajouté, parmi les cas possibles de mise en oeuvre de cette servitude, l'accès aux refuges de montagne, al...

...tériels en cas de non-reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne, l'autorisation de la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, mais également - M. Faure et d'autres l'ont souligné -, sur la précision des conditions de perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées. Il est notamment proposé de garantir le libre accès gratuit au milieu naturel de la montagne. Nous aurons l'occasion de revenir ce soir sur cette avancée au travers de l'examen de plusieurs amendements. D'autres amendements visent à mettre l'accent sur la nécessité d'intégrer la dimension intercommunale dans ce domaine économique, puisque les équipements sont souvent supportés g...

Voilà une bonne année, monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, l'un de vos prédécesseurs avait pris un engagement concernant les accès aux sites nordiques et les redevances. Il s'était engagé devant la représentation nationale à prendre un décret visant à régler le problème. Or il ne l'a pas fait.

... paru en première lecture. C'est d'ailleurs la raison qui a conduit la commission des affaires économiques à déposer deux amendements. Au reste, à leur lecture, nous mesurons que le problème est plus complexe encore. Le premier amendement de la commission vise à encadrer un peu plus la mise en place de cette redevance en réaffirmant la liberté d'accès gratuit au milieu naturel sur tous les sites nordiques. Toutefois, sa rédaction manque de clarté. L'accès à ces sites sera-t-il payant ou gratuit ? Que veut dire « accès libre et gratuit » à des sites soumis à redevance ? En fait cet article sera très difficile à faire appliquer et nous ouvrons, me semble-t-il, la porte à de multiples contentieux. Le second amendement de la commission, quant à lui, me laisse penser que, pour appliquer cet article, ...

...e d'un principe sert bien souvent, dans les faits, à masquer une mise en oeuvre destinée à le détourner ! Je terminerai en montrant combien cette redevance peut être dangereuse. En effet, le risque est réel de voir les espaces non taxables éloignés des lieux de vie, mis à l'écart, peu accessibles, donc moins attractifs et susceptibles de devenir plus dangereux que les espaces taxables des sites nordiques. De plus, cette taxe risque de freiner l'expansion de l'activité raquettes, voire de la faire régresser, et donc d'être à l'origine de retombées économiques négatives, dangereuses pour l'équilibre fragile de nos stations de montagne. Ne l'oublions pas, certains analystes ont mis en évidence la relation entre la baisse de l'activité ski de fond et l'application de la redevance perçue sur les pis...

Cet amendement a pour objet, d'une part, de soumettre la faculté d'instituer une redevance à l'obligation que le site comporte au moins une piste balisée et des équipements d'accueil, et, d'autre part, à garantir l'accès libre et gratuit à la montagne pour toutes les activités nordiques, même sur les sites pour lesquels existe une redevance d'accès. Cette dernière précision répond au souhait de la commission, manifestement partagé par plusieurs de nos collègues au vu des amendements qu'ils ont déposés, de rassurer les usagers de la montagne. Elle ne signifie pas pour autant que ces usagers pourront déroger aux règles qui s'imposent sur les sites nordiques. Outre, naturellemen...

...lutôt l'impression d'écouter des chansonniers dans une boîte de la riche gauche, tant votre talent pourrait tromper. En tout cas, il ne peut convaincre les montagnards ! Quel est notre problème, monsieur Desessard ? Je pose également la question à M. Voguet. Vous pensez bien que ce n'est pas de racketter les raquettes en demandant la somme de 2 euros ! Ma commune, qui est la plus grande station nordique de France, accueille des milliers de personnes qui pratiquent la raquette, la marche à pied, le ski de fond. Toutes utilisent le même territoire et, moi, je ne cesse de gérer des conflits d'usage de l'espace ! C'est grotesque de caricaturer le « racket des raquettes ». Il faut ne jamais avoir fait de raquettes pour dire des choses pareilles ! En effet, tous les pratiquants de ce sport n'ont pas ...

Après le plaidoyer de Jean Faure, je dirai seulement que cet amendement n°43 rectifié, en fait identique à l'amendement n° 26 de Mme le rapporteur, vise à assurer un accès libre et gratuit au milieu naturel sur tous les sites nordiques de France qui mettraient en place une redevance pour des activités autres que le ski de fond ; je pense en particulier au sport dont nous parlons beaucoup ce soir. Dans ce débat, une confusion est faite entre sites naturels et sites aménagés. L'amendement que nous avons voté en première lecture et qui est devenu l'article que nous allons préciser à l'occasion de cette deuxième lecture, répond c...

...e de respiration et de liberté qu'est la montagne. Mais, chacun le sait, la liberté, qu'elle soit individuelle ou collective, a un double corollaire : la sécurité et la solidarité. Je ne reviendrai pas sur la sécurité, car nous l'avons largement évoquée lors du débat relatif à l'organisation des secours en montagne. Il est vrai qu'elle touche plus les disciplines de ski alpin que les disciplines nordiques. Mais les espaces nordiques ont la vocation d'être des espaces privilégiés pour le ski de fond, comme pour d'autres disciplines telles que la raquette ou la randonnée pédestre, des activités qui riment avec liberté. Il serait donc inconcevable, voire irresponsable, de contraindre par trop ces activités. Cependant, il ne me semble pas déraisonnable de proposer à une clientèle qui recherche plus ...

Le dialogue avec les associations est, par nature, toujours insuffisant. J'ai, moi aussi, reçu une lettre de l'association Nordique France, association très représentative qui a pris position non pas sur le texte initial, dont elle approuvait d'ailleurs la teneur, mais sur le texte qui nous est proposé ce soir, c'est-à-dire avec les garanties qui sont apportées et qui répondent aux légitimes appréhensions qui se sont manifestées après la parution d'une dépêche quelque peu erronée. Pour en revenir au fond du débat, je rappell...

...ment aménagées à leur attention pour les pistes de ski de fond. Vous dites vous-même que le traçage de pistes spécifiques pour la raquette ne réglera pas le problème qui est soulevé. De la même manière, M. Repentin précise, dans l'objet de son amendement, que l'organisme gestionnaire « est tenu d'assurer un libre accès à l'espace naturel pour les randonneurs qui traverseraient simplement le site nordique sans bénéficier de l'accès à ses installations et à ses services collectifs. » Comment pourrez-vous faire respecter cette obligation ? Clairement, seuls ceux qui auront payé auront accès à de grandes zones aménagées. Au mieux, vous restreignez une liberté fondamentale, au pire vous l'abolissez. Il ne sera plus possible de circuler librement parce que, petit à petit, apparaîtront des zones privées...

...notre devoir de mettre en place ce régime. Le domaine skiable de la station du Grand Bornand couvre 1 000 hectares, auxquels il faut ajouter quelques centaines d'hectares pour le ski de fond. La commune couvrant 6 000 hectares, il reste donc 5 000 hectares vierges d'accès totalement libre. Rien ne changera donc : en partant de n'importe quel point de la station, on pourra aller sur un itinéraire nordique ou alpin ou bien s'évader complètement dans la forêt ou en haute montagne. Cette situation est très largement transposable. Enfin, s'agissant des Alpes en général - pardonnez-moi de ne citer que ce massif -, les experts vous diront tous que l'ensemble des domaines skiables de toute catégorie et l'ensemble des itinéraires qui peuvent être aménagés, gérés et sécurisés représentent environ 5 % de l...

...coût quotidien d'utilisation et d'entretien est très élevé. Au demeurant, ne souhaite pas qu'une comparaison soit établie entre l'hiver et l'été, laissant penser à l'extérieur de cet hémicycle que le législateur souhaite étendre un jour le versement d'une contribution financière aux périodes estivales. En tout cas, l'amendement tel qu'il est voté ce soir ne le permet pas, puisque seuls les sites nordiques sont envisagés. J'ajoute que la liberté de circulation requiert des investissements de la part des collectivités locales de basse, de moyenne et de haute montagne. Une petite contribution évitera de faire peser ce poids sur la seule fiscalité locale. Pour conclure, je dirai que la liberté de circulation est sanctuarisée non seulement par l'article 14, mais aussi par l'article 9, puisque nous a...