Interventions sur "ski"

...écurité du service. Toutefois, il est apparu que cette référence était susceptible de créer des difficultés aux collectivités locales. Aussi, ce matin, la commission a-t-elle donné un avis favorable à un sous-amendement de M. Jean Faure revenant sur cette disposition. L'article 9 ouvre aux départements la faculté d'établir des servitudes afin de permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski. Cet article avait été modifié par le Sénat, sur proposition de M. Thierry Repentin, afin de permettre l'institution de servitudes pour les activités sportives hivernales autres que le ski - la raquette ou le traîneau à chiens - ou pour les activités sportives estivales. L'Assemblée nationale, sur sa propre initiative et sur celle du Gouvernement, a apporté quelques restrictions et précisions a...

...le tourisme étant devenu un secteur clé de l'économie montagnarde. Le travail parlementaire a permis de compléter ce texte, notamment pour définir la notion de refuge de montagne, pour préciser la législation applicable aux remontées mécaniques en zones de montagne, pour ouvrir aux départements la compétence d'établir des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski, ...

...j'ai personnellement contribué à leur insertion dans le projet de loi en première lecture. L'article 8 bis résulte d'un amendement que j'ai proposé et fait adopter lors de la première lecture au Sénat, visant à autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation de pistes de ski ainsi qu'à la modernisation et à la sécurité du service. Il a donc pour objet de permettre la modernisation des remontées mécaniques et des installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski dans le cadre du régime des conventions d'exploitation défini par les dispositions de la loi montagne, et tend à considérer les installations d'enneigement de culture, entre autres choses puisqu'il...

Cet article a été complété par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, pour permettre l'institution de servitudes pour les activités sportives hivernales autres que le ski, comme la raquette, le traîneau à chiens ou toute autre activité qui pourrait naître de l'imagination des organisateurs. En outre, les communes, leurs structures intercommunales, le département ou le syndicat mixte seraient dotés des moyens juridiques nécessaires au bon développement des activités de plein air estivales, non motorisées, en autorisant l'édiction de servitudes pour l'exercice des ...

...juridique était peu satisfaisant, du point de vue tant de la clientèle, qui n'avait pas de garantie quant aux tarifs et aux prestations rendues, que des professionnels de l'hébergement touristique. Je voudrais maintenant revenir sur les articles 8 bis, 9 et 14 du projet de loi. L'article 8 bis élargit la définition du service des remontées mécaniques à l'exploitation des pistes de ski et précise les conditions d'indemnisation des investissements supplémentaires engagés par les délégataires des services publics de remontées mécaniques et non amortis totalement au terme du contrat. Issue d'un amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale, cette mesure a le double mérite d'autoriser l'indemnisation du délégataire par la collectivité délégante et de prévoir que le mo...

...primer. Si la possibilité de classement et donc de création d'un casino ne doit pas être ouverte aux intercommunalités - le classement doit en effet rester une démarche tournée vers les seules communes, pôles d'excellence du tourisme national -, elle doit en revanche l'être aux stations de montagne composées de plusieurs communes se partageant les fonctions distinctes d'hébergement et de domaine skiable sur leur territoire respectif. L'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne reconnaît d'ailleurs l'identité et la spécificité des communes de montagne.

Cet amendement vise à unifier et à simplifier les régimes juridiques de différentes catégories d'appareils de transport public de personnes par téléphérique, par téléskis, par funiculaire ou encore par chemin de fer à crémaillère. En effet, d'après l'interprétation du droit actuel par le Conseil d'État, selon que ces appareils sont installés en zone de montagne ou non, ils relèvent du code du tourisme ou de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Les régimes des autorisations administratives et du contrôle technique de sécu...

En période estivale, de nombreux sports se pratiquent sur les domaines skiables. C'est notamment le cas du VTT, mais aussi des randonnées et d'autres activités qui se développent dans les stations. Malheureusement, les communes ne bénéficient pas de la servitude qui a été instaurée pour l'usage de ces pistes l'hiver. L'objet du présent amendement est de permettre que la servitude qui a été instituée pour le ski soit étendue aux loisirs non motorisés en dehors des pério...

L'article 14, adopté par le Sénat en première lecture sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, vise à étendre le champ de la redevance actuellement recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. L'adoption de cet article a provoqué une mobilisation forte, quoique non unanime, des praticiens de la raquette à neige. Ils ont pris pour slogan : « Contre le racket sur la raquette ! », slogan bien trouvé, à vrai dire. Ces opposants font valoir que cette nouvelle taxe risque, par un effet d'entraînement, de mettr...

...enir plus dangereux que les espaces taxables des sites nordiques. De plus, cette taxe risque de freiner l'expansion de l'activité raquettes, voire de la faire régresser, et donc d'être à l'origine de retombées économiques négatives, dangereuses pour l'équilibre fragile de nos stations de montagne. Ne l'oublions pas, certains analystes ont mis en évidence la relation entre la baisse de l'activité ski de fond et l'application de la redevance perçue sur les pistes ! Enfin, nous craignons que la mise en place de cette nouvelle redevance n'ouvre, en montagne et ailleurs, la porte à de futures taxations pour divers sentiers de découverte, dès lors que ceux-ci seront balisés, équipés et entretenus. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendeme...

...it tromper. En tout cas, il ne peut convaincre les montagnards ! Quel est notre problème, monsieur Desessard ? Je pose également la question à M. Voguet. Vous pensez bien que ce n'est pas de racketter les raquettes en demandant la somme de 2 euros ! Ma commune, qui est la plus grande station nordique de France, accueille des milliers de personnes qui pratiquent la raquette, la marche à pied, le ski de fond. Toutes utilisent le même territoire et, moi, je ne cesse de gérer des conflits d'usage de l'espace ! C'est grotesque de caricaturer le « racket des raquettes ». Il faut ne jamais avoir fait de raquettes pour dire des choses pareilles ! En effet, tous les pratiquants de ce sport n'ont pas besoin d'un sentier damé ! Il s'agit bien souvent de personnes athlétiques qui ont entre vingt-cinq ...

Après le plaidoyer de Jean Faure, je dirai seulement que cet amendement n°43 rectifié, en fait identique à l'amendement n° 26 de Mme le rapporteur, vise à assurer un accès libre et gratuit au milieu naturel sur tous les sites nordiques de France qui mettraient en place une redevance pour des activités autres que le ski de fond ; je pense en particulier au sport dont nous parlons beaucoup ce soir. Dans ce débat, une confusion est faite entre sites naturels et sites aménagés. L'amendement que nous avons voté en première lecture et qui est devenu l'article que nous allons préciser à l'occasion de cette deuxième lecture, répond complètement au souhait de mes collègues Jean Desessard et Jean-François Voguet d'assur...

... devoir de préserver cet espace de respiration et de liberté qu'est la montagne. Mais, chacun le sait, la liberté, qu'elle soit individuelle ou collective, a un double corollaire : la sécurité et la solidarité. Je ne reviendrai pas sur la sécurité, car nous l'avons largement évoquée lors du débat relatif à l'organisation des secours en montagne. Il est vrai qu'elle touche plus les disciplines de ski alpin que les disciplines nordiques. Mais les espaces nordiques ont la vocation d'être des espaces privilégiés pour le ski de fond, comme pour d'autres disciplines telles que la raquette ou la randonnée pédestre, des activités qui riment avec liberté. Il serait donc inconcevable, voire irresponsable, de contraindre par trop ces activités. Cependant, il ne me semble pas déraisonnable de proposer ...

... payer le service rendu. Toutefois, je ne suis pas sûr cela se fasse dans le respect de la justice et de l'efficacité. À cet égard, je prendrai un exemple. Ma commune est propriétaire d'un chalet au Chinaillon en Haute-Savoie qu'elle met à la disposition du personnel communal. Je m'y suis rendu au mois de décembre et je puis vous assurer qu'aucune des familles qui y séjournaient ne pratiquait le ski. En effet, le forfait des remontées mécaniques s'élève à trente euros par jour. Si l'on y ajoute la location des skis, il est absolument impossible pour ces familles à revenus modestes de pratiquer cette discipline. Le débat est ouvert quant à savoir s'il faut instaurer la possibilité de faire payer ou non une redevance pour pratiquer la raquette. Vous savez, mes chers collègues, il m'est arrivé...

...nécessaire d'aménager des pistes différenciées. S'il faut placer un agent de police sur les pistes, cela reviendra plus cher et ce ne sera pas indolore. Vous n'êtes pas allé jusque là : vous nous avez dit que vous ne saviez pas comment résorber les encombrements, dans la mesure où les personnes pratiquant la raquette délaissent les pistes spécialement aménagées à leur attention pour les pistes de ski de fond. Vous dites vous-même que le traçage de pistes spécifiques pour la raquette ne réglera pas le problème qui est soulevé. De la même manière, M. Repentin précise, dans l'objet de son amendement, que l'organisme gestionnaire « est tenu d'assurer un libre accès à l'espace naturel pour les randonneurs qui traverseraient simplement le site nordique sans bénéficier de l'accès à ses installation...

Je souscris tout à fait aux propos de Jean Faure. Peut-être certains d'entre nous s'en souviennent-ils : nous avons eu le même débat sur les redevances, il y a environ vingt ans, au sujet du ski de fond. Aujourd'hui, ces redevances ne sont plus contestées parce qu'elles ont permis d'améliorer, dans des conditions très intéressantes, la qualité de l'offre et du service, grâce à laquelle notre pays propose les meilleures prestations en matière de ski de fond. Jean Faure l'a rappelé tout à l'heure pour Autrans, mais cela vaut pour d'autres sites, pour les secteurs de ski de fond de Haute-Sa...

...est dire l'effort énorme qui est demandé aux populations locales pour permettre à leurs communes d'assurer leur propre fonctionnement et de leur apporter les services qui leur sont dus. Cela étant dit, je reconnais qu'il n'est pas donné à tout le monde de pouvoir acquitter 30 euros - somme non négligeable - pour accéder aux remontées mécaniques. Cette même station a instauré la redevance pour le ski de fond dès 1976, redevance dont - je le dis en toute modestie - j'ai été l'un des deux initiateurs. Quoiqu'il fût à l'époque exorbitant de tout cadre légal, nous avions considéré, en tant que responsables locaux, qu'il était de notre devoir de mettre en place ce régime. Le domaine skiable de la station du Grand Bornand couvre 1 000 hectares, auxquels il faut ajouter quelques centaines d'hectar...