Interventions sur "station"

Tout en conservant strictement les dispositions juridiques prévues par le paragraphe IV du présent article pour l'application de la législation sur les casinos, cet amendement vise, à titre essentiel, à clarifier la situation des communes au regard de cette législation et, à titre subsidiaire, à supprimer du droit positif toute référence au classement des stations balnéaires, thermales et climatiques. C'est dans ce second objectif que l'intitulé de la loi du 15 juin 1907 est modifié, tout comme le texte de ses articles 1er et 2, ainsi que celui des articles L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales. S'agissant du fond, la rédaction de l'article 1er de la loi de 1907 est modifiée de manière à introduire dans le corps même...

Il existe aujourd'hui 520 communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques et 192 casinos. Il convient donc d'éviter la multiplication des casinos afin de ne pas désorganiser le marché. Pour autant, la rédaction actuelle de l'article 2 bis A interdit à toute commune qui accéderait demain au classement « station de tourisme » d'être éligible à l'ouverture d'un casino. Cet amendement vise à assouplir le dispositif existant en...

...Gouvernement estime que celle-ci est inutile, je me rangerai naturellement à son analyse. À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement, même si la rédaction du 4) me semble particulièrement lourde et peu lisible. J'en viens à l'amendement n° 31 rectifié bis. Comme je l'ai déjà indiqué, les amendements de la commission portant sur le nouveau dispositif de classement des stations et sur les casinos visent à déconnecter totalement les deux législations tout en restant strictement dans le champ d'application actuel de la législation sur les casinos. Nous avons donc procédé, pourrait-on dire, à droit constant. Or l'amendement n° 31 rectifié bis vise au contraire, d'une part, à rétablir une connexion, même partielle, entre les deux législations et, d'autre part, à él...

Je regrette de prolonger le débat, mais la complexité de la rédaction de cet amendement engendre quelques difficultés. Ma question s'adresse d'ailleurs tant à M. le ministre qu'à Mme le rapporteur. Une commune qui était classée jusqu'à aujourd'hui « station climatique » avait la possibilité de demander l'ouverture d'un casino. Dans l'hypothèse où la procédure est déjà engagée et devrait probablement aboutir dans un délai proche, la commune conservera-t-elle son droit à demander l'ouverture d'un casino, même après l'entrée en vigueur du nouveau texte ? Si la réponse est « oui », je voterai l'amendement des deux mains !

Je confirme que les dispositions de la loi montagne se sont appliquées pendant vingt ans à l'ensemble des remontées mécaniques et des appareils de transport à câble, qu'ils soient installés au fond d'une vallée, dans une ville ou dans une station de sports d'hiver. Dans ces conditions, estimer subitement que leur champ d'application doit être restreint aux seules zones de montagne me paraît quelque peu curieux, d'autant que, comme l'a dit M. Repentin, de nombreuses autres dispositions de la loi montagne concernent l'ensemble du territoire : il en était ainsi, à l'origine, des dispositions relatives aux frais de secours, de même que de ce...

Cet amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, autorités organisatrices d'un service public de transport par câble, de reverser tout ou partie des recettes qu'ils perçoivent aux membres de leur groupement. Ainsi, une station ne pourrait plus garder l'intégralité du produit de la taxe sur les remontés mécaniques. L'adoption d'une telle disposition ne serait que justice. Elle permettrait de revenir sur une pratique préjudiciable à un certain nombre de communes.

En période estivale, de nombreux sports se pratiquent sur les domaines skiables. C'est notamment le cas du VTT, mais aussi des randonnées et d'autres activités qui se développent dans les stations. Malheureusement, les communes ne bénéficient pas de la servitude qui a été instaurée pour l'usage de ces pistes l'hiver. L'objet du présent amendement est de permettre que la servitude qui a été instituée pour le ski soit étendue aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.

...s abandons ! Madame le rapporteur, dans le massif du Vercors, la plupart des pistes de fond sont tracées dans les forêts, qu'elles soient publiques ou privées. L'été, ces chemins sont fréquentés par d'autres usagers, et le plus souvent sans que cela soulève de difficultés. Pourtant, il suffirait qu'une seule personne refuse la traversée de sa forêt pour que l'on ne puisse plus organiser de manifestations sportives, la coupe du monde de VTT par exemple, et que la pratique d'activités similaires soit menacée.

...our restreindre l'accès libre des espaces naturels, bien au contraire. La lecture du compte rendu de nos débats est claire. Le souci affiché était, en particulier, d'encadrer des pratiques qui se développent et qui risquent, si elles se poursuivent de façon incontrôlée, de porter atteinte à la libre circulation. Dans le même temps, l'instauration de cette redevance devait permettre aux communes, stations de sports d'hiver, de renforcer leurs recettes à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle activité nécessitant des investissements. Le souci était double et, sans aucun doute, pertinent. Toutefois, aujourd'hui, nous savons que les dispositions de l'article 14 ont suscité émotion, mobilisations et prises de position diverses. Nous ne pouvons ignorer que le sujet est sans doute plus délicat ...

...ont investi et qui mettent des services à la disposition des utilisateurs. Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction que nous allons examiner, le texte qui nous est proposé est suffisamment prudent pour que cette privation de liberté soit évitée et qu'une extension indue à d'autres activités, comme celles que j'évoquais précédemment, ne soit pas possible. J'ajoute que, pour de nombreuses petites stations de moyenne montagne dont l'activité hivernale est essentiellement tournée vers le ski de fond, cette redevance est une ressource d'appoint indispensable. Dans le département dont je suis élu, l'Héraut, mais aussi dans l'ensemble du Languedoc-Roussillon, en Lozère notamment, plusieurs communes de petite importance et de peu de ressource offrent ce type de services : elles attendent que nous pren...

...ceux qui se servent de bouées ou qui portent un certain type de maillot : où s'arrêtera-t-on ? Si cet article est adopté, certains exploitants de stations chercheront à réaliser de mini-aménagements, pour simplement toucher une redevance. L'accès libre à la montagne doit être maintenu, à côté des circuits aménagés. Certains sites verrouillent déjà cet accès, en obligeant les randonneurs à traverser des pistes payantes pour marcher dans la montagne. Le développement des activités de nature, de la pratique de la raquette notamment, suscite les con...

La Féclaz, des sites du Jura et des Pyrénées tentent déjà d'instaurer un péage pour la pratique de la raquette. Promeneurs, randonneurs sportifs et fondeurs doivent s'acquitter de prétendus frais de balisage, de damage, de mise à disposition de toilettes, de coûts d'entretien. Comment expliquez-vous que certaines stations imposent déjà une redevance à la pratique de la raquette, alors que la loi n'a pas été adoptée en seconde lecture et n'est évidemment pas publiée au Journal Officiel. Soit ces mesures sont légales, et ce texte est inutile, soit elles sont illégales, et l'on se demande ce que fait le représentant de l'État, le préfet, dans ces départements. À de nombreux égards, on pourra donc regretter ...

...réalisations a minima. Enfin, cette mesure est injuste par les prix pratiqués. Là où cette taxe est déjà appliquée, elle se monte à 2 euros par personne et par jour. Imaginez ce que cela représente pour des familles à revenu modeste ou des familles nombreuses ! À cette somme, il faut ajouter la location des raquettes. Si, au surplus, un guide accompagne les promeneurs dans le cadre des prestations payantes organisées dans les stations, l'activité raquette va devenir chère, voire prohibitive. Chacun sait combien les activités de neige sont coûteuses. Pour certains, la balade en raquettes est la seule activité à leur portée. Nombreux seront peut-être ceux qui ne pourront plus accéder à cette pratique. Dans ces conditions, continueront-ils à partir en vacances à la montagne ? Certes, on no...

...s même plutôt l'impression d'écouter des chansonniers dans une boîte de la riche gauche, tant votre talent pourrait tromper. En tout cas, il ne peut convaincre les montagnards ! Quel est notre problème, monsieur Desessard ? Je pose également la question à M. Voguet. Vous pensez bien que ce n'est pas de racketter les raquettes en demandant la somme de 2 euros ! Ma commune, qui est la plus grande station nordique de France, accueille des milliers de personnes qui pratiquent la raquette, la marche à pied, le ski de fond. Toutes utilisent le même territoire et, moi, je ne cesse de gérer des conflits d'usage de l'espace ! C'est grotesque de caricaturer le « racket des raquettes ». Il faut ne jamais avoir fait de raquettes pour dire des choses pareilles ! En effet, tous les pratiquants de ce sport n...

...nfusion est faite entre sites naturels et sites aménagés. L'amendement que nous avons voté en première lecture et qui est devenu l'article que nous allons préciser à l'occasion de cette deuxième lecture, répond complètement au souhait de mes collègues Jean Desessard et Jean-François Voguet d'assurer la gratuité de la montagne pour tous. J'ai entendu dire que les maires qui, dans une trentaine de stations en France, ont mis en place des redevances pour l'accès aux sites nordiques pour des sports autres que le ski de fond, dont la raquette, avaient agi en toute illégalité. Pas du tout ! Une disposition du code général des collectivités territoriales permet bien à un maire de mettre en place des redevances pour occupation du domaine public, et c'est en se fondant sur cette disposition que les maire...

Monsieur le ministre, si l'amendement que vous avez déposé, au nom du Gouvernement, n'a pas fait tomber la neige, il a fait couler beaucoup d'encre et a entraîné, à cause d'une médiatisation caricaturale erronée et déformée, comme viennent de le souligner Thierry Repentin et Gérard Delfau, une avalanche de protestations et d'inquiétudes. Face à cette mauvaise information, je comprends parfaitement le mécontentement de nombreux pratiquants de la raquette et d'un certain nombre d'acteurs du tourisme. Pourtant, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, Martial Saddier, député de la Haute-Savoie et secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, qui regrettait d'ailleurs le dép...

... propos de Jean Faure. Peut-être certains d'entre nous s'en souviennent-ils : nous avons eu le même débat sur les redevances, il y a environ vingt ans, au sujet du ski de fond. Aujourd'hui, ces redevances ne sont plus contestées parce qu'elles ont permis d'améliorer, dans des conditions très intéressantes, la qualité de l'offre et du service, grâce à laquelle notre pays propose les meilleures prestations en matière de ski de fond. Jean Faure l'a rappelé tout à l'heure pour Autrans, mais cela vaut pour d'autres sites, pour les secteurs de ski de fond de Haute-Savoie et d'ailleurs. Il ne s'agit pas d'instruire le procès de l'État vis-à-vis de collectivités locales désargentées. Le choix est politique : soit nous mettons en place des redevances dues par les usagers ou les utilisateurs des équipeme...

Je voudrais simplement apporter quelques témoignages après ce qui vient d'être dit. Je suis heureux que notre collègue Voguet vienne occasionnellement au Chinaillon, dont j'ai le bonheur d'être l'élu en tant que conseiller général. C'est une station que je connais particulièrement bien. Dans un département tel que celui de la Haute-Savoie, parmi les trente stations les plus lourdement endettées, les stations touristiques de montagne sont celles dont les taux de taxe professionnelle et d'impôts ménage sont les plus élevés. Au Grand Bornand, par exemple, le taux communal de la taxe professionnelle et celui de la taxe d'habitation se montent r...

...nos communes de montagne, puisque le tourisme est devenu un secteur-clé de l'économie montagnarde. Le groupe UMP a fait adopter des amendements importants pour l'économie touristique montagnarde, et je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir su être à notre écoute. Nous avons cherché à assouplir la législation pour la rendre plus adaptée aux nécessités de la gestion économique des stations de sports d'hiver. Nous avons également proposé une profonde réforme, qui est très attendue, du dispositif de classement des stations de tourisme, dont l'origine remonte à 1919, pour le simplifier et l'adapter à la réalité actuelle de l'offre touristique. Ce projet de loi illustre donc bien la volonté du Gouvernement, d'une part, de promouvoir ce secteur-clé de notre économie que constitue aujo...