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Interventions sur "tourisme"
39 interventions trouvées.
Bariza Khiari, rapporteur :Je souhaite répondre aux inquiétudes de M. Repentin. La proposition de la commission consiste à regrouper dans un seul alinéa les références aux articles L. 133-11 à L. 133-18, qui constituent la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier consacrée aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Voilà qui devrait, me semble-t-il, rassurer entièrement M. Repentin.
Bariza Khiari, rapporteur :Par ailleurs, il est effectivement difficile pour M. Hérisson de retirer le sous-amendement qu'il a défendu, et je le comprends parfaitement. Mais le dispositif proposé par la commission correspond à la situation actuelle. Cela se passe ainsi aujourd'hui. Or, à partir d'un texte de codification du tourisme, vous voudriez que nous changions une règle qui semble fonctionner. La commission émet donc, je le répète, un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Pierre Jarlier :Aujourd'hui, deux ou plusieurs groupements de communes ne peuvent pas créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire. En effet, le code du tourisme, dans ses articles L. 133-2 et suivants, réserve la possibilité de recourir à un établissement public industriel et commercial chargé de la promotion du tourisme soit aux seules communes, soit à une communauté de communes. Il exclut donc la création conjointe d'un tel établissement par deux ou plusieurs groupements de communes souhaitant lui conf...
Bariza Khiari, rapporteur :La commission a été sensible à la pertinence de la proposition de notre collègue, tant il est vrai que, en matière de tourisme, les frontières géographiques ne sont pas toujours faciles à déterminer. Toutefois, elle s'est interrogée sur l'opportunité de favoriser ces conjonctions de groupements de communes. Est-ce bien sage ? S'il existe un réel intérêt touristique commun, ne valait-il pas mieux constituer un seul groupement de communes ou créer un syndicat mixte ? Dans ce contexte, la commission, tout en étant a pr...
Pierre Jarlier :Le syndicat mixte n'est pas du tout adapté, aujourd'hui, aux nouvelles pratiques des offices de tourisme, notamment intercommunaux. D'une part, un syndicat mixte ne peut être composé que de communes. Or, aujourd'hui, le comité directeur d'un office de tourisme comprend également des professionnels du tourisme. La formule de l'EPIC est donc beaucoup plus intéressante. D'autre part, un office de tourisme est également un établissement public commercial, c'est-à-dire qu'il exerce une véritable activité...
Bariza Khiari, rapporteur :L'amendement n° 10 visait à procéder à une simple coordination rédactionnelle de dispositions particulières à la Corse. Or, la réforme du dispositif du classement des stations doit être transposée, mutatis mutandis, à cette collectivité, avec un parallélisme des formes entre les deux nouvelles entités juridiques que sont les communes touristiques et les stations classées de tourisme. Tel est l'objet de l'amendement n° 10 rectifié.
Bariza Khiari, rapporteur :...emblée nationale dans le paragraphe IV du présent article 2 bis A, afin de faciliter la lecture et la compréhension de cette législation. Cette nouvelle rédaction précise également que le maintien de l'application de la législation sur les casinos aux communes aujourd'hui classées balnéaires, thermales ou climatiques sera dérogatoire aux dispositions du nouvel article L. 133-17 du code du tourisme, qui prévoit la caducité des effets de ce classement en trois étapes : 2010, 2014 et 2018. Par ailleurs, cette rédaction garantit le bénéfice de la loi de 1907 aux quelques communes engagées dans un processus de classement au titre de l'ancienne législation et qui pourraient être classées station balnéaire, thermale ou climatique entre la promulgation de la présente loi et l'entrée en vigueur ef...
Françoise Férat :Il existe aujourd'hui 520 communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques et 192 casinos. Il convient donc d'éviter la multiplication des casinos afin de ne pas désorganiser le marché. Pour autant, la rédaction actuelle de l'article 2 bis A interdit à toute commune qui accéderait demain au classement « station de tourisme » d'être éligible à l'ouverture d'un casino. Cet amendement vise à assouplir le dispositif existant en étendant aux nouvelles stations classées de tourisme situées en zone de revitalisation rurale la possibilité de déposer un dossier de demande d'ouverture de casino. En raison de leurs spécificités, les communes répondant aux critères de délimitation des zones de revitalisation rurale ne mérite...
Thierry Repentin :Ils visent à étendre la possibilité d'instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux aux structures intercommunales à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie - l'insertion de cette dernière compétence est le seul changement par rapport au texte actuel du code général des collectivités territoriales - ou aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. Cette possibilité est réservée aujourd'hui exclusivement aux EPCI qui exercent la compétence tourisme....
Bariza Khiari, rapporteur :Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à rendre le texte de l'article L. 324-1 parfaitement analogue à celui des autres articles du code du tourisme attribuant à l'État la responsabilité de déterminer et de mettre en oeuvre par décret les procédures de classement de certains équipements touristiques.
Bariza Khiari, rapporteur :...introduire la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service justifiant la signature d'un avenant à la convention, en précisant toutefois qu'il ne s'agit que des mesures de sécurité qui sortent du cadre habituel et qui ne pouvaient pas avoir été prévues au moment de l'établissement de la convention. À titre subsidiaire, il tend à présenter les articles du code du tourisme complétés par l'article 8 bis dans l'ordre respectant leur numérotation.
Michel Bécot :Cet amendement vise à unifier et à simplifier les régimes juridiques de différentes catégories d'appareils de transport public de personnes par téléphérique, par téléskis, par funiculaire ou encore par chemin de fer à crémaillère. En effet, d'après l'interprétation du droit actuel par le Conseil d'État, selon que ces appareils sont installés en zone de montagne ou non, ils relèvent du code du tourisme ou de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Les régimes des autorisations administratives et du contrôle technique de sécurité de ces deux catégories sont donc différents. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer le critère de la localisation géographique. Tous les appareils que j'ai évoqués seront dorénavant des « remontées mécaniques ». Ils...
Bariza Khiari, rapporteur :Monsieur le ministre, votre argumentation ne me convainc pas et je ne crois pas qu'il faille craindre une atteinte excessive au droit de propriété. Tout d'abord, vous n'aurez pas manqué d'observer que la servitude n'est possible que si la situation géographique l'impose. Cette précision, qui figure en toutes lettres dans le texte de l'article L. 340-20 du code du tourisme, limite considérablement le champ d'application potentiel de cette faculté. En définitive, je ne crois guère me tromper en affirmant que seules les zones de montagne où certains accès sont effectivement commandés par des contraintes géographiques seront susceptibles d'être concernées. Ensuite, il est clair que l'amendement ne vise que les accès aux sites de sports de nature et non les sites eux-...
Jean Faure :...Un usage abusif de la disposition que je propose dans cet amendement est toujours possible, il est inutile de le cacher. Il n'en demeure pas moins que vous n'apportez pas de solution au problème que j'ai soulevé. Je le répète, des pistes de fond ont été tracées dans des forêts privées, soit avec l'accord des propriétaires, soit en application de la servitude prévue à l'article L.342-20 du code du tourisme. L'été, ces domaines sont inutilisés. Des sportifs pourraient très bien les emprunter, à condition que personne ne les en empêche. Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement, quitte à être battu.
Jean-Claude Carle :...it tomber la neige, il a fait couler beaucoup d'encre et a entraîné, à cause d'une médiatisation caricaturale erronée et déformée, comme viennent de le souligner Thierry Repentin et Gérard Delfau, une avalanche de protestations et d'inquiétudes. Face à cette mauvaise information, je comprends parfaitement le mécontentement de nombreux pratiquants de la raquette et d'un certain nombre d'acteurs du tourisme. Pourtant, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, Martial Saddier, député de la Haute-Savoie et secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, qui regrettait d'ailleurs le dépôt de cet amendement, avait bien défini les limites de la portée de celui-ci, tout en réaffirmant son attachement à la pratique libre et gratuite de cette discipline, un point de vue...
Bariza Khiari, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle visant à inscrire, dans le code général des collectivités territoriales, la prise en compte de l'extension du champ de la redevance instituée par son article L. 2333-81 et à tirer les conséquences de cette extension sur la rédaction du code du tourisme, qui est un code suiveur en la matière.
Thierry Repentin :...>via ferrata. Pour mettre en place ces servitudes de service public afin de garantir à un grand nombre de nos concitoyens le libre accès à la montagne, les maires des collectivités locales concernées devront s'assurer auprès des propriétaires que ceux-ci acceptent d'ouvrir leurs propriétés. Les dispositifs des articles 9 et 14 apportent donc un concours important à l'accès de nos massifs au tourisme.
Pierre Hérisson :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. Ce texte important était attendu depuis longtemps. Les parlementaires des deux assemblées ont contribué à son élaboration pour trente des trente-trois articles qu'il comprend, favorisant l'élargissement de la législation propre à l'activité touristique. Je tiens à vous saluer, monsieur le ministre. Par votre attitude compréhensive, vous avez permis que ce texte prenne une telle dimension, à la...
Bariza Khiari, rapporteur :Je voudrais juste remercier M. le ministre délégué au tourisme, ses collaborateurs, ainsi que la direction et l'inspection du tourisme. La tâche n'a pas été aisée, dans la mesure où l'administration du tourisme, qui est une administration de mission, est tributaire de nombreuses réglementations connexes d'autres ministères. Nos relations ont été fructueuses, et je me réjouis, monsieur le ministre, d'avoir participé à l'élaboration de ce texte, que nous somm...
