Interventions sur "modification"

...mis ne pouvait alors que « demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage ». Pour éviter d'éventuels abus, cette dérogation était limitée aux hypothèses dans lesquelles le partage a été fait en justice. Tout en s'inscrivant dans la continuité des travaux engagés par l'Assemblée nationale, en première lecture, le Sénat avait apporté au texte d'importantes modifications dans le sens de l'efficacité et de la sécurité juridique. À l'article 1er, nous avions étendu l'application du dispositif dérogatoire aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Nous avions ensuite prévu qu'il ne s'appliquerait qu'aux successions ouvertes depuis plus de dix ans (au lieu de cinq), pour permettre aux héritiers d'exercer pleinement les actions ouvertes par le code civ...

...tre y aura-t-il à l'avenir une procédure super accélérée... Nous ne sommes guère favorables aux dérogations à la loi fiscale, mais ces territoires ont certes des spécificités et, compte tenu des engagements du rapporteur à utiliser le prochain véhicule législatif, nous suivrons son avis. L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-2. La proposition de loi est adoptée sans modification.