Interventions sur "métropole"

Les amendements déposés par M. Jean-Pierre Grand ne concernent pas les métropoles au sens strict mais, plus largement, l'intercommunalité. L'amendement n° 1 rend incompatible le mandat de conseiller communautaire et un emploi salarié dans une commune membre de l'EPCI.

Et ils ont été rejetés. Retrait ou avis défavorable pour ces six amendements. Ils traitent de questions importantes mais ce n'est pas le bon véhicule législatif. Concentrons-nous sur une position claire : réaffirmer la place des communes dans les métropoles.

Cet amendement a pour objet de répondre à un véritable problème pour la métropole lyonnaise, en autorisant les délégations de fonctions du président du conseil de la métropole de Lyon aux maires des communes situées dans le territoire de celles-ci. Mais cet amendement ne se rattache pas directement à la proposition de loi qui porte sur le droit électoral des EPCI et ne concerne pas la métropole de Lyon - qui est une collectivité territoriale.

Sur le fond, nous avons débattu, lors de l'examen du rapport de Mme Agnès Canayer, sur la situation particulière de la métropole lyonnaise et les conséquences, à compter de 2020, de l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel. À ce stade, cet amendement est sans doute un « cavalier législatif », mais il faudrait poursuivre la réflexion dans le cadre de la révision constitutionnelle.

Je partage les propos de M. Pierre-Yves Collombat. Le mode d'élection par circonscription adopté pour la métropole de Lyon ne garantit pas la représentation de tous les maires. L'adoption de l'amendement de M. Michel Forissier aurait comme conséquence que le président de la métropole pourrait déléguer par arrêté ses prérogatives à un élu non membre de la métropole. Il faut approfondir cette question. Je souligne une nouvelle fois l'apport de l'amendement de M. Michel Savin. Il n'est pas inintéressant d'avoi...

Les communes membres de la métropole ont, par définition, une compétence générale. Rien n'interdit à la métropole lyonnaise de confier ses compétences à une commune, par une convention. Mais cela ne relève pas d'une délégation au maire. Faut-il vraiment légiférer ?

Plus globalement, cette proposition de loi me ravit. Elle soulève un problème d'importance concernant la place des communes dans les métropoles. Même si le Gouvernement tentait un projet de loi d'un esprit différent, c'est une manière d'affirmer le rôle de la chambre des collectivités territoriales que nous sommes. Cet amendement est un « cavalier législatif » mais il a toute sa place dans le débat de notre commission. Dans les délégations de compétences, ce n'est pas à la métropole de décider, mais aux communes, car les métropoles n'...

Voyez la réalité de la création de la métropole de Lyon : elle est devenue une collectivité territoriale de plein exercice, et relève de l'article 72 de la Constitution. En conséquence, l'aspect démographique l'emporte dans le mode de scrutin sur toute autre considération ; sur le plan institutionnel, certaines communes « disparaîtront » ainsi de la collectivité territoriale, et leurs maires pourront ne pas être membre de la métropole, ce qui ...

Cet amendement interroge sur la place des communes dans les intercommunalités et le statut de collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution. Cela pose aussi la question de ce que représente la notion de métropole en matière de statut, de compétences et d'intégration. Cela justifierait un travail approfondi de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale dont M. Mathieu Darnaud est le rapporteur. L'amendement n° 10 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution.

L'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Grand étend l'intitulé de la proposition de loi à toute forme de coopération intercommunale et non seulement aux métropoles. Retrait ou avis défavorable, par cohérence avec ma position sur les amendements précédents.

L'article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », prévoyait initialement que le législateur définisse, avant le 1er janvier 2017, un nouveau mode de scrutin pour l'élection des conseillers métropolitains. Cette date a été décalée au 1er janvier 2019 par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Au regard de l'absence notable de consensus politique, devant les difficultés techn...

...ons communales. La loi sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain a reporté au 1er janvier 2019 la date d'application de l'article 54 de la loi MAPTAM. Aujourd'hui il nous semble judicieux d'abroger purement et simplement cet article et de maintenir, par conséquent, le système du fléchage. Il s'agit ainsi de conforter le principe de primauté de la commune dans la démocratie locale. La métropole doit rester un étage de mutualisation sur des dossiers structurants sans devenir une collectivité territoriale à part entière. De ce point de vue, le modèle de la métropole de Lyon pose problème, puisque tous les maires ne seront pas représentés au conseil métropolitain. Élue à la métropole bordelaise, je trouverais tout de même étrange qu'un opposant municipal siège au conseil métropolitain, al...

Le débat sur les métropoles reste entier. La loi MAPTAM en limitait le nombre à douze, en réservant ce statut à quelques agglomérations entrant en compétition avec d'autres grandes villes européennes. Je me souviens que M. Louis Gallois, intervenant à Strasbourg dans un colloque sur le développement des métropoles, estimait qu'il serait déjà formidable que la France réussisse à en créer six ou sept... Si la métropole n'es...

...ement il vit ! Aujourd'hui, avec la multiplication des structures et organismes, personne n'y comprend plus rien ! On parle souvent de simplifier le « millefeuille » territorial et, finalement, on complexifie les choses... En outre, les Français sont extrêmement attachés à leur commune. Il me paraît donc nécessaire de garder un lien étroit entre commune et intercommunalité, même s'il s'agit d'une métropole, et d'éviter tout hiatus - pour reprendre l'expression utilisée par la rapporteur - entre les deux niveaux. C'est pourquoi je suis favorable à cette proposition de loi.

... opposant municipal siéger au conseil communautaire, et pas le maire de la commune... Je ne connais pas beaucoup de candidats aux élections sénatoriales qui se sont prononcés avec vigueur et enthousiasme pour une élection des conseillers métropolitains distincte des élections municipales... Les lois MAPTAM et NOTRe sont vivement critiquées par beaucoup d'élus locaux. Ce n'est pas parce que les métropoles ont plus de compétences que leur conseil doit nécessairement être élu au suffrage universel direct. La loi pourrait d'ailleurs prévoir que les candidats aux élections doivent présenter leur vision du projet métropolitain - c'est ce qui se pratique très souvent sur le terrain... J'ai longtemps été premier vice-président de Pierre Mauroy à la communauté urbaine de Lille et nous travaillions en bo...

Monsieur Daubresse, si ce que vous dites sur les candidats aux sénatoriales était exact, je ne serais pas là... J'ai toujours défendu le principe d'un scrutin distinct pour la métropole d'Orléans et les élus des communes rurales ont bien compris que cela ne s'appliquerait pas dans leur village. Dès la Révolution française, un principe fondamental a été posé : celui qui lève l'impôt doit être élu au suffrage universel direct - il est vrai qu'une réserve de taille existait à l'époque, puisque les femmes n'étaient pas concernées... Je ne suis pas partisan de modifier le système ...

La loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales n'entendait créer que cinq métropoles à partir d'anciennes communautés urbaines qui constituaient ce qu'on appelait à une époque des « métropoles d'équilibre ». Sur le plan statutaire, ces métropoles restaient des établissements publics de coopération intercommunale, même si les autres collectivités ou l'État pouvaient leur déléguer ou leur transférer des compétences. La loi MAPTAM a modifié les choses : tout le monde voulait alors...

Les intercommunalités qui fonctionnent bien sont celles qui sont réellement l'émanation des communes. La représentation d'une commune dans l'assemblée délibérante d'un EPCI par un opposant ou l'absence de représentation ne peut entraîner que des dysfonctionnements. Les métropoles sont compétentes pour adopter le plan local d'urbanisme ; on comprend bien avec cet exemple qu'il serait aberrant qu'une commune ne soit pas représentée au sein du conseil métropolitain. Je note d'ailleurs que l'élection par fléchage est une élection au suffrage universel direct, pas seulement « quasi direct ». Le principe républicain rappelé par M. Jean-Pierre Sueur, qui remonte en fait à l'an...

Vos interventions montrent bien que la notion de métropole regroupe des situations très diverses et qu'il est nécessaire d'appréhender cela de manière fine ; c'est à quoi s'attache notre mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale. Par ailleurs, il est vrai que la rédaction de l'article 54 de la loi MAPTAM n'entraîne pas une obligation de légiférer, mais elle crée une ambiguïté pour les acteurs locaux et l'abroga...

Les sept amendements déposés sur ce texte l'ont été par notre collègue Jean-Pierre Grand ; ils ne concernent pas les seules métropoles, mais toutes les intercommunalités. Toutefois, ce ne sont pas non plus des « cavaliers législatifs », car ils ont un lien indirect avec le texte. Comme notre collègue Nathalie Delattre qui a cosigné cette proposition de loi, je suis défavorable à l'adoption de ces amendements, qui iraient à l'encontre du message de clarté que nous souhaitons adresser sur le mode de scrutin des conseillers métr...