Interventions sur "administration"

Les amendements identiques n° 7 et 60 prévoient que la transaction fiscale mette fin à l'action pénale. Je comprends mal, Éric Bocquet, que votre groupe défende cela : si une grande multinationale conclut un accord avec l'administration fiscale, on ne pourra plus engager de poursuites pénales !

Adopter ces amendements reviendrait à ouvrir le spectre des exceptions au secret professionnel. Qu'un juge puisse analyser des informations pour vérifier si un délit ou un crime ont été commis, c'est une chose. Permettre à tout représentant de l'administration fiscale, sans que sa qualité soit connue, d'interroger un expert-comptable, c'en est une autre. Je suis complètement opposé à cette atteinte au secret professionnel : après les experts-comptables, ce sera au tour des avocats et des notaires !

Il ne s'agit pas de lever le secret professionnel ! L'expert-comptable peut être témoin de situations qui le rendent mal à l'aise, ce qui conduit d'ailleurs l'administration fiscale à le juger complice de certaines fraudes. C'est gênant pour la profession ! Si l'on veut lutter contre la fraude, il faut libérer l'expert, et ainsi le protéger, en lui permettant de révéler des faits éminemment délictueux.

Dans l'amendement n° 31 rectifié bis, il n'est fait mention que de l'administration fiscale, de manière générale. N'importe quel agent de cette administration pourrait donc lever le secret professionnel ! Aujourd'hui, le secret professionnel des professions libérales est protégé par la qualité de l'intervenant. Certes, les experts-comptables sont parfois informés d'éléments qu'ils aimeraient dénoncer, mais ils en ont déjà la possibilité, en s'adressant à Tracfin. Mon inquiétude ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié en raison du risque de faux si l'on demande les documents justificatifs au demandeur des prestations plutôt qu'à une administration, ce qui compliquera en outre la vie des gens. On trouve des modèles de faux documents sur internet !

Dans ce cas, c'est de la fraude ! L'administration pourra le vérifier.

L'amendement n° 71 vise à exclure des revenus à transmettre à l'administration fiscale la vente d'occasion de certains biens. Comment définir la vente d'occasion ? Qui fait le tri ?

L'amendement n° 64 vise à élargir la publication des sanctions administratives prononcées par l'administration fiscale.

Nous sommes d'accord sur le fond, mais il reste dans cet article une disposition trop vaste : « ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration ».

L'amendement n° 51 rectifié supprime la commission des infractions fiscales. Or dans la rédaction de la commission, la CIF s'entend comme une garantie contre l'arbitraire de l'administration si celle-ci décidait de se dispenser des critères légaux. Dans les cas de fraude fiscale avérée, les dossiers concernés seront directement transmis au Parquet national financier, sans passer par la CIF. Avis défavorable. L'amendement n° 29 ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016, d'après laquelle le principe de nécessité des délits et des peines impose que l...

...ces » ou « BEPS ». À l'échelle nationale, ce projet de loi fait suite à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ainsi qu'à la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, qui ont procédé à un renforcement des sanctions applicables en matière de fraude fiscale et à une diversification des moyens de contrôle à disposition de l'administration. Ce texte constitue en quelque sorte le pendant du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, examiné en début d'année par notre assemblée, qui vise notamment à reconnaître un « droit à l'erreur » pour les contribuables vertueux et à renforcer les garanties dont ils bénéficient. En regard, l'administration fiscale doit disposer des moyens nécessaires pour contrôler efficac...

... et républicain partage l'analyse du rapporteur selon laquelle le projet de loi ne répond pas aux enjeux majeurs de la fraude fiscale, puisqu'un certain nombre de sujets nous échappent, et qu'il ne traite pas ceux sur lesquels il pourrait avoir prise. Nous partageons votre proposition sur la fraude à la TVA. Mais même si quelques moyens supplémentaires sont alloués, cela ne suffira pas pour que l'administration fiscale et le ministère de la justice s'attaquent à ce fléau. Il reste des trous dans la raquette. Depuis quelques jours, le suspense est grand sur l'avenir du verrou de Bercy. Vous avez mentionné notre proposition de loi et la mission d'information de l'Assemblée nationale. Vous nous proposez de le supprimer, mais de manière extrêmement restreinte, car vos critères sont cumulatifs. Cela ne peu...

J'approuve l'analyse d'Éric Bocquet sur l'insuffisance des moyens humains. Donnons-nous les moyens de réussir ! Quelles autres administrations que la DGFiP et les douanes seraient concernées ? Quelle coopération est réalisée avec l'Union européenne, avec quelle efficacité ?

...iginale par sa mixité de fonctions, comprend environ quarante personnes qui peuvent s'appuyer sur l'ensemble du maillage territorial de la police judiciaire, soit environ 5 700 personnes. Le Conseil d'État précise dans son avis qu'un second service d'enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l'intérieur serait concurrent du premier. Il dit ne pas comprendre pourquoi, dans un souci de bonne administration, n'est pas retenue l'option consistant à renforcer le service existant.

...à rendre obligatoire la collecte et la transmission des numéros de TVA des vendeurs de pays tiers sur les plateformes en ligne - je pense que vous allez tous y souscrire. L'amendement COM-42 précise les informations qui doivent être communiquées par les plateformes pour permettre la bonne imposition des revenus et alimenter les déclarations pré-remplies. L'amendement COM-43 vise à permettre à l'administration de distinguer, parmi les revenus déclarés par les plateformes, ceux qui sont tirés d'une activité à caractère commercial et ceux qui ne sont pas imposables.

L'amendement COM-60 vise à confier à la commission des infractions fiscales le soin de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives. Pas la peine de créer une commission spécifique ! Qui dit commission dit locaux, président, etc.

Oui ! Nous discuterons du verrou de Bercy en séance. Les amendements COM-1, COM-17 et COM-18 seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement COM-60. L'amendement COM-60 est adopté ; l'amendement COM-1 n'est pas adopté ; les amendements COM-17 et COM-18 sont retirés. Nous sommes d'accord pour permettre à l'administration fiscale de rendre publiques les sanctions administratives qu'elle prononce, mais à condition que ces dernières soient devenues définitives. Sinon, imaginez la catastrophe pour une société cotée qui, confrontée à un tel cas de figure, ferait un recours qui s'avèrerait victorieux ! Les effets de la publication de la sanction, à savoir, par exemple, une baisse de sa cotation en bourse, ne pourraient...

La publication sera retirée du site de l'administration fiscale. La question du droit à l'oubli est une vraie question. Les amendements COM-32 et COM-20 ne sont pas adoptés. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous supprimons ce terme, qui n'a rien à faire dans la loi. Depuis quand met-on des illustrations dans la loi ? Nous ne sommes pas en train de faire de la peinture ! La définition qui demeurera est très large : « tout procédé destiné à égarer l'administration », de sorte que nous ne réduisons pas la portée du dispositif.

La loi prévoit déjà que Tracfin peut transmettre ces informations au PNF et à l'administration fiscale. Tracfin fait partie de la communauté du renseignement. Cet organisme est extrêmement utile ; il a permis, dans un certain nombre d'affaires, notamment en matière de terrorisme, de reconstituer les circuits financiers. Mais la transmission d'une déclaration de soupçon ne fait pas forcément foi. Il faut un tri ! Tout ne relève pas de la fraude fiscale.