Interventions sur "faux"

Je suis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié en raison du risque de faux si l'on demande les documents justificatifs au demandeur des prestations plutôt qu'à une administration, ce qui compliquera en outre la vie des gens. On trouve des modèles de faux documents sur internet !

Cette disposition a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 à la suite de la découverte d'une fraude massive : 1.8 million de faux numéros de sécurité sociale ! Comme cette disposition a été supprimée, on ne peut pas suspendre les prestations, même en cas de fraude documentaire.

Pourquoi ? Un faux, c'est un faux ! Un faux numéro de sécurité sociale, c'est « sésame, paie-moi ! » : cela ouvre tous les comptes. J'ai posé l'an dernier une question d'actualité au Gouvernement sur ce thème ; il m'a été répondu que 5 000 faux numéros avaient été supprimés. Sur 1,8 million, le compte n'y est pas !

Il faut éviter d'entraver le développement des plateformes collaboratives ; tel est le risque si l'on demande trop d'informations à leurs usagers. Par ailleurs, que se passera-t-il si le particulier donne un faux numéro ?

...ommerçants qui paient, eux, la TVA, l'impôt sur les sociétés et toutes les charges afférentes. C'est une réalité économique : aujourd'hui, il est très facile de créer un compte sur ces plateformes, de créer dans son garage un stock de produits importés et de vendre mille coques de téléphone par jour ! C'est pourquoi je veux que l'on demande le numéro fiscal : sinon, on ne pourra pas détecter ces faux particuliers. On perd ainsi 1 milliard d'euros de TVA au minimum. Cette concurrence déloyale est aussi destructrice d'emplois. La plateforme n'y a évidemment pas intérêt, elle se moque de faire le tri, mais c'est un vrai sujet !