Interventions sur "plateforme"

...dement COM-4 est déjà satisfait par le droit existant ; j'en demande le retrait. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. Je suis défavorable à l'adoption des amendements COM-6, COM-7 et COM-8. Les amendements COM-6, COM-7 et COM-8 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-45 vise à instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne. Je propose que l'amendement COM-34, qui va dans le même sens, soit retiré au profit de celui de la commission.

L'amendement COM-9 vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire accordé à la Corse pour les produits du tabac. La fiscalité des tabacs est un sujet de loi de finances. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'amendement COM-46, qui institue un régime de responsabilité solidaire des plateformes, est très important. L'amendement COM-46 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-47 est également important : il crée un mécanisme de « paiement scindé » (split payment) pour le prélèvement de la TVA à la source. L'amendement COM-47 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-48 vise à rendre solidairement responsables du paiement des amendes les filiale...