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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "satisfait"
10 interventions trouvées.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'objet de l'amendement n° 14 me semble déjà satisfait au moins partiellement par le droit existant. En effet, les flux financiers et les transferts commerciaux et financiers figurent déjà dans la base de données que peuvent consulter les délégués syndicaux.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Les amendements n° 10 rectifié, 18 rectifié et 106 me semblent globalement satisfaits par la décision Société Export Presse du Conseil d'État du 2 décembre 2016, par laquelle il a été admis qu'un rescrit fiscal pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 16 est satisfait, car l'Agence des participations de l'État a déjà accès à cette information puisque cela concerne des entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 24 rectifié pose un problème de rédaction : il faudrait indiquer plus précisément quelles dispositions il vise. En outre, il est satisfait puisque l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale s'applique déjà.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 108 rectifié est en partie satisfait par le précédent.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 8 rectifié est satisfait, ainsi que le n° 58 dont l'objet est similaire. En effet, les comportements d'incitation à la fraude fiscale sont déjà réprimés par trois incriminations : le démarchage illicite, sur le fondement duquel une banque suisse dont nous connaissons tous le nom est poursuivie ; la fraude fiscale en bande organisée, punissable de 3 millions d'euros d'amende et de 7 ans d'emprisonnement ; et enfin la comp...
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 56 est satisfait par l'article proposé.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 53 rectifié étant satisfait par le droit proposé, retrait ou avis défavorable.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement n° 105 rectifié, qui est satisfait par l'article 12.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 49 est satisfait, puisque l'article L.251 A du livre des procédures fiscales prévoit déjà un débat sur la politique de remises et de transactions ; le rendre obligatoire serait contraire à la Constitution, le Parlement devant avoir la maîtrise de son ordre du jour. Retrait, à défaut avis défavorable.
