Interventions sur "volontaire"

...doivent être acquis, ceux qui existent doivent être renforcés. Une des premières violences faites aux femmes de tout temps est de les empêcher de disposer librement de leur corps et de leur intimer l’ordre de ne pas s’en plaindre. Le 3 mai dernier, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Mes chers collègues, il s’agit, avec le présent débat, d’ouvrir la voie à la discussion prochaine de cette proposition de loi et d’évaluer les positions de chacun sur le sujet, de débusquer les réticences de certains et de convaincre, je l’espère, le plus grand nombre d’entre vous. Considéré comme crime contre l’État jusqu’en 1942, l’avortement était puni de l...

...oncentrer nos efforts pour garantir l’efficacité de ce droit. C’est la raison pour laquelle, en 2017, tirant les conclusions des difficultés constatées sur le terrain, le Sénat a choisi de renforcer le régime de pénalisation du délit d’entrave à l’IVG avec un nouvel article du code de la santé publique, modifié par la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. La loi punit désormais de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait non seulement d’empêcher de s’informer sur une interruption de grossesse ou sur les actes préalables prévus par le code précité, mais aussi de tenter d’empêcher de la pratiquer soit en perturbant l’accès aux établissements qui pratiquent des IVG, la libre circulation ou les conditions de travail...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent débat, que je remercie le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir inscrit à notre ordre du jour, précède l’examen d’une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Je veux introduire mon propos en rendant hommage à Simone Veil, qui déclarait : « Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? […] C’est toujours un drame et cela restera to...

... en danger la vie de celles qui avaient recours l’IVG. Au moment de son adoption, la loi Veil ne suspendait la pénalisation de l’avortement que pour une durée de cinq ans. Il aura fallu attendre 1979 pour que l’avortement soit définitivement légalisé dans notre pays et 1983 pour que cet acte médical soit remboursé par la sécurité sociale. En juillet 2001, le délai au cours duquel l’interruption volontaire de grossesse est autorisée était allongé de dix à douze semaines et l’autorisation parentale était supprimée. Aujourd’hui, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est inscrit dans la loi à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique et permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse d’en demander l’interruption à un médecin. Depuis 1993...

...nelle, nous saisissons l’occasion pour lui proposer l’idée d’une constitutionnalisation de l’IVG. Cela ne fera pas tout, mais c’est un point d’appui important. Le président Macron ayant déclaré que l’égalité entre les femmes et les hommes serait une grande cause du quinquennat, il nous semble tout à fait opportun que les textes en préparation visent également à constitutionnaliser l’interruption volontaire de grossesse. La constitutionnalisation de ce droit en France constituerait une protection pour les femmes de notre pays. Par ailleurs, cela enverrait un signal fort et servirait de point d’appui inestimable pour les femmes du monde entier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de l’Union européenne, la situation des droits des femmes en matière d’accès à l’interruption volontaire de grossesse – droits loin d’être homogènes et remis en cause – explique sans doute le débat qui nous est proposé aujourd’hui. Ainsi, en Pologne, le gouvernement a proposé, voilà quelques semaines, un projet de loi visant à interdire l’IVG en cas de pathologie grave ou de malformation du fœtus. La situation peut également paraître préoccupante en Italie, où 70 % des gynécologues refusent de pra...

Il en résulte une très forte concentration sur un nombre limité d’établissements, 5 % d’entre eux pratiquant 23 % des IVG. Il faut dire la réalité des faits ! Des disparités s’observent également entre les territoires, en termes de délais d’attente et de distances à parcourir. Ainsi, les écarts régionaux perdurent, et les recours à l’interruption volontaire de grossesse varient du simple au double selon les régions : de 10, 3 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire à 20, 1 IVG en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Alors qu’une femme sur trois a recours au moins une fois au cours de sa vie à l’IVG, il est essentiel que celle-ci puisse s’exercer dans des conditions d’égalité et, surtout, de non-clandestinité. Cependant, priorité absolue doit être donnée à...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à remercier Éliane Assassi et Laurence Cohen de leur fidélité à nos combats communs, ainsi que de leur proposition de débat sur la constitutionnalisation de l’IVG. Évoquer l’interruption volontaire de grossesse aujourd’hui, c’est forcément faire référence à la longue histoire d’un acquis social, à la longue marche des femmes pour leurs droits spécifiques. Ce droit à l’IVG ne s’est pas construit en un seul jour. Il est le fruit d’un parcours difficile, entre aspirations de la société et avancées législatives : le manifeste des 343 en 1971 ; la création du MLAC, le Mouvement pour la liberté d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans le droit français a été un combat de longue haleine. Rappelons-nous le courage des femmes du mouvement de désobéissance civile qui, au début des années 1970, ont pratiqué des avortements interdits et punis par la loi. Rappelons-nous encore le 26 novembre 1974, où le discours prononcé par Simone Veil devant une Assemblée nationale qui ne comptait à l’époque que 9 femmes pour 421...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la demande de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, un débat est organisé cet après-midi sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Ce débat fait suite au dépôt, en mai 2017, d’une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. C’est l’occasion de rappeler que le droit à l’IVG est inscrit dans la loi, à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique depuis la promulgation de la loi Veil le 11 janvier 1975. Cet article grave dans ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Constitution et l’interruption volontaire de grossesse : ces deux sujets doivent-ils se rejoindre ? Notre Constitution est le texte le plus éminent de notre République. Elle nous réunit et doit continuer à nous réunir largement. Elle doit rester bien sûr le texte des principes, des valeurs et des règles qui explicitent en quoi la République française est une démocratie sociale assurant l’égalité de tous ses citoyens. Depuis 1958, son t...

...s, le 1er juillet, à entrer au Panthéon. Son action a été déterminante pour faire évoluer le droit, notamment le droit des femmes. J’ai plus qu’une pensée, également, pour celui qui fut député et sénateur de la Loire, Lucien Neuwirth, auteur de la loi éponyme, promulguée en décembre 1967, autorisant l’usage des contraceptifs – nous parlons, dans ce débat, de la contraception et de l’interruption volontaire de grossesse, et ma conviction est que les deux sujets sont liés. Gaulliste de la première heure, il sut convaincre le général de Gaulle : « Vous avez donné le droit de vote aux femmes. Donnez-leur maintenant le droit de maîtriser leur fécondité ». Il y a une dizaine d’années, j’ai eu le plaisir et le bonheur de passer de longues heures avec Lucien Neuwirth, car il avait été compagnon d’armes de...

Lucien Neuwirth fut également, sept ans plus tard, un soutien intangible de Simone Veil lors de la mémorable discussion, très dure, passionnelle, mais historique, de sa proposition. La possibilité de l’interruption volontaire de grossesse est inscrite depuis lors dans la loi, à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. Personne, je le pense, ne remettra ce droit en cause, et le Parlement y veillera – c’est sa fonction. Ce droit a même été rappelé et consolidé à plusieurs reprises – les orateurs précédents y ont fait allusion. Le 26 novembre 2014, l’Assemblée nationale a voté une proposition de résolution vis...