Interventions sur "d’eau"

...le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’introduire le présent débat sur la proposition de loi visant à proroger jusqu’en 2021 l’expérimentation relative à la tarification sociale de l’eau prévue par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». Ce dernier texte visait également, rappelons-le, à interdire les coupures d’eau pour les factures impayées. J’ai déposé la présente proposition de loi avec Éric Kerrouche, Patrick Kanner et plusieurs collègues du groupe socialiste et républicain. Son adoption permettrait que cette formidable expérimentation ne s’arrête pas la semaine prochaine. Les dizaines de milliers de concitoyens qui en sont bénéficiaires dans notre pays et les élus qui ont porté ce projet et qui ont e...

... de l’environnement le principe d’un droit à l’eau potable, afin de permettre à l’ensemble de la population d’accéder à l’eau pour ses besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables pour tous. En effet, l’accès à l’eau constitue toujours un sujet essentiel dans notre société. Selon un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable de 2011, la facture d’eau et d’assainissement dépasserait le seuil d’acceptabilité, fixé à 3 % du revenu, pour près de deux millions de Français. Face à une telle situation, de nombreux élus locaux, toutes sensibilités politiques confondues, ont engagé depuis plusieurs années des actions en faveur d’une véritable politique sociale de l’eau. Afin d’encourager et de sécuriser ces initiatives, la loi du 15 avril 2013, égal...

...vous rappeler que le prix moyen de l’eau en France est de 3, 65 euros par mètre cube, soit un prix extrêmement bas par rapport à ceux de nos voisins allemands et anglais – 5, 50 euros et 4, 50 euros le mètre cube respectivement. La raison en est simple : le prix de l’eau en France ne prend pas suffisamment en compte le prix du renouvellement des infrastructures, vieilles et mitées par les fuites d’eau. Le sous-investissement dans notre pays est évalué à 1, 1 milliard d’euros par an, ce qui est très élevé. C’est une fracture territoriale sans précédent entre villes et campagnes qui nous attend, si nous n’amorçons pas le renouvellement de ces infrastructures vitales ! En effet, avec le principe « l’eau paie l’eau », cette absence d’investissement massif retentira au plan local sur la facture d’...

...iale de l’eau a été autorisée par la loi Brottes. Mais, nous le savons, une loi, c’est aussi beaucoup de patience, a fortiori lorsqu’il s’agit de relever un défi aussi immense que celui de l’accès à l’eau potable. Notre rapporteur a rappelé les travaux du Conseil général de l’environnement et du développement durable évaluant à deux millions le nombre de Français qui auraient une facture d’eau et d’assainissement supérieure au seuil d’acceptabilité, estimé à 3 % du revenu. J’insisterai encore davantage sur la gravité de la situation en rappelant que la distribution d’eau potable n’est quantitativement plus – ou pas encore – assurée dans plusieurs territoires ultramarins – je regarde notre collègue de Saint-Martin, qui a vécu de très grosses difficultés voilà encore quelques mois. En ...

... à l’époque, ce dispositif. Pour autant, il faut reconnaître qu’il en faudra beaucoup plus pour garantir le droit à l’eau, tel qu’énoncé par l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Aujourd’hui, ce droit reste purement fictif : en effet, s’il est possible d’aider les ménages en situation d’impayés, aucun dispositif légal ne permet une aide préventive au paiement de la facture d’eau. Pour notre part, nous nous sommes toujours engagés en faveur d’une aide préventive, privilégiant l’instauration d’une allocation en faveur des ménages dont la facture d’eau dépasse 3 % des ressources. Cette allocation devrait être financée soit par les délégataires de service public, soit par une taxe sur l’eau minérale embouteillée, selon les différentes propositions de loi que nous avons prés...

...ation visant à favoriser l’accès à l’eau peut être mise en œuvre pour une période de cinq ans. Cette expérimentation prendra donc fin le 15 avril prochain. L’objectif était d’offrir aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ou de prévoir un soutien financier au paiement des factures d’eau, afin de favoriser l’accès à l’eau. Or la mise en place de ce dispositif expérimental a été retardée, compliquée même, pour certaines communes. En effet, les collectivités volontaires ont dû travailler en liaison étroite avec les services sociaux et les départements, ce qui ne se fait pas sans un laps de temps suffisant. Par ailleurs, l’expérience prouve que les services sociaux sont plus ou moi...

...mentations sur la tarification sociale de l’eau. L’eau est une ressource rare et vitale – les hommes le savent depuis toujours ; à l’avenir, elle le sera probablement de plus en plus. En la matière, l’augmentation de la population, les problèmes de pollution et les difficultés climatiques n’incitent pas à l’optimisme. Gilles Bœuf rappelle souvent que 70 % de notre corps, au moins, est constitué d’eau. C’est dire si l’eau nous est essentielle ! L’accès à l’eau doit donc être un droit pour tous, et l’accès à une eau de qualité une ligne d’action de nos services de distribution et de nos politiques. La loi Brottes a eu le mérite de remettre ces questions à l’ordre du jour de nos débats politiques. Je crois que nous pouvons tous nous en réjouir, car il reste beaucoup à faire. Le Parlement a voul...

...te et républicain de leur initiative indispensable pour prolonger cette expérimentation importante. Il était plus que temps de légiférer ! L’effectivité du droit à l’eau représente en effet un enjeu fort, un symbole indéniable. Il s’agit d’un indicateur de la réalité de la cohésion de nos sociétés et de la protection des plus faibles. Un consensus existe pour considérer que le coût de la facture d’eau est excessif lorsqu’il dépasse 3 % des revenus. Le constat est édifiant : environ un million de ménages font face à une facture démesurée. Ces ménages ne sont parfois plus en mesure de payer leur facture, ce qui entraîne des réductions du débit de l’eau, voire des coupures brutales. Il s’agit là de difficultés quotidiennes qui sont intolérables pour certaines familles. Aujourd’hui, de nombreux ex...

...l fait en amont avec les organismes gestionnaires comme la CAF ou la CPAM pour la transmission des données individuelles, la nécessité d’un travail de sensibilisation avec les délégataires et les bailleurs sociaux, sans oublier une sensibilisation des consommateurs en faveur d’une utilisation économe de l’eau, ce qui constitue l’un des moyens les plus efficaces pour limiter le poids de la facture d’eau dans les foyers. Les collectivités locales qui se sont lancées dans cette expérimentation cherchent à simplifier les procédures pour accroître l’efficacité des dispositifs. Il faut souhaiter qu’un plus grand nombre de collectivités s’engage. La poursuite de l’expérimentation devrait en tout état de cause faciliter l’échange d’expériences et favoriser la nécessaire évaluation de la viabilité et d...

...exagone. Il est donc nécessaire d’aider l’ensemble des collectivités retenues à mettre en œuvre ce droit inaliénable et universel d’accès à l’eau. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui pose de véritables questions de solidarité et de progrès. Ce que l’on appelle le « seuil d’acceptabilité » est évalué à 3 % : il s’agit du pourcentage des revenus consacré au paiement des factures d’eau et d’assainissement. Aujourd’hui, ce seuil est dépassé pour plus de deux millions de personnes. Il s’agit bien entendu d’aider ces foyers en difficulté en amont, mais aussi de lutter contre la précarité hydrique. Le droit à l’eau est inscrit dans la loi. Si nous avons la chance de disposer de bons services publics de l’eau et de l’assainissement en France, il est nécessaire de faire progresser l...

...stissements nécessaires à la modernisation des réseaux et des installations. Ancien maire d’un village de 160 habitants dans les Ardennes de 2001 à 2017, simple conseiller municipal aujourd’hui, j’ai réellement pu mesurer l’ampleur de la tâche qui consiste à gérer le service des eaux. On fait l’objet de beaucoup de sollicitations des uns et des autres, parce que tout s’arrête quand il n’y a plus d’eau au robinet !

Gérer le service des eaux à l’échelle d’une commune isolée, avec un budget annexe s’élevant à moins de 20 000 euros, est un véritable parcours du combattant. Il faut d’abord prendre en compte la qualité de l’eau avec les analyses régulières faites sous l’autorité des agences régionales de santé. Il faut ensuite verser une redevance à l’agence de l’eau en fonction du volume d’eau puisé dans les nappes phréatiques, régler les factures d’électricité ou de téléphone concernant le fonctionnement des stations de pompage ou des réservoirs. Il faut enfin tenir compte des frais de maintenance qui sont pris en charge par un syndicat intercommunal dans l’exemple que je me permets de présenter, d’où l’importance de la notion de « proximité » et la nécessité de soutenir les petits sy...

...doption de ce texte, de bon sens, est légitime ; il était tout à fait logique de vouloir proroger l’expérimentation afin que celle-ci puisse aller à son terme. Mais, au-delà même du dispositif prévu dans cette proposition de loi, les interventions des différents orateurs laissent bien paraître une préoccupation réelle pour les questions concernant la ressource en eau et sa gestion. Avec un litre d’eau sur cinq perdu du fait de l’état des réseaux – je ne prendrai que cet exemple –, il y a largement matière à se mobiliser sur le sujet, et il faut le faire rapidement ! Je me réjouis, enfin, du prochain lancement des assises de l’eau. Convaincu que toutes les questions pourront être abordées dans ce cadre, je formerai le vœu que le Parlement, notamment le Sénat, puisse y être associé. Vous savez...