Interventions sur "l’accès"

...rtement, nous ont alertés sur cette nécessité. Ils ont d’ailleurs été entendus dans le cadre des auditions préparatoires, ce qui constitue une forme de reconnaissance du travail effectué par leurs services. Pourquoi prolonger l’expérimentation ? Rappelons tout d’abord l’intérêt social de cette dernière, créée en 2013 afin de rechercher des solutions mettant en œuvre le droit à l’eau et prévoyant l’accès de toutes les personnes physiques à l’eau potable pour leurs besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables par tous. L’accès à l’eau potable reste un enjeu de grande ampleur. Vous le rappelez dans votre rapport, madame la rapporteur. Au total, parmi les 50 collectivités et groupements qui ont été retenus par deux décrets successifs en avril et juillet 2015, quelque 47 se son...

...s unies, au vu de l’enjeu géopolitique qu’elle représente, reconnaît l’eau comme un bien essentiel de l’humanité. Notre code de l’environnement dispose pour sa part que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation », et que chacun « a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Comme vous le savez sans doute, les questions du droit et de l’accès à l’eau font partie de l’ADN du département des Landes. Avant-gardiste et doté de la détermination qu’on lui connaît, Henri Emmanuelli a mené dès 1995 et pendant vingt ans un combat acharné pour y faire respecter le principe d’un prix de l’eau le plus bas possible. Il pensait en effet que « notre société doit garantir à tous un accès à l’eau potable et à l’assainissement. L’eau n’est pas une marc...

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en 2006, le législateur a inscrit dans le code de l’environnement le principe d’un droit à l’eau potable, afin de permettre à l’ensemble de la population d’accéder à l’eau pour ses besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables pour tous. En effet, l’accès à l’eau constitue toujours un sujet essentiel dans notre société. Selon un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable de 2011, la facture d’eau et d’assainissement dépasserait le seuil d’acceptabilité, fixé à 3 % du revenu, pour près de deux millions de Français. Face à une telle situation, de nombreux élus locaux, toutes sensibilités politiques confondues, ont eng...

..., monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par notre rapporteur, Françoise Cartron, ainsi que celui des auteurs de la proposition de loi, Éric Kerrouche et Monique Lubin. Quelles solutions opérationnelles pouvons-nous apporter pour assurer l’accès de tous à l’eau, patrimoine commun de la Nation, comme M. le ministre d’État l’a souligné, dans des conditions économiques raisonnables, aussi bien pour les usagers que pour les collectivités territoriales ? Telle est la question qui sous-tend la proposition de loi destinée à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, censée s’achever le 15 avril prochain, pour les communes ...

...ttes au bénéfice des collectivités territoriales et groupements déjà concernés. Je tiens à saluer l’initiative du groupe socialiste et républicain qui nous permet, à travers ce texte, de soutenir la démarche novatrice et solidaire engagée par nos élus locaux et d’évoquer ainsi un sujet éminemment important. L’objectif de cette expérimentation est d’identifier des solutions pour assurer à chacun l’accès à l’eau potable pour ses besoins essentiels, dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Il faut le dire, car c’est une réalité : il existe une cruelle contradiction entre le statut naturel et universel de l’eau et son statut économique et social. Ainsi Danielle Mitterrand a-t-elle longtemps dénoncé la logique économique ayant fait de l’eau un produit de consommation comme un autre...

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi dont l’objet est de permettre la prolongation de l’expérimentation prévue par la loi Brottes. Adoptée en 2013, cette loi d’origine parlementaire a permis aux collectivités territoriales volontaires, sur leurs propres deniers, de mettre en place des outils pour favoriser l’accès à l’eau : tarification sociale ou soutien financier au paiement des factures. Cette expérimentation, prévue pour une durée de cinq années, s’achèvera à la fin du mois. Or tout le monde s’accorde à considérer que plus de temps est nécessaire, du fait des difficultés de mise en œuvre. Ainsi, sur les cinquante collectivités territoriales retenues en 2015, la moitié seulement a aujourd’hui entamé l’...

...fication sociale de l’eau, initialement mise en œuvre par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. L’article 28 de cette loi prévoit que, en application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation visant à favoriser l’accès à l’eau peut être mise en œuvre pour une période de cinq ans. Cette expérimentation prendra donc fin le 15 avril prochain. L’objectif était d’offrir aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ou de prévoir un soutien financier au paiement des factures d’eau, afin de favoriser l’accès...

...L’eau est une ressource rare et vitale – les hommes le savent depuis toujours ; à l’avenir, elle le sera probablement de plus en plus. En la matière, l’augmentation de la population, les problèmes de pollution et les difficultés climatiques n’incitent pas à l’optimisme. Gilles Bœuf rappelle souvent que 70 % de notre corps, au moins, est constitué d’eau. C’est dire si l’eau nous est essentielle ! L’accès à l’eau doit donc être un droit pour tous, et l’accès à une eau de qualité une ligne d’action de nos services de distribution et de nos politiques. La loi Brottes a eu le mérite de remettre ces questions à l’ordre du jour de nos débats politiques. Je crois que nous pouvons tous nous en réjouir, car il reste beaucoup à faire. Le Parlement a voulu alerter les pouvoirs publics au sujet de nos conci...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 15 avril prochain, nous arriverons à l’échéance de l’expérimentation prévue dans le cadre de la loi Brottes, loi qui a été promulguée en avril 2013 et qui avait pour objectif de garantir l’accès à l’eau potable et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. Je remercie nos collègues du groupe socialiste et républicain de leur initiative indispensable pour prolonger cette expérimentation importante. Il était plus que temps de légiférer ! L’effectivité du droit à l’eau représente en effet un enjeu fort, un symbole indéniable. Il s’agit d’un indicateur de la réalité de la cohésio...

...x les élus locaux qui se sont engagés dans cette démarche expérimentale. Ainsi, les conditions légales seront réunies pour que les expérimentations actuelles puissent produire tous leurs effets, condition indispensable pour parvenir à une évaluation complète de cette mesure d’efficacité sociale et faciliter la généralisation des solutions les plus pertinentes. Il ne faut pas non plus oublier que l’accès à l’assainissement et les investissements dans ce domaine, notamment dans le cadre du service public d’assainissement non collectif, le SPANC, sont certainement un enjeu social encore plus important aujourd’hui que celui de l’accès à l’eau, et qu’il faudra aussi revenir sur cette question. Le groupe du RDSE est globalement favorable à la poursuite de cette expérimentation – malgré quelques point...

...e en place d’aides préventives plutôt que de s’évertuer à accumuler les dispositifs par nature et trop souvent curatifs. Comme en témoigne l’instruction du Gouvernement en date du 4 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation, cette tarification sociale de l’eau peut prendre plusieurs formes : soit une aide au paiement des factures, qui constitue une aide curative, soit une aide à l’accès à l’eau, qui est une aide préventive. Les collectivités locales ont le choix et peuvent ainsi inclure une première tranche de consommation gratuite ou envisager une autre approche fondée sur un barème reposant lui-même sur les caractéristiques des abonnés. L’idée de cette expérimentation, conformément à la philosophie de l’article 72 de la Constitution, est de donner la plus grande latitude poss...

...rd’hui, ce seuil est dépassé pour plus de deux millions de personnes. Il s’agit bien entendu d’aider ces foyers en difficulté en amont, mais aussi de lutter contre la précarité hydrique. Le droit à l’eau est inscrit dans la loi. Si nous avons la chance de disposer de bons services publics de l’eau et de l’assainissement en France, il est nécessaire de faire progresser le cadre réglementaire pour l’accès à l’eau. Il s’agit d’enclencher tous les leviers pour la mise en œuvre du droit de l’humain à l’eau potable. Cette tarification sociale s’inscrit dans les objectifs de développement durable, les fameux ODD, qui sont au nombre de dix-sept, et correspond plus exactement à l’objectif n° 6. Ces ODD forment l’essentiel de l’Agenda 2030 et sont complémentaires de l’accord de Paris sur le climat. Au tr...

...llègues Monique Lubin, Éric Kerrouche, Patrick Kanner, ainsi que des membres du groupe socialiste et républicain, qui ont déposé cette proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau jusqu’au 15 avril 2021. L’eau est en effet un bien précieux. Défendre et préserver les ressources en eau constitue une priorité et un enjeu important : l’eau, c’est la vie. L’accès à l’eau pour tous constitue un combat permanent, qu’il s’agisse de l’accès à l’eau potable ou à l’assainissement. Il est fait référence dans ce texte à la loi Brottes du 15 avril 2013 grâce à laquelle cinquante collectivités en métropole, mais également outre-mer, ont mis en place une expérimentation au niveau des tarifs. Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué les assises de l’eau qui se...