Interventions sur "l’eau"

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’introduire le présent débat sur la proposition de loi visant à proroger jusqu’en 2021 l’expérimentation relative à la tarification sociale de l’eau prévue par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». Ce dernier texte visait également, rappelons-le, à interdire les coupures d’eau pour les factures impayées. J’ai déposé la présente proposition de loi avec Éric Kerrouche, Patrick Kanner et plusieurs collègues du groupe socialiste et républicain. Son adoption permettrait que cette formidable expérimentation ne s’arrête pas la semaine proc...

...s par ma collègue Monique Lubin, qui vous a déjà convaincus, je n’en doute pas, de la nécessité de permettre à nos collectivités locales de poursuivre cette expérimentation pour honorer leurs engagements et tirer les enseignements nécessaires à la mise en place de dispositifs qui soient viables, pérennes et efficaces. Notre position n’est pas isolée ; elle est partagée par le Conseil national de l’eau et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui, dans un rapport de février 2016, préconisait de conforter, voire d’accélérer l’expérimentation permise par la loi et de la coordonner avec le dispositif du chèque énergie. La proposition de loi que je défends avec Monique Lubin, Patrick Kanner et le groupe socialiste a été votée par la commission, et je formule simple...

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en 2006, le législateur a inscrit dans le code de l’environnement le principe d’un droit à l’eau potable, afin de permettre à l’ensemble de la population d’accéder à l’eau pour ses besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables pour tous. En effet, l’accès à l’eau constitue toujours un sujet essentiel dans notre société. Selon un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable de 2011, la facture d’eau et d’assainissement dépasserait le seuil d’a...

...stre d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par notre rapporteur, Françoise Cartron, ainsi que celui des auteurs de la proposition de loi, Éric Kerrouche et Monique Lubin. Quelles solutions opérationnelles pouvons-nous apporter pour assurer l’accès de tous à l’eau, patrimoine commun de la Nation, comme M. le ministre d’État l’a souligné, dans des conditions économiques raisonnables, aussi bien pour les usagers que pour les collectivités territoriales ? Telle est la question qui sous-tend la proposition de loi destinée à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, censée s’achever le 15 avril prochain, pour les communes déjà engagées da...

...néfice des collectivités territoriales et groupements déjà concernés. Je tiens à saluer l’initiative du groupe socialiste et républicain qui nous permet, à travers ce texte, de soutenir la démarche novatrice et solidaire engagée par nos élus locaux et d’évoquer ainsi un sujet éminemment important. L’objectif de cette expérimentation est d’identifier des solutions pour assurer à chacun l’accès à l’eau potable pour ses besoins essentiels, dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Il faut le dire, car c’est une réalité : il existe une cruelle contradiction entre le statut naturel et universel de l’eau et son statut économique et social. Ainsi Danielle Mitterrand a-t-elle longtemps dénoncé la logique économique ayant fait de l’eau un produit de consommation comme un autre. Comme ...

...la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi dont l’objet est de permettre la prolongation de l’expérimentation prévue par la loi Brottes. Adoptée en 2013, cette loi d’origine parlementaire a permis aux collectivités territoriales volontaires, sur leurs propres deniers, de mettre en place des outils pour favoriser l’accès à l’eau : tarification sociale ou soutien financier au paiement des factures. Cette expérimentation, prévue pour une durée de cinq années, s’achèvera à la fin du mois. Or tout le monde s’accorde à considérer que plus de temps est nécessaire, du fait des difficultés de mise en œuvre. Ainsi, sur les cinquante collectivités territoriales retenues en 2015, la moitié seulement a aujourd’hui entamé l’expérime...

Au-delà des tarifications spécifiques, il faut donc s’attacher à créer les conditions d’une « démarchandisation » de ce secteur, afin de garantir enfin le droit à l’eau pour tous, tel que défini à l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Dans l’immédiat, il va de soi que nous voterons la proposition de loi !

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, initialement mise en œuvre par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. L’article 28 de cette loi prévoit que, en application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation visant à favoriser l’accès à l’eau peut être...

... chers collègues, l’article 1er de la Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, garantit à chacun de vivre dans un environnement sain, « équilibré et respectueux de la santé ». Ce droit est garanti en premier lieu aux êtres humains. Or, que ce soit en métropole ou, comme l’a rappelé à juste titre M. Karam, en outre-mer, ce n’est pas le cas pour tout le monde. La situation de l’eau n’est pas bonne – il faut avoir le courage de regarder cette réalité en face. Ayons à l’esprit que, en 2018, selon une enquête récemment publiée par Que choisir, 2, 8 millions de personnes en métropole – je n’ai pas de chiffres pour l’outre-mer – boivent une eau contaminée, par des pesticides ou des nitrates. Nos obligations européennes et les engagements que nous avons pris en 2015 à l’O...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 15 avril prochain, nous arriverons à l’échéance de l’expérimentation prévue dans le cadre de la loi Brottes, loi qui a été promulguée en avril 2013 et qui avait pour objectif de garantir l’accès à l’eau potable et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. Je remercie nos collègues du groupe socialiste et républicain de leur initiative indispensable pour prolonger cette expérimentation importante. Il était plus que temps de légiférer ! L’effectivité du droit à l’eau représente en effet un enjeu fort, un symbole indéniable. Il s’agit d’un indicateur de la réalité de la cohésion de nos...

...luation complète de cette mesure d’efficacité sociale et faciliter la généralisation des solutions les plus pertinentes. Il ne faut pas non plus oublier que l’accès à l’assainissement et les investissements dans ce domaine, notamment dans le cadre du service public d’assainissement non collectif, le SPANC, sont certainement un enjeu social encore plus important aujourd’hui que celui de l’accès à l’eau, et qu’il faudra aussi revenir sur cette question. Le groupe du RDSE est globalement favorable à la poursuite de cette expérimentation – malgré quelques points de vigilance, monsieur le président Requier ! Il votera largement ce texte de bon sens que nous attendions.

...inistre d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail fait par les auteurs de la proposition de loi, ainsi que celui conduit par Mme la rapporteur. Il y a un peu plus d’un an, à cette même tribune, je défendais au nom du groupe socialiste et républicain, et avec le groupe écologiste, un texte de portée universelle : la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Nous étions contraints de déplorer, comme Ronan Dantec vient de le rappeler à l’instant, l’inexplicable attitude de blocage de la majorité sénatoriale, qui a alors empêché l’inscription de ce droit d’accès à l’eau pour tous dans la Constitution. Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi Brottes du 15 avril 2013 portant diverses dispositions sur la tarification d...

... 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements choisis pour y participer. Aussi, je ne manquerai pas de revenir sur l’expérimentation dans notre métropole. La réflexion a débuté bien avant l’adoption définitive de la loi Brottes du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Comme cela a déjà été précisé, le point de départ a assurément été la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, qui a consacré un droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Je voudrais également rappeler le travail de notre collègue Christian Cambon, à l’origine de la loi du 7 février 2011 relative à l...

... sociaux et écologiques, ainsi qu’en matière de développement durable. La prorogation de l’expérimentation est nécessaire et doit permettre une plus grande efficacité des dispositifs mis en œuvre. Les collectivités locales retenues ont pris du retard. Cela résulte du temps consacré à l’élaboration de leur projet. Il est évident que nous nous devons de laisser ces expérimentations se poursuivre. L’eau constitue un véritable poste de dépense pour le budget des ménages. Grâce à la loi Brottes, les collectivités choisies peuvent expérimenter des pistes diverses en aide aux familles à faibles revenus : modulation tarifaire, écrêtement de la facture ou encore « chèque eau ». En effet, le prix de l’eau est bien un facteur d’inégalités. Comme vous le savez, ce coût varie selon les lieux, dans la mesu...

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, je salue l’initiative de nos collègues Monique Lubin, Éric Kerrouche, Patrick Kanner, ainsi que des membres du groupe socialiste et républicain, qui ont déposé cette proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau jusqu’au 15 avril 2021. L’eau est en effet un bien précieux. Défendre et préserver les ressources en eau constitue une priorité et un enjeu important : l’eau, c’est la vie. L’accès à l’eau pour tous constitue un combat permanent, qu’il s’agisse de l’accès à l’eau potable ou à l’assainissement. Il est fait référence dans ce texte à la loi Brottes du 15 avril 2013 grâce à laquelle cinquante colle...

Gérer le service des eaux à l’échelle d’une commune isolée, avec un budget annexe s’élevant à moins de 20 000 euros, est un véritable parcours du combattant. Il faut d’abord prendre en compte la qualité de l’eau avec les analyses régulières faites sous l’autorité des agences régionales de santé. Il faut ensuite verser une redevance à l’agence de l’eau en fonction du volume d’eau puisé dans les nappes phréatiques, régler les factures d’électricité ou de téléphone concernant le fonctionnement des stations de pompage ou des réservoirs. Il faut enfin tenir compte des frais de maintenance qui sont pris en cha...

Nous avons effectivement eu à déplorer, ces derniers temps, une tendance du Gouvernement à jeter systématiquement aux oubliettes nos propositions de loi – j’en compte au moins cinq sur une période très récente. À ce double motif de réjouissance, j’en ajoute un troisième : les débats ont montré le très grand intérêt que l’ensemble de notre assemblée porte à la question de l’eau. L’adoption de ce texte, de bon sens, est légitime ; il était tout à fait logique de vouloir proroger l’expérimentation afin que celle-ci puisse aller à son terme. Mais, au-delà même du dispositif prévu dans cette proposition de loi, les interventions des différents orateurs laissent bien paraître une préoccupation réelle pour les questions concernant la ressource en eau et sa gestion. Avec un ...