Interventions sur "tarification"

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’introduire le présent débat sur la proposition de loi visant à proroger jusqu’en 2021 l’expérimentation relative à la tarification sociale de l’eau prévue par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». Ce dernier texte visait également, rappelons-le, à interdire les coupures d’eau pour les factures impayées. J’ai déposé la présente proposition de loi avec Éric Kerrouche, Patrick Kanner et plusieurs collègues du groupe socialiste et républicain. Son adoption permettrait que cette formidable expérimentation ne s’arrête pa...

... en séance publique. À ce titre, je tiens à remercier personnellement Françoise Cartron de la qualité de son rapport et des amendements proposés par la commission, qui vont, me semble-t-il, dans le bon sens. La présente proposition de loi appelle deux réflexions. La première porte sur le droit à l’eau et le service public. Ainsi que l’a rappelé ma collègue Monique Lubin, l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau permet d’identifier des solutions adaptées pour une traduction concrète du droit à l’eau, dont je rappelle qu’il est inscrit depuis 2006 dans le code de l’environnement. Je rappelle également que l’Assemblée générale des Nations unies, au vu de l’enjeu géopolitique qu’elle représente, reconnaît l’eau comme un bien essentiel de l’humanité. Notre code de l’environnement dispose po...

...à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée aux dispositions qui régissent l’exercice de leurs compétences. L’expérimentation, créée en 2013, donne ainsi la possibilité aux collectivités et à leurs groupements de tester différents dispositifs sociaux, afin de faciliter l’accès à l’eau des ménages les plus modestes. Concrètement, elle permet aux collectivités de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau, de verser des aides aux usagers ou encore d’accroître leur contribution au Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, afin de résorber les impayés. Les collectivités volontaires pour participer à l’expérimentation devaient transmettre une demande au préfet de leur département avant le 31 décembre 2014. Au total, cinquante collectivités et groupements ont été retenus. Ces pa...

...que Lubin. Quelles solutions opérationnelles pouvons-nous apporter pour assurer l’accès de tous à l’eau, patrimoine commun de la Nation, comme M. le ministre d’État l’a souligné, dans des conditions économiques raisonnables, aussi bien pour les usagers que pour les collectivités territoriales ? Telle est la question qui sous-tend la proposition de loi destinée à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, censée s’achever le 15 avril prochain, pour les communes déjà engagées dans l’expérimentation. Moins de cinquante collectivités territoriales et groupements ont été identifiés par décret pour y participer. Par principe, mon groupe parlementaire est favorable au recours aux expérimentations dans le cadre de l’article 72 de la Constitution. En effet, s’appuyer sur des territoires...

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen cet après-midi vise à proroger jusqu’au 15 avril 2021 l’expérimentation de la tarification sociale prévue par la loi Brottes au bénéfice des collectivités territoriales et groupements déjà concernés. Je tiens à saluer l’initiative du groupe socialiste et républicain qui nous permet, à travers ce texte, de soutenir la démarche novatrice et solidaire engagée par nos élus locaux et d’évoquer ainsi un sujet éminemment important. L’objectif de cette expérimentation est d’identifier des so...

...dente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi dont l’objet est de permettre la prolongation de l’expérimentation prévue par la loi Brottes. Adoptée en 2013, cette loi d’origine parlementaire a permis aux collectivités territoriales volontaires, sur leurs propres deniers, de mettre en place des outils pour favoriser l’accès à l’eau : tarification sociale ou soutien financier au paiement des factures. Cette expérimentation, prévue pour une durée de cinq années, s’achèvera à la fin du mois. Or tout le monde s’accorde à considérer que plus de temps est nécessaire, du fait des difficultés de mise en œuvre. Ainsi, sur les cinquante collectivités territoriales retenues en 2015, la moitié seulement a aujourd’hui entamé l’expérimentation. Les ob...

Au-delà des tarifications spécifiques, il faut donc s’attacher à créer les conditions d’une « démarchandisation » de ce secteur, afin de garantir enfin le droit à l’eau pour tous, tel que défini à l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Dans l’immédiat, il va de soi que nous voterons la proposition de loi !

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, initialement mise en œuvre par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. L’article 28 de cette loi prévoit que, en application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation visant à favoriser l’accès ...

...uisque, si ma mémoire est bonne, elle a été inspirée par une ONG dans laquelle travaillait un professeur de droit que j’ai eu l’honneur d’avoir pour directeur de thèse et qui m’a sensibilisé à ces questions : Bernard Drobenko, qui, par ses travaux sur ce sujet, a préfiguré intellectuellement et juridiquement la loi qui, voilà bientôt cinq ans, a autorisé la mise en place d’expérimentations sur la tarification sociale de l’eau. L’eau est une ressource rare et vitale – les hommes le savent depuis toujours ; à l’avenir, elle le sera probablement de plus en plus. En la matière, l’augmentation de la population, les problèmes de pollution et les difficultés climatiques n’incitent pas à l’optimisme. Gilles Bœuf rappelle souvent que 70 % de notre corps, au moins, est constitué d’eau. C’est dire si l’eau nou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 15 avril prochain, nous arriverons à l’échéance de l’expérimentation prévue dans le cadre de la loi Brottes, loi qui a été promulguée en avril 2013 et qui avait pour objectif de garantir l’accès à l’eau potable et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. Je remercie nos collègues du groupe socialiste et républicain de leur initiative indispensable pour prolonger cette expérimentation importante. Il était plus que temps de légiférer ! L’effectivité du droit à l’eau représente en effet un enjeu fort, un symbole indéniable. Il s’agit d’un indicateur de la réalité de la cohésion de nos sociétés et de la protection des plus faibles....

... droit à l’eau potable et à l’assainissement. Nous étions contraints de déplorer, comme Ronan Dantec vient de le rappeler à l’instant, l’inexplicable attitude de blocage de la majorité sénatoriale, qui a alors empêché l’inscription de ce droit d’accès à l’eau pour tous dans la Constitution. Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi Brottes du 15 avril 2013 portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et introduisant, pour les collectivités locales qui le souhaitent, la possibilité d’une expérimentation d’une tarification sociale de l’eau durant cinq années, on ne peut que se féliciter de l’examen de cette proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau. Ce texte vise en effet à rendre l’eau accessible dans des conditions économiques acceptab...

...cret du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements choisis pour y participer. Aussi, je ne manquerai pas de revenir sur l’expérimentation dans notre métropole. La réflexion a débuté bien avant l’adoption définitive de la loi Brottes du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Comme cela a déjà été précisé, le point de départ a assurément été la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, qui a consacré un droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Je voudrais également rappeler le travail de notre collègue Christian Cambon, à l’origine de la loi du 7 février 2011 rel...

...té en amont, mais aussi de lutter contre la précarité hydrique. Le droit à l’eau est inscrit dans la loi. Si nous avons la chance de disposer de bons services publics de l’eau et de l’assainissement en France, il est nécessaire de faire progresser le cadre réglementaire pour l’accès à l’eau. Il s’agit d’enclencher tous les leviers pour la mise en œuvre du droit de l’humain à l’eau potable. Cette tarification sociale s’inscrit dans les objectifs de développement durable, les fameux ODD, qui sont au nombre de dix-sept, et correspond plus exactement à l’objectif n° 6. Ces ODD forment l’essentiel de l’Agenda 2030 et sont complémentaires de l’accord de Paris sur le climat. Au travers de l’examen de ce texte, nous devons par ailleurs regarder la réalité telle qu’elle s’annonce : l’eau potable va coûter de...

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, je salue l’initiative de nos collègues Monique Lubin, Éric Kerrouche, Patrick Kanner, ainsi que des membres du groupe socialiste et républicain, qui ont déposé cette proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau jusqu’au 15 avril 2021. L’eau est en effet un bien précieux. Défendre et préserver les ressources en eau constitue une priorité et un enjeu important : l’eau, c’est la vie. L’accès à l’eau pour tous constitue un combat permanent, qu’il s’agisse de l’accès à l’eau potable ou à l’assainissement. Il est fait référence dans ce texte à la loi Brottes du 15 avril 2013 grâce à laquell...