Interventions sur "l’accès"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à légiférer sur une proposition de loi visant à apporter une solution à un problème très ancien dans nos régions : l’indivision successorale. Pourquoi viser précisément les territoires ultramarins ? Parce que, dans ces collectivités, l’accès à la propriété, fort difficile, est encore aggravé par ce système d’indivision. Cette situation entrave bien évidemment le développement de nos territoires. Le rapport d’information Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, publié en 2016, soulignait cet...

...son opposition sous trois mois de la notification ou publication de la décision de vente. Les indivisaires majoritaires doivent alors saisir le tribunal de grande instance, qui autorise la vente ou le partage sous réserve que cela ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires. Espérons que ces différents dispositifs dérogatoires transitoires permettent de favoriser l’accès de nos compatriotes ultramarins à un logement décent et que l’accès aux terrains relance les programmes de construction de logements, pierre angulaire de l’aménagement des territoires en outre-mer comme en métropole. La gestion foncière est également de première importance pour les collectivités locales dans le cadre de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. L’action publique doit pouvoir s...