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Interventions sur "l’indivision"
16 interventions trouvées.
Thani Mohamed Soilihi :Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la situation de l’indivision en outre-mer peut être qualifiée de « fléau endémique », entravant le développement des territoires ultramarins. Tel était le constat que Mathieu Darnaud, Robert Laufoaulu et moi-même avions dressé dans notre rapport d’information de 2016 sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, fait au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Ce rapport a d’ailleurs largement inspiré l...
Pierre-Yves Collombat :...dix ans, plutôt qu’à cinq ans, comme dans le texte initial. Notre groupe approuve également la possibilité ouverte, sans limites dans le temps, à 51 % des indivisaires au moins – au lieu des deux tiers actuellement – d’effectuer diverses opérations comme des actes administratifs relatifs au bien indivis, le renouvellement des baux, la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, etc. Enfin, nous approuvons le fait de faciliter les formalités de publication de diverses opérations relatives à l’indivision et l’exonération temporaire du droit de partage des opérations prévues par le dispositif dérogatoire. J’ai cru comprendre que le Gouvernement était opposé à cette dernière mesure, bien qu’elle puisse être un élément incitatif dans la mise en œuvre de ces nouvelles disp...
Jocelyne Guidez :Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si le sujet qui nous occupe aujourd’hui paraît, au premier abord, étroitement technique, il n’en est pas moins essentiel, en ce qu’il touche directement au quotidien de nos concitoyens d’outre-mer. Le foncier et l’indivision constituent deux problématiques majeures auxquelles sont confrontées les collectivités d’outre-mer et, à travers elles, leurs populations. Plus que de mesures juridico-financières, il est ici question de mesures sociales, avec des familles qui, ne pouvant se loger, se retrouvent bloquées dans leurs projets de vie. En Martinique, par exemple, 40 % du parc immobilier est en indivision. Ce seuil n...
Catherine Conconne :...jamais de vue que nous traitons là de questions urgentes, qui faciliteront le quotidien aussi bien des maires, des élus, des responsables de l’État que de milliers, de dizaines de milliers de familles en attente dans les couloirs encombrés des tribunaux – souvent sous-dotés en moyens – de la République. Cette résolution n’est pas destinée à devenir le point de règlement de tous les sujets liés à l’indivision. Il s’agit d’un sujet particulier. Un petit proverbe de chez nous nous rappelle : a fos makak caressé ych li i tchoué y – autrement dit : l’excès en tout nuit. Ne noyons pas l’essence de ce texte, considérons-le comme une boîte à outils pertinente. La demande est simple : de quoi s’agit-il en fait ? Permettre aux indivisaires de passer de l’unanimité requise pour un partage à la majorité...
Alain Marc :... les actions qui leur sont ouvertes par le code civil. Enfin, elle a mis en cohérence la majorité requise pour effectuer les actes d’administration et de gestion sur un bien détenu en indivision avec la nouvelle majorité retenue par le présent texte pour vendre ou partager le bien : plus de la moitié des droits indivis. À l’article 2, en cas de projet de vente du bien à une personne étrangère à l’indivision, la commission des lois a prévu la possibilité pour tout indivisaire qui le souhaiterait d’exercer un droit de préemption pour se porter acquéreur du bien aux prix et conditions de la cession projetée. Elle a ensuite supprimé la notion de présomption de consentement au projet de l’indivisaire qui ne se serait pas manifesté, estimant qu’il était plus pertinent de prévoir que la vente ou le partag...
Guillaume Arnell :Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi peut susciter d’emblée trois interrogations de la part de nos concitoyens ou même de nos collègues : quelle est la nécessité de légiférer spécifiquement sur la problématique de l’indivision ? pourquoi uniquement en outre-mer ? et pour quels résultats ? Les réponses, mes chers collègues, figurent dans le rapport de mission de notre délégation à l’outre-mer. En effet, cette proposition de loi s’inspire très largement du rapport d’information n° 721 intitulé Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des t...
Nicole Duranton :Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, déposée à l’Assemblée nationale le 6 décembre dernier, vise à répondre à un certain nombre de problèmes, et pas des moindres, concernant les logements ultramarins. C’est un texte de bon sens – je salue le travail de notre rapporteur –, ce dont je me réjouis pour mes collègues ultramarins. Les pratiques traditionnelles et familiale...
Dominique Théophile :Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à légiférer sur une proposition de loi visant à apporter une solution à un problème très ancien dans nos régions : l’indivision successorale. Pourquoi viser précisément les territoires ultramarins ? Parce que, dans ces collectivités, l’accès à la propriété, fort difficile, est encore aggravé par ce système d’indivision. Cette situation entrave bien évidemment le développement de nos territoires. Le rapport d’information Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au servi...
Christophe Priou :Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, ce texte assez technique et spécifique révèle la complexité de situations susceptibles de freiner, voire de bloquer, des projets de construction de logements dans nos territoires ultramarins. En droit civil, l’indivision permet le maintien pour une certaine durée de l’unité d’un bien ou d’un ensemble de biens après la mort de son propriétaire : le bien est donc « indivis ». Élu de Loire-Atlantique, je peux témoigner de la complexité de l’indivision, qui répond à une situation unique en France. Par les lettres patentes accordées par le roi Louis XVI, le 28 janvier 1784, les riverains du marais de Brière – 7 000 he...
Maurice Antiste :Répondre par la loi aux préoccupations des nôtres, c’est ce qu’a fait mon collègue Serge Letchimy à l’Assemblée nationale en déposant une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Alors que ce texte a fait consensus à l’Assemblée nationale, il se retrouve complètement dénaturé après son passage en commission des lois du Sénat. Sous couvert d’une sécurisation du dispositif, treize amendements ont été adoptés par la commission des lois sur ce texte. J’aurais été favorable à une sécurisation juridique du droit...
Antoine Karam :Toutes les interventions démontrent la complexité du sujet, mais cette proposition de loi de notre collègue député Serge Letchimy, que je salue, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est essentielle dans nos territoires. Comme les travaux de la délégation sénatoriale à l’outre-mer l’ont démontré dans un rapport, les situations d’indivision sont souvent inextricables, car résultant de dévolutions successorales non réglées et parfois même non ouvertes sur plusieurs générations. Elles sont devenues, au fil du temp...
Catherine Conconne :...oire immense mais n’est pas immensément peuplée. Croyez-vous que quelqu’un qui a un doute sur sa filiation et qui sait que la succession supposée de son ascendant comporte des biens ne se signalera pas avant dix ans ? Non ! C’est faire fi, une fois de plus, de la réalité et de la différence de nos territoires. La proposition de loi initiale prévoyait que le dispositif pour faciliter la sortie de l’indivision s’appliquait à toute succession ouverte depuis plus de cinq ans. La commission des lois, en portant ce délai à dix ans, a réduit fortement la portée du dispositif et a, autrement dit, affaibli cette initiative. Nous souhaitons donc en revenir au délai initial de cinq ans.
Catherine Conconne :Mme la garde des sceaux a tout dit : on est en train de mélanger les genres ! On voudrait faire entrer dans ce texte tout ce qui peut concerner la gestion des biens, y compris l’administration. Cette proposition de loi concerne la sortie de l’indivision en outre-mer. Tenons-nous en là et ne débordons pas ! Je demande donc à tous ceux qui me soutiennent et à mon groupe de bien vouloir voter cet amendement.
Thani Mohamed Soilihi :...montre que cette proposition de loi ne pouvait pas être votée conforme. Il a fallu auditionner un certain nombre de praticiens, notamment des notaires de Saint-Martin, pour s’en rendre compte. Je comprends pourquoi vous présentez cet amendement, même si j’y suis défavorable. Vous proposez que le délai d’opposition des indivisaires minoritaires soit porté à quatre mois, au lieu de trois, lorsque l’indivision comporte au moins dix indivisaires ou au moins un indivisaire établi à l’étranger. La mise en place de délais différents selon le nombre et le lieu de domiciliation des indivisaires complexifierait excessivement le dispositif. On pourrait, dans la perspective d’une évolution du présent texte, réfléchir plutôt à un dispositif s’apparentant au « délai de distance » prévu dans le code de procédure ...
Thani Mohamed Soilihi :... de testament. Actuellement, en l’absence de testament, si un héritier indivisaire décide de renoncer à ses droits au moment du partage, cette renonciation s’apparente à une libéralité faite aux autres indivisaires, taxés en conséquence. Cette idée mérite d’être approfondie, car, comme le souligne l’auteur des amendements, cette impossibilité pour l’un des indivisaires de renoncer à sa part dans l’indivision ou au versement d’une soulte qui lui serait due est un facteur important de blocage du partage. Il me semble cependant que la réflexion n’est pas aboutie sur cette question, comme en témoignent les hésitations de rédaction de ces deux amendements et leur insertion, peu opportune, au sein de l’article 2 du texte. Pour ces raisons, à défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Michel Magras :...hantier triennal. Dans chacune des collectivités, ce travail a en effet mis en lumière à quel point cette problématique pouvait souvent constituer un nœud gordien entravant la politique d’aménagement du territoire et, plus généralement, le développement dans des territoires notamment marqués par un important besoin en logements. Mes collègues ont largement souligné les difficultés engendrées par l’indivision, je ne m’y étendrai pas. Je souhaite toutefois souligner à mon tour que, en matière d’indivision, la réalité ultramarine, malgré des traits communs, n’est, là encore, pas homogène. À Saint-Barthélemy, par exemple, la situation est beaucoup plus nuancée que dans d’autres territoires, même si, comme ailleurs, la question de l’indivision s’explique souvent par la complexité des rapports entre membre...
