Interventions sur "outre-mer"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Ce texte avait été déposé le 6 décembre 2017, à l’Assemblée nationale, par M. Serge Letchimy et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés, puis adopté le 18 janvier 2018. Comme l’a souligné à plusieurs reprises notre collègue député Serge Letchimy, également rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est inspirée du rapport d’information de 2016 sur la sécu...

...président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Union Centriste et moi-même sommes heureux que cette proposition de loi revienne devant notre assemblée, après un premier examen en avril au cours duquel nous l’avions sensiblement enrichie. Vue de métropole, la problématique de l’indivision successorale dans les outre-mer peut sembler anecdotique, mais il s’agit en réalité d’un sujet majeur pour l’aménagement et le développement de ces territoires, dont les spécificités géographiques, sociales et historiques rendent nécessaire l’adaptation des modalités de sortie de ce régime, lequel bloque la libération du foncier, pourtant rare, et engendre de nombreuses nuisances. Particulièrement criante en métropole, la ques...

...rigine dans des facteurs propres à chaque territoire, notamment le coût des mutations et des taxes sur les successions pour des familles souvent modestes, le recours peu fréquent, ou tardif, aux notaires, la méfiance des familles et la crainte de la spoliation. Cette situation particulière du foncier ultramarin a été très bien décrite dans le rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Face à cela, le législateur a souhaité intervenir pour adapter les règles de droit commun aux caractéristiques et aux contraintes spécifiques de ces territoires d’outre-mer, en mettant en place un dispositif dérogatoire et temporaire de sortie de l’indivision, applicable jusqu’au 31 décembre 2028. Cette proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale est un texte c...

... à propos de la réforme de nos institutions ! Vous comprendrez que le dispositif juridique que nous votons aujourd’hui a d’autant plus séduit la commission des lois du Sénat qu’il s’attaque à la problématique que nous avions décrite, M. le rapporteur Thani Mohamed Soilihi, Robert Laufoaulu et moi-même, dans le rapport sénatorial que nous avions remis, le 23 juin 2016, au nom de la délégation aux outre-mer, et qui portait déjà sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer. La question de l’indivision y occupait déjà une place centrale, et nous préconisions de « prévoir des règles de majorité allégée ». J’ai bien entendu que les dispositions propres à la Polynésie seront examinées prochainement dans notre hémicycle. Je souhaite qu’elles contribuent à apporter des solutions aux problèm...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons fait consensus, car il répond à la problématique essentielle des propriétés indivises en outre-mer, qui est restée trop longtemps sans solution. Comme nous le disions dès la première lecture, cette question ne se résume pas à la simple réduction, voire à la suppression, d’un obstacle à la mobilisation du foncier en outre-mer. Il s’agit, en effet, non seulement de respecter les identités des habitants et les rapports que ceux-ci entretiennent avec leur terre, mais aussi de concilier cette mob...

...t, madame la ministre, mes chers collègues, il est difficile de parler après notre collègue Catherine Conconne, qui défend ses positions avec une vigueur que je salue ! Alors que notre pays traverse une période de graves tensions économiques et sociales, il est heureux que nous puissions trouver le temps, dans notre calendrier parlementaire passablement chargé, de traiter des problématiques de l’outre-mer, qui ne sont ni moins importantes ni moins explosives que celles de la métropole. La question de l’héritage et de l’indivision successorale est l’une des plus anciennes et des plus complexes pour nos territoires ultramarins. Véritable fruit de l’histoire, elle se pose de la même façon dans tous nos territoires d’outre-mer, par l’accumulation en cascade de nombreuses successions non réglées depui...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner en seconde lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dans le cadre d’un débat dont la complexité technique ne saurait occulter l’urgente nécessité. Le Parlement présente ainsi une réponse législative digne d’intérêt au fléau endémique de l’indivision successorale en outre-mer. L’accumulation des dévolutions successorales non réglées est en effet extrêmement préoccupante pour le développement des territoires ultramarins, notamment de Mayotte. Pou...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer que nous examinons en seconde lecture est une contribution utile à la résolution du problème de l’indivision sur nos territoires ultramarins. Le deuxième volet du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur le foncier avait d’ailleurs posé un diagnostic précis couvrant l’ensemble des bassins océaniques à l’issue de plusieurs mois de travaux. Cette discussion générale est aussi une no...

.... Il n’a d’ailleurs pas vocation à résoudre tous les problèmes fonciers de nos territoires, qu’ils soient ultramarins ou hexagonaux. Mais il est le vecteur d’une urgence absolue à agir en ce domaine, et il constitue un outil complémentaire pertinent dérogatoire, d’une durée limitée, pour s’attaquer aux 30 % à 44 % – voire 83 % dans certaines communes – de biens immobiliers privés en indivision en outre-mer, ainsi qu’à leurs conséquences multiples : insalubrité, insécurité, maisons abandonnées, programmes immobiliers ralentis, déstructuration familiale, etc. J’espère une entrée en vigueur rapide de cette proposition de loi, car une certaine excitation se fait jour dans nos territoires depuis l’annonce du texte, signe que nous sommes en phase avec nos populations en légiférant sur la question. Si le...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappelle régulièrement, au travers de mes différentes interventions, que l’outre-mer peut et doit être force de proposition, notamment dans le domaine législatif. C’est ce qu’a fait Serge Letchimy avec cette proposition de loi, dont l’objectif est de favoriser et accélérer les règlements successoraux, afin de rendre plus facilement disponible le foncier sur les territoires insulaires, où il est rare. Le vote de ce texte est un soulagement certain. Il est annonciateur d’un essor ...

... partage de 2, 5 %. En effet, s’il est utile de prévoir des dispositions dérogatoires, il convient également d’instaurer des incitations fiscales. Sinon, le texte risquait de ne pas connaître le succès que nous lui souhaitons. Je conclurai en espérant que ce texte soit rapidement appliqué. Pour autant, tout ne sera pas réglé. En effet, les rapports sur le foncier de la délégation sénatoriale aux outre-mer ont mis en lumière bien d’autres difficultés, qu’il faudra résoudre au fur et à mesure. Quoi qu’il en soit, je vous remercie, madame la ministre, mes chers collègues, de votre contribution au succès de ce texte.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la situation de l’indivision en outre-mer peut être qualifiée de « fléau endémique », entravant le développement des territoires ultramarins. Tel était le constat que Mathieu Darnaud, Robert Laufoaulu et moi-même avions dressé dans notre rapport d’information de 2016 sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, fait au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Ce rapport a d’ailleurs largement inspiré la proposition...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de loi, tout comme les membres de la commission des lois, ont eu raison de rester prudents dans le traitement du problème posé par l’importance des propriétés indivises outre-mer. La question, en effet, dépasse de beaucoup la simple réduction, voire la suppression d’un obstacle à la mobilisation du foncier outre-mer. Il faut non seulement respecter des identités et des rapports particuliers à la terre, mais aussi concilier cette mobilisation du foncier, sans laquelle aucun développement n’est possible, avec une organisation sociale dans laquelle la famille et la mise en ...

...rations relatives à l’indivision et l’exonération temporaire du droit de partage des opérations prévues par le dispositif dérogatoire. J’ai cru comprendre que le Gouvernement était opposé à cette dernière mesure, bien qu’elle puisse être un élément incitatif dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Le groupe CRCE votera donc ce texte en espérant qu’il suscitera beaucoup de vocations outre-mer.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si le sujet qui nous occupe aujourd’hui paraît, au premier abord, étroitement technique, il n’en est pas moins essentiel, en ce qu’il touche directement au quotidien de nos concitoyens d’outre-mer. Le foncier et l’indivision constituent deux problématiques majeures auxquelles sont confrontées les collectivités d’outre-mer et, à travers elles, leurs populations. Plus que de mesures juridico-financières, il est ici question de mesures sociales, avec des familles qui, ne pouvant se loger, se retrouvent bloquées dans leurs projets de vie. En Martinique, par exemple, 40 % du parc immobilier ...

...é longtemps exprimée par plus d’un avant moi, et notamment Aimé Césaire, député de la Martinique, d’une exigence légitime de différenciation. D’ailleurs, c’est avec un certain bonheur que je constate que ce mot – heureux – est désormais adopté par le Président de la République et son gouvernement à l’endroit de nos pays. Eh oui ! n’en déplaise aux adeptes de l’uniformité de la République, ladite outre-mer est différente ! Différente par son histoire, différente par ses peuplements, différente par les affres et les traces laissées par ses migrations souvent imposées, différente par sa – que dis-je ! –, par ses cultures, ses mœurs, marquée par un vécu ô combien douloureux écrit à l’encre indélébile, une encre aux couleurs d’inégalités rapiécées, d’injustices banalisées, d’oppressions sanglantes. Pas...

...s indivisions réunissent parfois des centaines d’indivisaires à la faveur de successions non liquidées depuis quatre ou cinq générations. En Martinique, 26 % du foncier est géré en indivision et 14 % supplémentaires correspondent à des successions ouvertes. Face à cette situation particulière du foncier ultramarin, très bien décrite dans le rapport d’information de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, le législateur a souhaité intervenir pour adapter les règles du droit commun aux caractéristiques et contraintes spécifiques de ces territoires d’outre-mer en mettant en place un dispositif dérogatoire et temporaire de sortie d’indivision applicable jusqu’au 31 décembre 2028. La commission des lois du Sénat, qui s’est inscrite dans la continuité des travaux engagés par l’Assemblée nationale, a ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi peut susciter d’emblée trois interrogations de la part de nos concitoyens ou même de nos collègues : quelle est la nécessité de légiférer spécifiquement sur la problématique de l’indivision ? pourquoi uniquement en outre-mer ? et pour quels résultats ? Les réponses, mes chers collègues, figurent dans le rapport de mission de notre délégation à l’outre-mer. En effet, cette proposition de loi s’inspire très largement du rapport d’information n° 721 intitulé Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires, paru en 2016. Sous...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, déposée à l’Assemblée nationale le 6 décembre dernier, vise à répondre à un certain nombre de problèmes, et pas des moindres, concernant les logements ultramarins. C’est un texte de bon sens – je salue le travail de notre rapporteur –, ce dont je me réjouis pour mes collègues ultramarins. Les pratiques traditionnelles et familiales en outre-mer sont la raison d’une indivision bien plus importan...

...arce que, dans ces collectivités, l’accès à la propriété, fort difficile, est encore aggravé par ce système d’indivision. Cette situation entrave bien évidemment le développement de nos territoires. Le rapport d’information Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, publié en 2016, soulignait cet état de fait. Le problème est en effet bien réel : dans la mesure où tous les héritiers doivent être rassemblés pour qu’une décision soit prise au sujet d’un bien immobilier hérité – la vente, par exemple –, le bien reste souvent inutilisé, à l’abandon, et les ressources qu’auraient pu en tirer les héritiers restent lettre morte. Cette situation est due à un état ...