Interventions sur "vente"

...modalités du partage par testament. Cette situation d’indivision n’a pas vocation à perdurer. Selon l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué […] ». Toutefois, en application de l’article 815-3 du même code, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte de disposition, tel que la vente ou le partage. Or, en raison du nombre des indivisaires et de leur éparpillement géographique, notamment, l’unanimité est particulièrement difficile à obtenir, ce qui bloque tout projet de vente ou même de réhabilitation des biens. Certes, il existe des procédures spéciales, telles que le partage judiciaire ou la possibilité pour les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis ...

...r la façon dont les auteurs de cette proposition de loi et notre commission ont abordé cette problématique complexe. Ne pensant pas utile de répéter ce qui vient d’être excellemment exposé par Mme la garde des sceaux et par notre rapporteur, je me contenterai d’approuver les propositions qui nous sont faites, à commencer par l’abaissement, à 51 % des ayants droit, du plancher à partir duquel une vente ou un partage par voie non judiciaire est possible, si aucun recours n’est exercé, pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans. À cet égard, il m’apparaît effectivement plus prudent de fixer ce délai à dix ans, plutôt qu’à cinq ans, comme dans le texte initial. Notre groupe approuve également la possibilité ouverte, sans limites dans le temps, à 51 % des indivisaires au moins – au lieu ...

...est pas chose aisée que de parvenir à un texte qui n’empiète pas de façon disproportionnée sur les droits de propriété des indivisaires minoritaires, tout en renforçant l’efficacité du dispositif juridique. Bien considérée, cette proposition de loi permet une stabilisation des droits de propriété de la majorité des indivisaires, sans rendre pour autant impuissants ceux qui seraient hostiles à la vente. Il s’agit d’un bel équilibre trouvé. Aussi vais-je revenir sur ce qui a été décidé en commission. Le champ d’application des articles 1er, 5 et 6 a été opportunément étendu par la commission afin de couvrir des collectivités ultramarines jusqu’ici oubliées par la proposition de loi. Il s’agit d’une bonne chose, car, si la situation n’est pas identique d’une île à l’autre, la libération du fonc...

...isons qui relèvent de cette situation de succession non réglée. Alors, c’est en toute connaissance de cause et pour ne pas rester, pour citer Césaire, « les bras croisés dans l’attitude stérile du spectateur », qu’il a pris l’initiative de proposer cette heureuse dérogation. Il n’est pas du genre à capituler devant la difficulté, devant le cadre qui étrangle, qui enserre. Il faut en permanence inventer. Il a été pour cela aidé dans sa tâche par des professionnels des questions de propriété, notaires, établis ou en devenir. J’ai à cette occasion une pensée particulière pour l’une d’entre eux, Samantha Chevrolat, à laquelle je rends un hommage appuyé aujourd’hui pour son engagement. Cette loi est attendue. Nos populations piaffent d’impatience. Le parquet de Fort-de-France a même salué l’initia...

...mettre aux héritiers d’exercer pleinement les actions qui leur sont ouvertes par le code civil. Enfin, elle a mis en cohérence la majorité requise pour effectuer les actes d’administration et de gestion sur un bien détenu en indivision avec la nouvelle majorité retenue par le présent texte pour vendre ou partager le bien : plus de la moitié des droits indivis. À l’article 2, en cas de projet de vente du bien à une personne étrangère à l’indivision, la commission des lois a prévu la possibilité pour tout indivisaire qui le souhaiterait d’exercer un droit de préemption pour se porter acquéreur du bien aux prix et conditions de la cession projetée. Elle a ensuite supprimé la notion de présomption de consentement au projet de l’indivisaire qui ne se serait pas manifesté, estimant qu’il était plu...

...sition de loi de notre collègue député Serge Letchimy ? Le texte initial a connu des améliorations tant à l’Assemblée nationale qu’au sein de notre commission des lois. Pour citer les notaires de Saint-Martin que j’ai pris le soin de consulter en amont, « il était juridiquement surprenant qu’un texte dérogatoire fixe une majorité à 51 % pour les actes de disposition les plus graves – partages et ventes – et une majorité de deux tiers pour les actes d’administration ». Je me félicite donc de l’harmonisation à 51 % dans les deux cas ou encore de l’attribution préférentielle introduite par l’article 5. Cependant cette proposition de loi présente des limites, car il est extrêmement fréquent que les indivisaires soient très nombreux et que plusieurs d’entre eux aient quitté le territoire et que le...

...période de dix ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2028, de manière à ouvrir provisoirement ces possibilités et à permettre par dérogation le déblocage de nombreuses situations. Il s’agit en quelque sorte d’étendre et d’adapter aux territoires d’outre-mer la « solution corse » de la loi du 6 mars 2017. Les nouvelles dispositions, en outre, ne laissent pas impuissant l’indivisaire hostile à la vente ou au partage, puisque celui-ci pourra faire connaître son hostilité sous trois mois. Il reviendra alors au tribunal de grande instance de trancher après saisine des indivisaires majoritaires. Des dispositions spécifiques ont également été comprises dans cet article afin d’empêcher qu’une vente s’opère lorsqu’elle risquerait de léser certaines personnes vulnérables. Cela concerne les locaux d’ha...

...Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, publié en 2016, soulignait cet état de fait. Le problème est en effet bien réel : dans la mesure où tous les héritiers doivent être rassemblés pour qu’une décision soit prise au sujet d’un bien immobilier hérité – la vente, par exemple –, le bien reste souvent inutilisé, à l’abandon, et les ressources qu’auraient pu en tirer les héritiers restent lettre morte. Cette situation est due à un état du droit archaïque qui a besoin d’une simplification. C’est cette simplification que tend à apporter la présente proposition de loi. M. le député de la Martinique Serge Letchimy, auteur de la proposition de loi, a, par exem...

...sion et jouissance commune et publique » de la Grande Brière Mottière, c’est-à-dire une propriété originale puisqu’elle est collective, indivise et inaliénable. Aujourd’hui encore, les Briérons continuent à jouir de cette propriété et à gérer eux-mêmes leur marais. Comme nous le savons tous, les indivisaires partagent la jouissance du bien, mais ils ne peuvent décider qu’unanimement des actes de vente ou de bail commercial concernant le bien. L’héritage historique du parc immobilier ultramarin et des pratiques propres aux structures successorales et familiales de ces territoires ont conduit à une prévalence bien plus importante de l’indivision au sein du parc locatif en outre-mer qu’en métropole, allant jusqu’à 40 % en Martinique. Aussi, une conception traditionnellement communautaire de la ...

...es duquel l’héritier a dix ans pour exercer son option successorale. À cela s’ajoute la possibilité pour l’administration fiscale d’exercer un recours contre la déclaration de succession jusqu’à six ans après le décès. Dès lors, la commission a estimé peu probable que les praticiens – et je les ai auditionnés sur tous les territoires d’outre-mer ! –, conscients du risque de voir le partage ou la vente remis en cause, mettent en œuvre le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision avant l’expiration d’un délai de dix ans. Par ailleurs, la commission a considéré que les situations d’indivision problématiques étaient justement les plus anciennes, ce qui est également l’avis des notaires auditionnés. Elle a estimé que le délai de dix ans était très vite atteint, car, si la succession est ouvert...

Le cœur de la proposition de loi est la mise en place d’un dispositif dérogatoire permettant aux indivisaires majoritaires, c’est-à-dire détenant au moins 51 % des droits indivis, de provoquer le partage ou la vente sans l’intervention du juge. La commission des lois a adopté un amendement qui permet d’étendre cette majorité de 51 % aux actes de gestion et d’administration des biens indivis, qui sont actuellement soumis à la majorité des deux tiers. Il s’agit d’une extension du champ de la proposition de loi initiale. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous ne devons pas croire qu’il nous est...

...de façon là encore unanime, la question de la particularité de Saint-Martin : la dispersion à travers le monde d’un certain nombre d’indivisaires. Un délai de six mois aurait été raisonnable. Mais, pour éviter que ces situations ne se prolongent et se complexifient, nous avons estimé qu’il suffirait de porter de trois à quatre mois le délai dont disposeraient les indivisaires pour s’opposer à la vente ou au partage d’un bien immobilier, lorsque ces indivisaires sont nombreux ou domiciliés pour certains d’entre eux à l’étranger. Ce délai, qui tient compte de l’éloignement des territoires dans lesquels vivent la plupart des Saint-Martinois, est susceptible d’apporter un « plus » et une sécurisation juridique.