Interventions sur "carrière"

...a fonction publique territoriale n'a cessé d'être l'objet des soins attentifs du législateur. Cette succession ininterrompue de textes d'importance variable s'expliquait à l'origine par des considérations d'ordre idéologique. La loi initiale de 1984 reprenait la conception traditionnelle de la fonction publique, organisée selon les principes de la méritocratie, de la formation initiale et de la carrière. Mais, dès 1987, l'alternance politique aidant, la loi du 13 juillet remettait en question l'exclusivité du principe de la carrière en renforçant le rôle des collectivités territoriales au nom du principe de libre administration et en remettant en cause le monopole du statut. La loi du 27 décembre 1994 a apaisé le conflit en réalisant une synthèse qui s'appuie sur le système de la carrière. Le d...

...Le projet de loi instaure un droit individuel à la formation, un DIF, pour les agents territoriaux, de vingt heures par an, cumulables sur six ans. Le système prévu par le chapitre Ier du projet de loi est critiquable à un double titre. Premièrement, le DIF permettra aux agents de la fonction publique territoriale, sur leur demande ou sur celle de leur employeur, de se perfectionner au cours de carrière et de se préparer aux concours et aux examens professionnels de la fonction publique. Aujourd'hui, les agents ne disposent d'aucune restriction horaire quant à leur préparation aux concours. Celle-ci peut d'ailleurs durer jusqu'à trois cents heures. Or le DIF plafonne la durée de cette formation à vingt heures par an : même si l'agent les cumule sur six ans, le compte n'y est pas ! D'autant moin...

...monsieur le ministre délégué-, on ne peut en effet que se féliciter des dispositions relatives à la formation professionnelle. La création du droit individuel à la formation, qui rapproche le régime applicable à la fonction publique territoriale de celui qui existe déjà dans le secteur privé, devrait permettre, d'une part, aux agents de se perfectionner plus facilement et de progresser dans leur carrière et, d'autre part, aux collectivités locales de disposer d'un personnel mieux formé et plus apte à évoluer. Il restera cependant à trouver une solution équilibrée pour éviter que l'usage de ce droit n'entraîne de trop nombreuses absences pour les collectivités locales, comme c'est déjà le cas au titre de la formation initiale, problème que nous déplorons et que le projet de loi vise précisément à...

... ou non accompagner, par exemple, leurs projets de formations autofinancés, comme la validation des acquis de l'expérience et le bilan professionnel. D'ailleurs, on voit bien que le problème essentiel tient effectivement à la richesse ou à la pauvreté des collectivités territoriales. La formation sera d'autant plus poussée que la collectivité sera riche, tout le monde le sait. Le déroulement de carrière des agents sera suspendu à des motifs étrangers à leurs compétences, et la qualité du service rendu va diminuer. En outre, le CNFPT, en perdant l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, est privé d'un outil d'observation indispensable pour efficacement anticiper les besoins et les programmes et permettre ainsi le développement d'une politiqu...

...mbre de parlementaires et d'élus. En ce qui concerne la formation, la référence aux acquis de l'expérience est un progrès considérable et je tiens à saluer cette initiative du Gouvernement. Cela fait de nombreuses années que nous y travaillons et que nous en parlons dans toutes les associations représentatives d'élus. Il était quand même incompréhensible d'obliger les candidats souhaitant faire carrière dans la fonction publique à passer un concours sans tenir compte des acquis de l'expérience qui étaient les leurs dans ce domaine. De même, il était incompréhensible de ne pas tenir compte, dans certaines filières, des diplômes acquis dans le cadre de la formation initiale. Je me réjouis d'avoir entendu que, dans le cadre du dispositif réglementaire, les concours seront organisés en tenant compt...

...eur pour le secteur privé. Celui-ci concernera tous les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent. Le parcours de formation de l'agent tout au long de sa vie doit être pris en compte pour réduire la durée des formations obligatoires à caractère statutaire ou dans le cadre de la promotion interne. Un livret individuel de formation qui suivra l'agent pendant toute sa carrière verra le jour et retracera les formations et bilans professionnels dont l'agent aura bénéficié. Ce document devrait faciliter la gestion des ressources humaines et éviter des incohérences dans les parcours professionnels, favorisant des stratégies de progression individuelle et collective Le texte prévoit aussi la possibilité de dispenser d'une partie des formations obligatoires les agents disp...

...t de mon propos : telle est sans aucun doute la raison du rejet quasi-unanime des acteurs de la fonction publique territoriale. Or la préparation de ce projet de loi aurait pu être l'occasion d'approfondir certains sujets, par exemple les effets des avancements et des promotions. Il ne faut pas perdre de vue qu'en moyenne les agents atteignent le dernier échelon entre vingt-cinq et trente ans de carrière, ce qui engendre découragement et démotivation en fin de parcours professionnel. Peut-être faudrait-il trouver un nouvel équilibre entre la formation tout au long de la vie et la formation initiale dispensée aux fonctionnaires nouvellement recrutés. D'autant que le contenu de ces formations est souvent, pour ces derniers, la répétition de formations qu'ils ont reçues quelques mois auparavant, lo...

...uvera-t-on ce point anecdotique, mais je le crois au contraire révélateur : la politique sociale des employeurs publics souffre d'une vraie lacune. Le texte que nous examinons aujourd'hui concerne principalement la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales : il vise à compléter, à corriger, à moderniser, à rendre plus performante l'organisation institutionnelle qui gère les carrières et les formations. Mais force est de constater que, malgré trois années de discussion, ce projet de loi n'aborde pas le thème de la politique sociale des employeurs. Pourtant, chaque fois plus innovante, celle-ci assure la cohésion, la solidité humaine de nos administrations territoriales qui sont confrontées à des mutations accélérées sur le plan tant économique que social. L'action sociale n...

...c'est le monde à l'envers ! Tout cela n'est plus possible à gérer raisonnablement, surtout dans les petites collectivités où il n'y a qu'un ou deux employés. Laissons, une fois pour toutes, aux élus en charge d'une collectivité la possibilité de récompenser les fonctionnaires territoriaux donnant toute satisfaction. Nous le savons, il est difficile de rémunérer correctement un agent en début de carrière dans la fonction publique. Il est donc nécessaire d'avoir un peu de liberté en la matière et de pouvoir, dans certains cas, pénaliser ceux qui s'abritent derrière leur statut, à mon sens bien trop protecteur, pour quelquefois en faire le minimum. Je proposerai donc au Sénat quelques amendements, qui, par dérogation aux dispositions de la loi du 12 juillet 1984, permettraient, dans un premier tem...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je limiterai mon propos à deux problèmes qui intéressent particulièrement les petites et moyennes collectivités : l'amélioration des possibilités de recrutement de ces collectivités et des perspectives de carrière de leur personnel, d'une part, et le financement des personnels déchargés de fonction, d'autre part. S'agissant du premier point, tout le monde s'accorde à dire que les obligations actuelles des petites et moyennes collectivités n'ont plus rien à voir avec ce qu'elles étaient voilà vingt ans, d'où la nécessité pour elles de recruter et de conserver, quand elles l'ont recruté et formé, du personn...

M. Pierre-Yves Collombat. Amélioration des conditions de recrutement et des carrières, rétablissement de l'équité s'agissant du financement des déchargés de fonction, sur ces deux points qui devraient faire l'unanimité, nous comptons sur le soutien du Sénat et sur le vôtre, messieurs les ministres.