Interventions sur "discipline"

Cet amendement vise à supprimer l'article 28 du présent projet de loi, afin de permettre l'exclusion temporaire de fonctions d'un fonctionnaire sans passer devant le conseil de discipline si cette exclusion est limitée à trois jours au maximum. Une telle mesure ne dissuaderait pas la collectivité locale d'appliquer cette sanction, qui peut parfois se révéler bien utile. En outre, cela permettrait d'éviter une lourdeur administrative supplémentaire. Enfin, je m'interroge : pourquoi vouloir obligatoirement calquer le régime de la fonction publique territoriale sur celui de la fon...

... de l'État. Par ailleurs, ce n'est pas parce que l'exclusion temporaire peut légalement être de deux ans qu'elle durera nécessairement aussi longtemps ; elle peut très bien demeurer limitée à six mois, comme la loi le prévoyait jusqu'à présent. En revanche, la suppression de la possibilité d'exclure un agent d'une collectivité locale pour une durée de trois jours sans passer devant le conseil de discipline pose des problèmes. En effet, il ne resterait alors parmi les sanctions du premier groupe que l'avertissement et le blâme. Or, chacun le sait, ce sont en général des sanctions tout à fait indolores et sans conséquences, contrairement à une exclusion temporaire, fût-elle seulement de trois jours, qui est de nature à faire réfléchir un agent posant des problèmes. C'est pourquoi cet amendement, moi...

M. le ministre a tout dit ou presque sur le sujet. Pour ma part, je ne partage pas la position du Gouvernement. Cet amendement vise à supprimer l'article 28 bis A, afin que la présidence des conseils de discipline demeure exercée par un magistrat de l'ordre administratif. À mon sens, ce système fonctionne actuellement d'une manière tout à fait satisfaisante ; il apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire. Bien entendu, on peut faire confian...

...spécialistes habilités à connaître tout ce qui gravite autour du droit. Il faut rendre à César ce qui lui appartient ; or, un magistrat a reçu une formation adéquate lui permettant d'être plus compétent à cet égard. L'amendement n° 69 rectifié tend à la suppression de l'article 28 bis A du projet de loi de sorte qu'un magistrat de l'ordre administratif continue de présider les conseils de discipline. Le système à l'oeuvre aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire. Monsieur le ministre, je ne dis pas que j'ai raison, mais je suis en tout cas convaincu du caractère judicieux de ces arguments.

Cet amendement tend à faire prévaloir l'idée selon laquelle le conseil de discipline doit être présidé par un magistrat de l'ordre administratif. Le système en place apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires ; il facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et les contentieux disciplinaires. Il faut en effet que ces commissions administratives paritaires puissent agir avec une certaine impartialité ...

...er qu'une assez longue discussion s'est tenue au sein de la commission des lois, les avis étant partagés ; en conséquence, la commission a préféré s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Si vous le permettez, j'ajouterai tout de même un élément au débat, élément qui, me semble-t-il, pourrait faire tomber certains arguments. En effet, il convient de garder à l'esprit que les conseils de discipline ne donnent qu'un avis. C'est donc bien l'autorité qui finit par prendre la décision, autrement dit le maire ou le président de l'EPCI.

En conséquence, la présidence du conseil de discipline par un élu ne me choque pas ; il s'agit d'une responsabilité que les élus peuvent assumer puisque, de toute façon, c'est à eux qu'incombe la décision finale.

Le sujet n'est pas facile ! Pourtant, il me paraît préférable que le conseil de discipline soit présidé par un juge de l'ordre administratif. Certes, les élus doivent prendre leurs responsabilités. Toutefois, les questions de sanction ne sont pas anodines ! Lorsqu'un maire décide de traduire un agent devant un conseil de discipline et qu'il demande un niveau de sanction, il a déjà pris ses responsabilités.

Par ailleurs, il peut ne pas suivre l'avis du conseil de discipline. Pour la grande majorité des communes, qui dépendent de la commission paritaire départementale, le conseil de discipline serait présidé par le président de centre de gestion.

Je crains que ces élus n'aient ni le recul ni les compétences nécessaires. En qualité de président de centre de gestion, j'ai participé à de nombreux conseils de discipline. Une grande technicité, que je n'ai pas, est nécessaire. Les arguments avancés aujourd'hui prouvent que peu de ceux qui s'expriment ont participé à un conseil de discipline.