Interventions sur "messieurs"

M. Christian Gaudin, qui avait présenté une proposition de loi pour valider cette disposition, a donc tout lieu d'être satisfait. Messieurs les ministres, mes chers collègues, la modernisation de la fonction publique territoriale présente une importance particulière pour nous, en notre double qualité d'élus nationaux et d'élus locaux. Elle constitue le gage d'une modernisation de l'État et de ses institutions. Les travaux de la commission des lois ont permis une consultation efficace de tous les acteurs et partenaires de la fonction...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis la loi fondatrice du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale n'a cessé d'être l'objet des soins attentifs du législateur. Cette succession ininterrompue de textes d'importance variable s'expliquait à l'origine par des considérations d'ordre idéologique. La loi initiale de 1984 reprenait la conception traditionnelle de la fonction publique, o...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si je ne redoutais ce lieu commun, je dirais que ce texte relatif à la fonction publique territoriale a pour principal mérite d'exister. Il était effectivement très attendu, en raison du souhait exprimé par l'ensemble des partenaires d'une sorte de toilettage du statut de la fonction publique territoriale et compte tenu du contexte démographique. En effet, un ...

Deuxièmement, la création de ces emplois fonctionnels pourrait porter atteinte à l'unicité du management dans ces collectivités. Une vigilance extrême s'impose également sur ce point. Enfin, la création d'un centre national de coordination des centres de gestion est elle aussi contestée. Excusez l'expression, messieurs les ministres, mais j'ai eu le sentiment de découvrir une énorme usine à gaz, dont on ignore quel serait le coût et qui, au fond, ne réglerait pas les problèmes. Certes, la coordination est nécessaire, mais ce n'est pas un tel organisme qui nous permettra de régler le problème. Par ailleurs, nous déposerons quelques amendements, en particulier sur l'article 14, pour permettre aux assistants parl...

...re de grande qualité ou pour un fonctionnaire satisfait de son poste. Mais une telle situation peut, à terme, se révéler pénalisante et il n'est pas souhaitable de l'encourager. J'ai également évoqué le besoin de reconnaissance et de dignité de la fonction publique territoriale. Il s'agit, au-delà de l'adoption de ce projet de loi, d'une véritable nécessité. Permettez-moi enfin une observation, messieurs les ministres. Ces temps-ci, il est très rare de voir le Gouvernement se montrer généreux. Mais, dans ce projet de loi, il dépense parfois avec une réelle générosité ... les deniers des collectivités locales !

...on, et en régionalisant les concours, ce projet de loi risque donc d'accroître les inégalités entre les agents territoriaux, ce qui ne sera pas sans conséquences sur les missions de service public assurées par les collectivités. Je ne m'exprimerai pas plus longuement, ma collègue Gélita Hoarau devant intervenir à son tour. J'ai simplement voulu mettre en lumière ces deux problèmes particuliers. Messieurs les ministres, aujourd'hui, la demande est d'abord sociale et traduit une exigence légitime des fonctionnaires. Parallèlement à ce texte, il eût été opportun de rencontrer les organisations syndicales et d'organiser des négociations - elles étaient d'ailleurs fortement souhaitées - sur les salaires et les carrières. Par ailleurs, ce texte ne contient aucune mesure en faveur d'une véritable égali...

...e nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, permettant ainsi une simplification et une clarification institutionnelle dans les domaines de l'intégration, de la politique de la ville et de l'égalité des chances. Cette mesure s'inscrit dans la démarche de simplification qui doit être, dans l'intérêt de notre pays et de nos finances publiques, une préoccupation constante. Or ici, messieurs les ministres, au lieu de simplifier et de clarifier l'architecture des organismes de gestion de la fonction publique territoriale, vous nous proposez de la compliquer, inutilement à mon avis ! En effet, nous avons déjà le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion départementaux de la fonction publique ...

Franchement, messieurs les ministres, pensez-vous qu'il soit réellement utile de créer un nouvel organisme ? Ne croyez-vous pas qu'il en existe déjà suffisamment ? Pensez-vous vraiment que c'est en ajoutant une strate supplémentaire que l'on facilitera et simplifiera la gestion de la fonction publique territoriale ? Par ailleurs, peut-on réellement croire que la création d'un établissement supplémentaire n'entraînera ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi dite Le Pors portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a fêté ses vingt-deux ans le 26 janvier dernier. Le bel âge, me direz-vous ! Mais ces vingt-deux années n'ont pas été sans évolutions, ce qui impose une réforme de la fonction publique territoriale, réforme très attendue de la part tant des agents des collectivit...

...riale à la fonction publique de l'État. Ce refus de faire explicitement du CSFPT l'instance représentative de la fonction publique territoriale, couplé à la réduction de son champ d'intervention, pourrait résonner comme la manifestation d'une volonté de faire reprendre en main la fonction publique territoriale par l'État. Je sais que vous êtes ouverts à certains des amendements de la commission, messieurs les ministres, et je vous en remercie, mais je suis obligé de commenter le texte initial.

... que les moyens mutualisés affectés à la formation ne seront pas rognés au profit de missions de gestion qui ne sont pas financées par le projet de loi. Mais le problème majeur soulevé par ce texte reste le financement - ou, plutôt, le non-financement ! - des mesures proposées, tant pour les collectivités territoriales que pour les organismes de gestion et de formation. Même si vos déclarations, messieurs les ministres, se veulent rassurantes à cet égard, je crains qu'elles ne soient que lénifiantes, car, malheureusement, ces mesures risquent fort de se traduire, de fait, par un accroissement des charges des collectivités territoriales. Faute d'un financement supplémentaire, la formation des fonctionnaires territoriaux, notamment, serait remise en cause, qu'il s'agisse des nouveaux droits - droit...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'avais préparé une intervention d'une douzaine de pages, mais après avoir écouté attentivement les ministres, le rapporteur et les intervenants des différents groupes politiques qui m'ont précédé dans la discussion générale, j'ai préféré la mettre de côté.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la véritable mutation que la France a connue en matière de décentralisation depuis le début des années quatre-vingt a fait de la fonction publique territoriale un outil essentiel de la réforme. Avant la loi de 1984, les agents des communes, des départements et des régions étaient soumis à des règles juridiques différentes. La décentralisation a généré la fonct...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'élue de la Réunion que je suis ne pouvait pas ne pas intervenir sur ce texte relatif à la fonction publique territoriale. Comment ne pas évoquer, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi sur la fonction publique territoriale, la situation, à la Réunion, des milliers de personnels non titulaires en attente depuis de trop nombreuses années d'un véritable s...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale que nous examinons aujourd'hui était attendu ; il est donc le bienvenu. Vos propositions, messieurs les ministres, complétées et amendées par la commission des lois et son rapporteur, notre excellente collègue Jacqueline Gourault, vont indiscutablement dans le bon sens. À défaut d'une réforme en pro...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce n'est ni fait ni à faire ! Cette expression populaire résume bien ce que l'on ressent à l'examen du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Un peu plus de vingt ans après le vote de la loi fondatrice d'une fonction publique territoriale, il n'est pas surprenant qu'élus et syndicats sollicitent un rafraîchissement du texte, même si celui-ci avait déjà...

... à 1 % de la masse salariale. Mes chers collègues, voilà l'essentiel de ce que je souhaitais développer avant l'examen des articles. Comme vous avez pu le constater, les observations que je viens de formuler conduisent à se poser au moins une question : faut-il se contenter d'un tel projet de loi pour répondre aux préoccupations des élus et des agents ? Sans doute pas ! Quitte à réformer la loi, messieurs les ministres, il fallait sans aucun doute aller un peu plus loin.

À ce stade de la discussion, je peux me permettre d'être bref. En effet, vos interventions, messieurs les ministres, ont été très détaillées, ...

...é humaine de nos administrations territoriales qui sont confrontées à des mutations accélérées sur le plan tant économique que social. L'action sociale n'a pratiquement jamais été codifiée dans notre corpus législatif. J'ai noté qu'un chapitre du projet de loi porte sur les conditions d'hygiène et de sécurité, sur la médecine préventive, mais il faut aller plus loin. J'aimerais vous convaincre, messieurs les ministres, qu'il est souhaitable de saisir l'opportunité de ce texte pour sécuriser des décisions que de nombreux exécutifs ont prises afin de prendre en charge tout ou partie des cotisations acquittées par leurs agents au titre des garanties sociales complémentaires. En effet, un arrêt récent du Conseil d'État fragilise totalement la participation de l'employeur public au dispositif de prote...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vingt-deux ans après le vote de la première loi relative à la fonction publique territoriale nous voici à nouveau appelés à modifier un texte dont on nous avait pourtant dit à l'époque qu'il apporterait un bonheur parfait aussi bien aux fonctionnaires territoriaux qu'à leurs employeurs. Force est de reconnaître que tel ne fut malheureusement pas le cas. Le « c...