Interventions sur "territoriaux"

...les que pour les organismes de gestion et de formation. Même si vos déclarations, messieurs les ministres, se veulent rassurantes à cet égard, je crains qu'elles ne soient que lénifiantes, car, malheureusement, ces mesures risquent fort de se traduire, de fait, par un accroissement des charges des collectivités territoriales. Faute d'un financement supplémentaire, la formation des fonctionnaires territoriaux, notamment, serait remise en cause, qu'il s'agisse des nouveaux droits - droit individuel à la formation, formation initiale pour les agents de la catégorie C, validation des acquis de l'expérience ou de la formation continue. Il est fort dommageable que le Gouvernement ne prenne pas ses responsabilités en la matière et n'avance aucune proposition, abandonnant les solutions au Parlement et aux é...

...fasse oeuvre de clarification. Dans cet esprit, le CNFPT est recentré sur sa mission essentielle, à savoir la formation, et sur son action dans les domaines de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience. Il paraît en effet indispensable que soit organisée la coordination de l'ensemble des acteurs en matière d'emploi et de formation des agents territoriaux, sur le modèle des conférences régionales de l'emploi. Le CNFPT se verrait déchargé de plusieurs compétences de gestion qu'il exerce jusqu'à présent. Ce texte constitue également un progrès non négligeable pour les personnes handicapées. En tant que membre de la commission des affaires sociales, j'y suis très sensible. La loi de 1984 prévoit pour elles la possibilité d'acquérir la qualité de fon...

...eur, notre excellente collègue Jacqueline Gourault, vont indiscutablement dans le bon sens. À défaut d'une réforme en profondeur du statut de la fonction publique territoriale, pourtant tant attendue par les élus locaux, les adaptations proposées clarifient les champs de compétences et les missions des centres de gestion et du CNFPT, simplifient les règles de promotion interne des fonctionnaires territoriaux, notamment par une meilleure prise en compte des compétences acquises par l'expérience, mettent un terme à l'absurdité de certaines formations obligatoires pour valider après un concours un changement de cadre statutaire. Tout cela est positif. Mais, messieurs les ministres, de grâce, résistez à la tentation de créer un « machin » supplémentaire avec le Centre national de coordination des centre...

...u'a suscités la loi du 26 janvier 1984. Véritable monument législatif, ce texte était le troisième volet de la décentralisation voulue par François Mitterrand, portée par Pierre Mauroy et Gaston Defferre. Ce fut aussi une étape capitale pour la nouvelle fonction publique à trois versants : fonction publique d'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Pour les agents territoriaux, ce fut la reconnaissance de leur statut de fonctionnaire. Pour les collectivités, c'était la condition indispensable pour qu'elles puissent faire valoir pleinement leur autonomie. La loi du 26 janvier 1984 a donc contribué à la réussite de la grande loi de décentralisation. Après ce bref rappel, j'en viens au projet de loi dont le Sénat est saisi aujourd'hui, projet dont l'élaboration s'appare...

...e que la mise en place du DIF se fera à moyens constants cela témoigne soit d'une méconnaissance fondamentale du projet de loi, soit d'une volonté de masquer la réalité. Ayons les pieds sur terre ! Le projet de loi prévoit que chaque agent territorial devra bénéficier de trois jours par an de formation individuelle, le tout étant cumulable sur six ans. Cela représente, pour 1, 4 million d'agents territoriaux concernés, 4 millions de journées formation-stagiaires ! Savez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'aujourd'hui, toutes formations confondues, le CNFPT fournit environ 1, 7 million de journées formation-stagiaires ? En supposant, dans le meilleur des cas, que les agents territoriaux n'utilisent que les deux tiers de leurs droits, le reste étant inclus dans la formation continue, l...

Mais oui ! ...ce qui aggravera les inégalités entre les fonctionnaires territoriaux : il y aura ceux qui pourront se former parce qu'ils travaillent dans des collectivités riches, et il y aura les autres !

...t des lauréats des concours de catégorie A+, etc. -, voit fondre comme neige au soleil ses crédits pour la formation continue. Le Centre national de la fonction publique territoriale sera tout simplement un peu plus asphyxié financièrement. À ce propos, il convient de constater que, pour la première fois depuis 1972, on légalise le fait que les moyens mutualisés pour la formation des personnels territoriaux puissent être inférieurs à 1 % de la masse salariale. Mes chers collègues, voilà l'essentiel de ce que je souhaitais développer avant l'examen des articles. Comme vous avez pu le constater, les observations que je viens de formuler conduisent à se poser au moins une question : faut-il se contenter d'un tel projet de loi pour répondre aux préoccupations des élus et des agents ? Sans doute pas ! Q...

...r public au dispositif de protection sociale. En conséquence, nous risquons de nous retrouver devant un véritable vide juridique à partir du 26 mars prochain. C'est dire si ce projet de loi est l'occasion de combler les lacunes de notre droit dans un domaine très sensible, tout particulièrement pour les agents de catégorie C, qui, je le rappelle, représentent les deux tiers de nos fonctionnaires territoriaux. Je me suis donc permis de déposer des amendements visant non seulement à sécuriser les décisions prises par les collectivités locales - toutes sensibilités confondues, je tiens à le dire -, mais aussi à illustrer la nécessité de préparer d'autres textes de loi centrés sur la politique sociale des employeurs publics. Mes chers collègues, imaginez l'embarras des maires - toutes sensibilités confo...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vingt-deux ans après le vote de la première loi relative à la fonction publique territoriale nous voici à nouveau appelés à modifier un texte dont on nous avait pourtant dit à l'époque qu'il apporterait un bonheur parfait aussi bien aux fonctionnaires territoriaux qu'à leurs employeurs. Force est de reconnaître que tel ne fut malheureusement pas le cas. Le « calage » de la fonction publique territoriale sur la fonction publique de l'État a entraîné de nombreux effets pervers non seulement au détriment des collectivités territoriales, mais aussi, dans certains cas, aux dépens des fonctionnaires territoriaux eux-mêmes. Je peux d'ailleurs dire que je n'ai pa...

Nous avons affaire à des fonctionnaires territoriaux qu'il n'est pas facile, ni souhaitable d'ailleurs, de muter d'office, d'une part, pour des questions de motivation et, d'autre part, pour des raisons familiales. Par ailleurs, la masse des missions nouvelles confiées au Centre national de coordination des centres de gestion est telle que, comme pour le CNFPT, le siège sera forcément hypertrophié, lourd et donc coûteux. Pour toutes ces raisons, ...