Interventions sur "assainissement"

...ui de l’amendement précédent, j’espère qu’entre-temps d’autres collègues pourront nous rejoindre pour faire basculer le vote en notre faveur ! L’amendement n° 20 rectifié vise à sécuriser les régies existantes ou en cours de création exploitant plusieurs services publics à caractère industriel et commercial, SPIC, ou administratif, SPA, relatifs aux compétences de distribution d’eau potable et d’assainissement. De nombreuses régies exploitant plusieurs SPIC ou SPA ont été créées par les collectivités locales depuis des décennies, pour le plus grand bénéfice des usagers. Toutefois, depuis quelques années, il semble que prévaut une nouvelle interprétation du cadre légal par l’administration, notamment de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales imposant la création d’une régie ...

Par le présent amendement, il est proposé un assouplissement bienvenu de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, relatif à la non-obligation d’établir un budget annexe pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés en régie simple ou directe. Dans la mesure où il tend à conserver le principe d’une individualisation des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services, j’émets un avis favorable.

L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l’établissement d’un budget annexe pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, afin de dispenser les plus petites d’entre elles de l’obligation de suivre, en budget annexe, les activités d’eau et d’assainissement si elles présentent un état sommaire des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services. Or l’amendement qu...

Avant la loi NOTRe, le législateur avait autorisé les communes de moins de 3 000 habitants, mais aussi les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants, d’une part, à déroger à l’interdiction de prise en charge, dans le budget général, des dépenses au titre des services publics, d’autre part, à établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique. Or ce seuil de population n’est aujourd’hui plus en phase avec la réalité de l’intercommunalité. Le ministère de l’intérieur en est d’ailleurs convenu dans la réponse qu’il a apportée, le 29 mars dernier, à la question écrite sur l’eau et l’assainissement...

Dans le même esprit, il s’agit de reprendre un article inséré dans la proposition de loi adoptée en février 2017 dans ce même hémicycle. Les articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient actuellement le principe de l’équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux. À cet égard, les services publics de l’eau et de l’assainissement, qui sont des SPIC, y sont soumis. Le législateur a néanmoins introduit une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants. La nouvelle carte intercommunale vient bouleverser ces équilibres. Avec la fusion d’intercommunalités, ces dernières devront, lors de la prise des compétences « eau » et « assainissement », équilib...

Les amendements n° 24 rectifié ter et 9 rectifié ont pour objet d’élargir le champ de la dérogation permettant aux communes de verser une subvention d’équilibre au budget de leurs services de distribution d’eau et d’assainissement, et ce quel que soit leur mode de gestion. L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit en effet par principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial. Il prévoit néanmoins, entre autres, une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les intercommunal...

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. L’amendement n° 9 rectifié, plus particulièrement, a pour objet de relever de 3 000 à 5 000 habitants le seuil en deçà duquel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général des communes ou par celui des EPCI dont aucune commune membre n’a une population excédant ce seuil, et ce afin de faciliter le financement des budgets annexes par le budget général. Cet amendement soulève des questions d’ordre juridique. S’il était voté, son dispositif entrerait en effet en contradiction avec les dispositions de l’article L. 2224-6 ...

...rcommunalités, alors que, à une certaine échéance, le transfert de compétences serait obligatoire. On peut imaginer que certaines communes feraient des travaux importants avant de transférer des soldes négatifs. Nous nous trouvons dans une situation de fragilité juridique très préoccupante. L’amendement n° 11 a pour objet de ne transférer que les soldes positifs des budgets annexes « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI au moment du transfert de la compétence. Il n’est cependant pas pleinement satisfaisant, notamment par rapport à l’amendement que je vais présenter dans un instant.

Les amendements n° 11 et 12 soulèvent la question du transfert obligatoire ou non des résultats budgétaires des compétences « eau » et « assainissement ». Je rappelle que ces compétences relèvent d’un SPIC au travers des budgets annexes distincts du budget principal. À l’issue de l’étape budgétaire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », les résultats budgétaires ou excédents de clôture du budget annexe communal, ainsi que les restes à réaliser sont nécessairement intégrés en totalité au budget principal de la commune. Autre...

Cet amendement a pour objet d’exclure de la compétence « assainissement » la gestion des eaux pluviales, alors que celle-ci était jusqu’à présent intégrée dans cette compétence. Cette situation trouve son fondement dans la loi NOTRe, sauf que l’on est souvent confronté à des réseaux intégrés ou non intégrés – à des réseaux unitaires ou non unitaires, en tout cas. Nous considérons que la commission des lois a déjà amélioré la rédaction de l’article 2 en rétablissant...

Cet amendement tend à aller plus loin que le texte de la commission en excluant explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». La commission a préféré opter pour la sécabilité entre ces deux compétences en retenant le dispositif déjà adopté par le Sénat le 23 février 2017 à l’article 4 de la proposition de loi Bas-Retailleau, sur l’initiative de notre excellente collègue Françoise Gatel. Fidèles à cette philosophie, nous préférons laisser le soin aux élus locaux de décider de la sécabilité là où elle est justifiée. ...

Madame la sénatrice, je comprends tout à fait votre préoccupation. Cependant, votre amendement a simplement pour effet d’exclure la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » des communautés de communes et des communautés d’agglomération sans en délimiter le champ aux eaux pluviales urbaines. Une telle modification ne permet pas d’apporter par la loi une clarification quant à l’échelon auquel doit être assurée la gestion des eaux pluviales urbaines. C’était au contraire le sens de la solution proposée par M. de Belenet, qui vient cependant de retirer son amendement...

Le présent amendement a pour objet de revenir à la répartition des compétences en matière d’assainissement et d’eau antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille Provence. Avec 3 173 kilomètres carrés, cette métropole est six fois plus grande que le Grand Lyon, qui compte 533, 68 kilomètres carrés. Elle comprend six territoires, six bassins de vie, six villes centres – bientôt sept avec le Pays d’Arles. Comprenez bien, mes chers collègues, qu’une homogénéité de gestion est absolument imposs...

Effectivement, comme l’a indiqué notre collègue Sophie Joissains, cet amendement avait été adopté lors de l’examen de la proposition de loi Bas-Retailleau, le 23 février 2017. Mais c’était contre l’avis de la commission et du Gouvernement ! Son objet est de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences des communes de la métropole d’Aix-Marseille Provence sur la décision de ses entités déconcentrées, les conseils de territoire, à qui ces compétences auraient été déléguées. Néanmoins, d’une part, l’eau et l’assainissement relèvent des compétences obligatoires des métropoles et, d’autre part, si la métropole d’Aix-Marseille Provence, en vertu des compétences qui lui sont spé...

L’article 3 de cette proposition de loi vise à assouplir les règles de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » et à permettre aux syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de ce dispositif. Le rapporteur a jugé cet assouplissement bienvenu, car il permet de préserver de nombreux syndicats existants et d’assurer la continuité des services rendus aux usagers. Je n’entends pas remettre en cause l’article 3 avec mon amendement. Celui-ci tend à compléter la suppression des disposition...

...te. Ces métropoles représentent, en effet, le niveau d’intégration intercommunale le plus poussé. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu’elles exercent une compétence de manière dispersée sur leur territoire. Voilà le sujet ! Lorsqu’ils sont de petites tailles, les syndicats intercommunaux doivent pouvoir mobiliser des moyens matériels et humains pour la création et l’entretien des réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau potable. Lorsqu’ils ne disposent pas d’une taille suffisante, il est souhaitable de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale et de laisser les EPCI à fiscalité propre, les métropoles notamment, exercer la compétence sans représentation-substitution, ce qui favorise également la montée en puissance desdites métropoles. Cela étant dit, madame Estro...

Pour ma part, je ne retire pas beaucoup de satisfaction de l’examen de ces questions relatives à l’eau et l’assainissement. En définitive, on veut faire évoluer nos collectivités territoriales dans un cadre extrêmement contraint, alors même que l’on évoque souvent le principe de libre administration de ces collectivités. Pourquoi veut-on absolument déployer la même organisation sur l’ensemble du territoire national ? On voit bien, sur le terrain, que les situations sont disparates. Dans certains endroits, il appara...

...itutionnel de l’action directe des élus des collectivités qui lèvent l’impôt. Le compromis a consisté en un refus, par tous, de l’élection des conseillers communautaires au niveau intercommunal – même si l’ancienne majorité a remis cela sur le tapis s’agissant des conseillers métropolitains –, tandis que nous obtenions le report à 2020 – au lieu de 2018 – du transfert des compétences « eau » et « assainissement », dans l’idée d’y revenir avant cette date pour rendre celles-ci optionnelles.

Aujourd’hui, nous rétablissons au Sénat le caractère définitivement optionnel – et non pas pour quelques années – des compétences « eau » et « assainissement ». Selon les territoires, on se rend bien compte que cette communautarisation de compétences n’est pas opportune. L’INSEE et la nature ne délimitent pas les mêmes périmètres : un bassin de vie n’est pas un bassin versant, ni aujourd’hui ni dans quelques années. Nous rétablissons donc ce caractère optionnel ; il appartiendra à la nouvelle majorité de l’Assemblée nationale de confirmer ou non cett...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les maires, notamment ceux des communes rurales sont des gens pragmatiques, sérieux, qui connaissent et gèrent avec beaucoup d’attention et d’application l’eau et l’assainissement. Laissons-leur la liberté de transférer ou non la compétence aux communautés de communes. Vous avez, madame la ministre, apporté une amélioration à la loi NOTRe avec la possibilité de décaler le transfert en 2026. Toutefois, je soutiens la proposition de la commission d’un transfert optionnel des compétences « eau » et « assainissement », sans date, comme cela a été voté en 2017 par le Sénat. L...