Interventions sur "blocage"

Nous avons admis, disais-je, la possibilité d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage. Le groupe de travail s’est ensuite réuni le 19 décembre autour d’une proposition de texte, dont les dispositions ont bien évidemment été reprises et présentées en commission des lois. Je tiens en cet instant à remercier tous les parlementaires qui se sont engagés dans ce travail, qui ont participé aux auditions et fait le relais autant que faire se peut auprès de leurs groupes pour que nous tro...

...a aussi constaté que les vraies difficultés se concentraient sur l’eau et non sur l’assainissement. Ce constat nous a conduits à proposer de dissocier la compétence – ce n’était pas le cas dans le texte initial – afin que les élus locaux puissent transférer dès le 1er janvier 2020, s’ils le souhaitent, la compétence « assainissement » et se donner un délai supplémentaire via la capacité de blocage que je viens d’évoquer pour transférer l’eau s’ils n’y sont pas prêts. Enfin, nous observons que la commission des lois du Sénat a fait sien l’article 3 relatif au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, que j’avais tenu personnellement à intégrer, en abaissant le seuil des trois EPCI nécessaires pour pérenniser ces structures à deux. Ce dispositif très important me semblait...

...oposition de loi que vous venez de présenter, madame la ministre : celle-ci n’a pas été jugée satisfaisante par notre commission des lois. D’abord, parce qu’elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences et ne permet que d’obtenir un différé de cette obligation, en reportant celle-ci au plus tard au 1er janvier 2026, pour peu que soient réunies les conditions de minorité de blocage. À ce stade, on peut s’interroger : pourquoi ne pas avoir calé complètement le dispositif de la minorité de blocage sur celui de la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, tel que prévu à son article 136 pour le transfert de la compétence en matière d’urbanisme ? Car, en réalité, ce qui est proposé par ce texte est non pas une réelle minorité de blocage, mais un simple ...

...ommunes, n’oublions pas les 20 % qui ont engagé le travail, et prenons en compte, en responsabilité et en sincérité, c’est-à-dire sans démagogie, les 20 % de communes restantes. Voilà qui nous semble être un objectif équilibré. Cet équilibre consiste donc à prolonger jusqu’en 2026 la période transitoire pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement » en instaurant une minorité de blocage, sans remettre en cause l’harmonisation nécessaire de notre organisation territoriale ni la mutualisation des moyens, tout aussi nécessaires à la reprise des investissements, qui, nous le savons tous, sont devenus urgents pour un certain nombre de territoires. C’est pourquoi nous soutenons les amendements de rétablissement du texte de l’article 1er issu des travaux de l’Assemblée nationale. Nous...

...r l’obligation du transfert de ces compétences prétendument siamoises. C’est d’autant moins le cas que l’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition de loi initiale, suffisamment abscons, d’ailleurs, pour dissuader le commun de sa lecture – j’ai mis un moment à comprendre ce qu’il voulait dire –, précise qu’à tout moment jusqu’en 2026 l’exécutif des EPCI peut demander à vérifier si la minorité de blocage existe toujours. Si elle n’existe pas, quand les votes sont serrés, on pourra toujours lui donner un coup de pouce. Mais peut-être ai-je mauvais esprit… Comptons sur la communication gouvernementale pour faire oublier ces petits détails, dont personne n’a parlé ! Enfin, la proposition de loi concerne seulement les communautés de communes, alors que le problème intéresse aussi nombre de communau...

...yé de trouver des solutions acceptables, au mieux des intérêts de tous. En dépit de vos efforts personnels et de ceux des collègues parlementaires qui le constituaient, dont je ne doute pas un instant de la volonté de travailler utilement pour nos territoires, ce groupe n’est pas parvenu à trouver un accord susceptible d’agréer le plus grand nombre. Au moins aurions-nous dû étendre la minorité de blocage aux communautés d’agglomération, qui, je le souligne, regroupent près de 7 000 communes rurales.

...re à niveau, une prise en compte des logiques de bassin et des choix de mode de gestion. Et c’est parce que 2020 nous paraissait déraisonnable que nous avons souscrit à la proposition de loi du Sénat en 2017. Le recours à une compétence optionnelle nous semblait la moins mauvaise des solutions en ce qu’elle préservait la décision des exécutifs locaux. C’est aussi dans cet esprit que, devant les blocages, nous avons souscrit au principe du groupe de travail. Or la conclusion de celui-ci, relativement unanime, penchait pour un niveau intercommunal pertinent, mais aussi pour des assouplissements nécessaires. Quels sont ces assouplissements incontournables pour nous ? Délai repoussé à 2026, à condition que soit prévu un droit d’opposition au transfert avec le mécanisme de la minorité de blocage ; e...

...sainissement » des communautés de communes et d’agglomération. La commission des lois a donc confirmé la position adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat le 23 février 2017. En premier lieu, elle a voulu pérenniser le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale. En second lieu, elle a souhaité permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence « assainissement » à leur intercommunalité, afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécific...

...mètre grandement modifié. Beaucoup nous disent que 2020, c’est trop tôt et qu’elles ne pourront pas procéder à l’harmonisation des modes de gestion dans de bonnes conditions. Ainsi guidés, nous avons proposé plusieurs aménagements au texte adopté par l’Assemblée nationale qui pourraient être de nature à être repris et à faire consensus. Le premier consiste à élargir le dispositif de minorité de blocage aux communautés d’agglomération. Le second, qui apporte également une amélioration, concerne la sécabilité de la compétence « assainissement ». Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que si une communauté de communes avait déjà partiellement transféré une compétence, elle ne pouvait bénéficier du mécanisme de report à l’horizon 2026. Or nous savons que de nombreux EPCI ruraux ont f...

...l est clairement en deçà des besoins du terrain et des promesses faites devant des milliers de maires. J’ai participé au groupe de travail que vous avez mis en place afin de faire des propositions pour revenir sur ce transfert. L’espoir est né qu’un modus vivendi équilibré soit trouvé, malgré les difficultés à s’accorder. Et quelle ne fut pas notre surprise de découvrir que la minorité de blocage avancée comme solution de compromis n’était plus prévue pour les communautés d’agglomération ! Le Gouvernement est-il, une fois de plus, en train de ne pas respecter sa parole, comme il l’a fait avec l’annonce de l’arrêt de la baisse des dotations, alors que 22 000 communes voient celles-ci diminuer en 2018 ? Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler les réalités de notre pays.

...ionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération et qu’aucune date butoir ne soit prévue. En revanche, si vous persistez à ne pas nous écouter, des points essentiels devront être ajoutés à votre texte. Tout d’abord, les communautés d’agglomération doivent pouvoir aussi déroger au transfert des compétences « eau » et « assainissement », avec le mécanisme de la minorité de blocage. En effet, d’une part, à ce stade, 48 % des communautés d’agglomération n’ont pas la compétence « eau ». D’autre part, pour les territoires ruraux, la taille de certaines communautés d’agglomération est comparable à celle des communautés de communes. Votre proposition de loi crée ainsi une rupture d’égalité entre les communes selon la nature de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent. ...

...mmes donc dans une impasse. Pour ma part, je ne pense pas qu’il soit opportun de nous arc-bouter sur un texte qui nous conduirait dans une voie sans issue. Enfin, troisième hypothèse, il y a la voie que vous nous proposez, madame la ministre, laquelle consiste à laisser le choix aux élus locaux d’éviter le transfert de la compétence au 1er janvier 2020 en utilisant la procédure de la minorité de blocage, et ce jusqu’en 2026. Telle est la solution qui a été adoptée par la grande majorité des groupes à l’Assemblée nationale. Avec plusieurs collègues du groupe Union Centriste, nous adhérons à cette solution de compromis, qui laisse aux collectivités le temps de se préparer sereinement. Cependant, nous vous demandons, de votre côté, madame la ministre, d’accepter des améliorations au texte de l’As...

...le niveau et les évolutions du prix et de la qualité du service rendu et de choisir in fine le scénario optimal pour l’usager. De plus, pour permettre aux élus de mener à bien ces études, nous proposons de repousser l’échéance butoir pour le transfert de compétences à 2026, en gardant jusque-là le caractère optionnel de ces compétences. Nous sommes donc favorables à ce que la minorité de blocage du transfert puisse être exercée, l’intérêt que nous y voyons étant de permettre aux élus d’arriver à construire progressivement un consensus rationnellement étayé avant l’échéance de 2026. Pour coller le plus possible à la réalité du terrain et prendre en compte les différences de problématique entre eau, assainissement, ruissellement et eaux pluviales, nous pensons aussi utile que la sécabilit...

...e, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous allons discuter a été profondément remaniée par notre commission des lois, afin qu’elle corresponde au texte déjà adopté par le Sénat en 2017. Le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération a été pérennisé par la suppression du dispositif de minorité de blocage qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera-t-il en faveur de cette proposition de loi telle que modifiée par la commission des lois du Sénat.

Souvenez-vous : lors du congrès des maires, le mardi 21 novembre dernier, au matin, le Premier ministre a proposé le dispositif de la minorité de blocage. Cela a été ensuite confirmé par le Président de la République. Cette précision me semble tout de même de taille, puisqu’il s’agit d’une déclaration du Président de la République ! Je vous ai aussi bien entendus, mesdames, messieurs les sénateurs, au sujet des eaux pluviales. Il s’agit d’un réel enjeu ; nous l’avions d’ailleurs évoqué lors de l’examen de la loi GEMAPI par le Sénat en décembre de...

...pas démutualiser la compétence « assainissement » entre le SPANC et le collectif. En revanche, j’ai bien entendu, cher Bernard Delcros, ce que vous avez déclaré à ce sujet. La loi actuelle impose, dès lors que le SPANC a été transféré, que les collectivités qui n’ont pas encore transféré la compétence « assainissement » le fassent en 2020 ; elles ne bénéficient pas du dispositif de la minorité de blocage. Nous pouvons discuter de ce problème ; nous y reviendrons au cours de la discussion.

… et votre volonté de sortir d’une longue errance née de la loi NOTRe. Vous avez réussi à construire une issue à une impasse née du rejet de la position du Sénat qui consistait à permettre plutôt qu’à imposer. Toutefois, pardonnez-moi, cette issue ressemble à une sorte de liberté conditionnelle, du fait de la minorité de blocage. En cohérence avec l’attente des élus de mon territoire, je vous confesse que j’aurais préféré une vraie liberté de faire, selon que l’efficacité l’exige ou non.

...iques supplémentaires, certains investissements indispensables ne sont pas envisageables. Certains investissements nouveaux – je pense au recours au traitement de données informatisées – ne pourront pas non plus être assurés sur l’ensemble de nos communes. Mes chers collègues, l’essentiel aussi, en termes de méthode, est à mon sens de préserver la décision des exécutifs communaux. La minorité de blocage temporaire qui a été proposée à l’issue du groupe de travail est intéressante, d’autant qu’elle se calque sur une solution qui a déjà été arrêtée ici même pour le PLUI par le biais d’un amendement de mon groupe. Pour le PLUI, la minorité ne comportait pas de date-butoir, sinon le renouvellement des exécutifs. Je crois que nous aurions pu faire de même, sans grand dommage sur les objectifs à attei...

Les objets de ces deux amendements sont proches : il s’agit d’amendements de principe destinés à dénoncer la nature un peu tordue de certaines règles qui régissent les relations entre les communes et les intercommunalités. L’amendement n° 31 vise à remplacer la minorité de blocage pouvant s’opposer au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » par une majorité d’adhésion. La minorité de blocage pourrait créer un mauvais climat, un climat de défiance, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Il est donc préférable d’avoir une adhésion. C’est pourquoi, si une ou plusieurs communes s’opposent, par une délibérati...

...et 2026. Tout en tenant compte du renouvellement municipal et communautaire devant intervenir au mois de mars 2020, nous proposons de définir un créneau d’une année pendant lequel l’intercommunalité peut délibérer pour organiser le transfert obligatoire de ses compétences. Il s’agit d’ouvrir une fenêtre aux intercommunalités voulant se saisir de la compétence, tout en prévoyant une possibilité de blocage pour les communes. Si une telle délibération n’était pas intervenue avant le 1er janvier 2021 ou s’était heurtée à la minorité de blocage dans les conditions prévues à l’alinéa 1, les compétences demeureraient exercées par les communes jusqu’au transfert obligatoire à l’intercommunalité, prévu au 1er janvier 2026. Il s’agit donc de donner pleinement corps à l’annonce faite par le Premier minist...