Interventions sur "jugé"

Ce dilemme est le suivant : soit nous acceptons cet amendement pour résoudre les problèmes qu’il a lui-même posés sur le terrain – mais cela revient à donner une validation législative à une interprétation restrictive du droit en vigueur à laquelle ne sera apporté qu’un léger assouplissement ; soit nous confirmons notre position en considérant ...