Interventions sur "l’eau"

...us réétudierons prochainement la question de la refonte de la fiscalité locale. Enfin, sur le plan des compétences, la loi NOTRe a procédé à la répartition entre les différents niveaux de collectivités pour répondre à trois objectifs : la lisibilité pour le citoyen, l’efficacité des politiques publiques et l’efficience économique. C’est le sujet dont nous débattons aujourd’hui en ce qui concerne l’eau et l’assainissement. Après avoir été longtemps une compétence facultative, puis optionnelle, la loi de 2015, adoptée par le Parlement après un accord en commission mixte paritaire, a rendu obligatoire le transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce transfert était initialement prévu, vous vous en souvenez, au 1er janvier 2018, avant d’être repoussé de d...

Avant d’aller plus avant, je tiens à dire – j’en suis consciente, tout comme vous – que la question de la mutualisation de la compétence pour ce qui concerne la qualité de l’eau, l’accès à la ressource en eau et le portage des investissements est souvent débattue, et les enjeux qui nous attendent, collectivement, en matière de qualité et de ressource en eau sont colossaux. Ils nous conduisent à nous questionner sur l’efficience de nos dispositifs et le portage de nos investissements. Du point de vue de l’accès à l’eau, l’impératif écologique ne cesse de se rappeler à no...

En matière de qualité de l’eau, les derniers épisodes d’inondation ou de fortes pluies ont, par exemple, entraîné une pollution des eaux contenues dans les nappes phréatiques ou dans les zones de stockage, en zone urbanisée ou en zone non urbanisée, car les eaux pluviales se chargent en pollution tout au long de leur parcours. L’évolution de nos modes d’agriculture rend aussi nécessaire de repenser l’accès à l’eau et ses usage...

...ines réalités locales. Tel est le sens de la mission que m’avait confiée le Premier ministre. Aussi ai-je décidé à l’automne dernier d’installer un groupe de travail comprenant seize parlementaires nommés par chaque président des deux chambres. Nous avons commencé les travaux le 7 novembre dernier et nous avons auditionné les associations d’élus du bloc local, ainsi que les principaux acteurs de l’eau, privés ou publics – comités de bassin, agences de l’eau, fédération des entreprises de l’eau et fédération des collectivités concédantes et régies. Lors des travaux du groupe, j’avais pris l’engagement d’abaisser de neuf à huit le nombre de compétences optionnelles permettant d’accéder à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, et cet engagement a été respecté dans la loi de finances pou...

...n train de le préparer. Le groupe de travail a également souhaité introduire « un effet cliquet ». Ainsi, si des EPCI exercent déjà la compétence « eau » ou « assainissement » au niveau intercommunal de manière facultative ou optionnelle, ils conservent leur exercice au niveau intercommunal, sans capacité de revenir en arrière. Il a aussi constaté que les vraies difficultés se concentraient sur l’eau et non sur l’assainissement. Ce constat nous a conduits à proposer de dissocier la compétence – ce n’était pas le cas dans le texte initial – afin que les élus locaux puissent transférer dès le 1er janvier 2020, s’ils le souhaitent, la compétence « assainissement » et se donner un délai supplémentaire via la capacité de blocage que je viens d’évoquer pour transférer l’eau s’ils n’y sont pa...

...uis à l’adoption de la proposition de loi de l’Assemblée nationale que nous sommes aujourd’hui appelés à examiner et qui se veut, si l’on vous en croit, la traduction législative de ces travaux. Pour autant, la logique sur laquelle repose cette proposition de loi est radicalement différente de celle du texte adopté par le Sénat le 23 février 2017. En effet, le Sénat proposait alors de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, en laissant surtout aux élus locaux le soin de décider de l’opportunité d’un tel transfert et en donnant cette liberté au nom du principe de subsidiarité. L’Assemblée nationale, de son côté, a conservé le principe du transfert de ces deux compétences et concède simplement un aména...

...ais vrai projet de loi, dont nous débattons aujourd’hui, outre un repli politicien tactique, pourrait être le signe d’une hésitation des idéologues devant la réalité. S’il est en effet des compétences dont le bon exercice dépend des réalités physiques et humaines des territoires, des compétences pour lesquelles les regroupements artificiels seront financièrement calamiteux, ce sont bien celles de l’eau et de l’assainissement. Ici, la structure de gestion unique est bénéfique ; là, ce sont les regroupements partiels ; ailleurs, la gestion communale. Quand nos stratèges de bureau cesseront-ils de confondre la carte avec le territoire ? S’il y a retour en grâce du principe de réalité, c’est un retour bien timide. Ainsi le Gouvernement et ses bureaux s’obstinent-ils toujours à confondre la questi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la question de l’eau et de l’assainissement revient une nouvelle fois devant notre assemblée. En février 2017, le Sénat avait clairement exprimé sa volonté de conférer au transfert de ces deux compétences à l’échelon intercommunal un caractère optionnel, c’est-à-dire de faire confiance aux territoires, à leur expérience et à leur savoir-faire. Pourquoi ? Non seulement parce qu’il n’y avait pas de problèmes particul...

...fficultés de mise en œuvre d’un texte qui s’impose à eux aujourd’hui. Il importe donc de revenir au fond sans être dogmatique pour prendre en compte la réalité des territoires. Le fond, ce sont d’abord les objectifs du transfert de compétences : rationaliser le secteur par rapport à l’usager et au consommateur ; permettre la réalisation d’infrastructures qui répondent aux enjeux de la qualité de l’eau et de la gestion de la ressource ; s’inscrire, ce que l’on oublie souvent, dans une vision plus globale du petit au grand cycle de l’eau. Pour autant, nous le savons tous, la diversité des réalités territoriales oblige à être un peu pragmatique, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faille pas mettre du sens dans le pragmatisme. Pour arriver à une compétence unique et permettre une politique publique...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, c’est le terrain, et lui seul, qui enseigne la gouvernance la plus pertinente. La demande des élus, en particulier des élus ruraux, est simple : laisser la liberté aux communes de décider ou non du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Et cette liberté ne doit être ni encadrée, ni limitée, ni transitoire ! Or le contenu initial de la proposition de loi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution proclamant que le droit à une eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental. Dans notre pays, la question de l’accès à l’eau potable est apparue au XIXe siècle, en pleine révolution industrielle. Les communes se sont saisies de ces missions, qui constituent l’un des fondements de l’action communale. Il est d’ailleurs opportun de rappeler que l’équipement en réseaux d’eau – tout comme l’électrification – est à l’origine des premières formes de coopération intercommunale. Je pense notamment à la loi du 22 mars 1890 inst...

Cela est d’autant plus vrai dans les territoires de montagne, que je connais bien. Cette loi NOTRe a été adoptée il y a près de trois ans. Elle ne constitue pas un texte immuable et des aménagements ont, depuis lors, été apportés. S’agissant des missions relatives à l’eau et à l’assainissement, la proposition de loi de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, adoptée en février 2017, visait, entre autres, à revenir sur le caractère obligatoire de ces transferts de compétences. Je partage le sentiment exprimé en commission des lois sur le mépris de la majorité à l’Assemblée nationale, qui aurait pu amender ce texte, plutôt que de l’enterrer –...

...ui nous a animés, les uns et les autres, quand nous avons, sur l’ensemble de ces travées, voté ce texte en février 2017. De nombreuses intercommunalités et communes ont déjà transféré ces compétences. D’autres ont des difficultés à le faire, et il nous revient l’ardente obligation d’écouter les communes de montagne, celles qui sont situées dans des territoires où l’on sait que les compétences de l’eau et de l’assainissement sont plus faciles à gérer à l’échelon communal, notamment pour des raisons budgétaires. Je pense que vous auriez eu raison de nous écouter et de suivre le texte que nous avions voté il y a un peu plus d’un an. Ce dernier tire, d’abord, sa légitimité des votes unanimes qui se sont exprimés dans cette enceinte. Même à l’Assemblée nationale, il a été voté par tous les groupes...

... Madame la ministre, le rat des champs ne fait pas de bruit pour rien ! S’il invite le rat des villes à venir chez lui, c’est pour qu’il retombe les pieds sur terre et voit comment est le monde au-delà des faubourgs ! §Il apparaît évident, comme le clament nos élus locaux, que le texte que vous nous avez proposé est très insuffisant. Il est préférable, comme le redemande le Sénat aujourd’hui, que l’eau et l’assainissement restent des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération et qu’aucune date butoir ne soit prévue. En revanche, si vous persistez à ne pas nous écouter, des points essentiels devront être ajoutés à votre texte. Tout d’abord, les communautés d’agglomération doivent pouvoir aussi déroger au transfert des compétences « eau » et « assain...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’eau, nous le savons tous, est une ressource naturelle vulnérable et extrêmement fragilisée par des pollutions de toutes origines. Et les débats sur l’eau doivent toujours être replacés dans ce contexte et dans la perspective des générations futures. Il est donc légitime que la question de sa gestion soit posée. Quelle est la situation aujourd’hui ? Le droit actuel prévoit le transfert obligatoire au...

... Il n’en reste pas moins que le chantier de la simplification est immense. Les élus locaux sont au bout de l’entonnoir ; nous connaissons leurs difficultés. Ils attendent, à juste titre, que nous entreprenions de telles démarches sur d’autres sujets ; je pense en particulier à l’urbanisme. Mon dernier mot sera en forme de vœux, pour aujourd’hui et pour demain : ne refaisons pas, sur le sujet de l’eau, le débat de la loi NOTRe ! Adaptons pragmatiquement ce qu’elle est aujourd’hui, en ayant en tête de donner plus de liberté aux élus locaux, dans l’intérêt premier des populations et des territoires !

...llègues, la loi NOTRe a suscité de nombreux débats. Plus de deux ans après son adoption, elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise – je l’espère – à conclure ces débats qui n’ont que trop duré. L’appréhension suscitée par la loi NOTRe doit être entendue. Cette loi prévoit en effet une profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement : en 2020, le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, jusqu’alors optionnel, deviendra obligatoire. L’objectif affiché est de réduire l’émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, afin de réaliser des économies d’échelle, d’augmenter les capacités d’investissement et ainsi d’harm...

L’eau et l’assainissement, au même titre que l’urbanisme, figurent parmi les compétences essentielles de nos villes et de nos villages. Après leur disparition, que restera-t-il aux communes pour organiser leur destin commun ? Rien, mis à part la médiation des conflits de voisinage, la présidence du repas communal des personnes âgées et la gestion du cimetière ! Avec le texte adopté par l’Assemblée na...

Si le transfert de compétences est source d’économies dans certains cas, c’est tant mieux, et faisons-le ! Mais c’est, hélas, l’effet inverse qui se produira dans beaucoup d’autres situations. Tandis que la commune assurait la distribution de l’eau avec des moyens humains limités et peu coûteux, l’organisation à l’échelle de l’intercommunalité nécessitera un affermage, qui sera vraisemblablement concédé à de grandes sociétés privées, ce qui fera mécaniquement augmenter les coûts pour les utilisateurs. Ce sera notamment le cas dans les territoires de relief et, particulièrement, dans la montagne ardéchoise, que je connais bien et dont je pou...

...otre histoire, car ils tournent le dos aux libertés communales. L’histoire de l’approvisionnement en eau est en effet celle de constructions qui, quoiqu’extrêmement diverses, ont globalement donné la part belle à l’échelon communal. Communes et syndicats ont su, au fil du temps, s’adapter à la géographie locale et élaborer des systèmes ingénieux et performants de distribution et de traitement de l’eau. Dans notre vieux pays jacobin, c’est presque un contre-exemple qui s’est imposé, loin des schémas d’uniformisation. Dans les zones de montagne comme dans les territoires les plus éloignés, la liberté qui a été donnée aux élus a permis une couverture exceptionnelle de notre pays par des réseaux efficients. Cela ne fut possible que par l’engagement bénévole de nombreux élus : ils étaient persuadé...