Interventions sur "obligatoire"

...résident, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis la loi Chevènement de 1999 et sous tous les gouvernements, quelle que soit la majorité au pouvoir, l’intercommunalité s’est développée et transformée dans notre pays. Sur le plan institutionnel, la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, la loi RCT, a rendu obligatoire le regroupement des communes en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, a créé les métropoles et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a élevé le seuil des intercommunalités à 15 000 habitants, hors dérogation, pour...

Les associations d’élus, toutes représentées, partaient, je veux le rappeler, d’une position très différente. Je tiens en cet instant à souligner que toutes les positions sont respectables : si certains sont contre le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement », d’autres sont pour.

Il a donc fallu chercher un compromis. La loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert de ces compétences. En synthèse de la réunion de Cahors, nous n’allons pas revenir, a dit le Premier ministre, sur le principe du transfert de la compétence « eau et assainissement »…

...Au demeurant, c’est regrettable et, plus encore, c’est dommageable, car, malheureusement, nous avons perdu beaucoup de temps, un temps précieux pour les collectivités locales Il n’y a pas lieu de revenir sur la proposition de loi que vous venez de présenter, madame la ministre : celle-ci n’a pas été jugée satisfaisante par notre commission des lois. D’abord, parce qu’elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences et ne permet que d’obtenir un différé de cette obligation, en reportant celle-ci au plus tard au 1er janvier 2026, pour peu que soient réunies les conditions de minorité de blocage. À ce stade, on peut s’interroger : pourquoi ne pas avoir calé complètement le dispositif de la minorité de blocage sur celui de la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanism...

...des libertés locales. La loi NOTRe, la loi MAPTAM, la loi RCT ont été évoquées à plusieurs reprises, et, dans nos fonctions d’élus locaux, nous avons certainement tous défendu auprès de l’État et du législateur un besoin de visibilité, un besoin de stabilité, un besoin de responsabilité. La loi NOTRe, que nous connaissons bien, s’est imposée à nos collectivités territoriales brutalement, rendant obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020. Depuis, aucune commune, aucun territoire n’a perdu de temps : 60 % des communes ont déjà transféré ces compétences ; 20 % d’entre elles y travaillent ; bien évidemment, il s’agit de ne pas oublier les 20 % restantes. Un certain nombre d’élus, dont nou...

Le malheur, c’est que, au terme d’une petite dizaine d’années de ces prétendues modernisations, ils auraient réussi, si la grande majorité des élus communaux n’avaient enfin réalisé quel marché de dupes, sous contraintes législatives et budgétaires, on leur proposait. Même les exécutifs des grandes intercommunalités, actifs militants jusque-là du transfert obligatoire à leur profit du maximum de compétences, constatent qu’en l’absence de financements nouveaux l’exercice a ses limites. La fausse proposition de loi, mais vrai projet de loi, dont nous débattons aujourd’hui, outre un repli politicien tactique, pourrait être le signe d’une hésitation des idéologues devant la réalité. S’il est en effet des compétences dont le bon exercice dépend des réalités physiq...

... afin qu’elle corresponde au texte déjà adopté à la quasi-unanimité par le Sénat le 23 février 2017, texte qui visait à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Cette proposition de loi n’a pas été jugée satisfaisante par la commission des lois du Sénat pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », et permet seulement de différer son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population. Ensuite, elle n’englobe pas les communautés d’agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux. Enfin, la gest...

..., que je connais bien. Cette loi NOTRe a été adoptée il y a près de trois ans. Elle ne constitue pas un texte immuable et des aménagements ont, depuis lors, été apportés. S’agissant des missions relatives à l’eau et à l’assainissement, la proposition de loi de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, adoptée en février 2017, visait, entre autres, à revenir sur le caractère obligatoire de ces transferts de compétences. Je partage le sentiment exprimé en commission des lois sur le mépris de la majorité à l’Assemblée nationale, qui aurait pu amender ce texte, plutôt que de l’enterrer – nous aurions, en outre, gagné un temps précieux. Nous aurions à redire également sur la forme du présent texte, censé répondre à l’engagement pris par le Premier ministre devant le congrès des ma...

...nt démontré qu’ils étaient capables de gérer. Souhaiter regrouper et rationaliser l’action publique, pourquoi pas ? Mais à marche forcée contre les réalités et les spécificités de nos communes, c’est non ! Pourquoi persistez-vous à vouloir transférer coûte que coûte ces compétences ? En effet, si la loi NOTRe a prévu que les compétences « eau » et « assainissement » seraient transférées à titre obligatoire aux intercommunalités au 1er janvier 2020, déjà, lors de la discussion de ce texte, les débats avaient montré qu’imposer ce transfert obligatoire relevait d’une vision technocratique et non d’une vision pragmatique de la réalité du terrain. Le Sénat a ainsi proposé de redonner la liberté à nos élus et de décider en fonction des contraintes de leurs territoires. Vous avez préféré renvoyer aux oubl...

Votre gouvernement a présenté un texte afin de modérer ce transfert obligatoire, mais il est clairement en deçà des besoins du terrain et des promesses faites devant des milliers de maires. J’ai participé au groupe de travail que vous avez mis en place afin de faire des propositions pour revenir sur ce transfert. L’espoir est né qu’un modus vivendi équilibré soit trouvé, malgré les difficultés à s’accorder. Et quelle ne fut pas notre surprise de découvrir que la mino...

...llègues, l’eau, nous le savons tous, est une ressource naturelle vulnérable et extrêmement fragilisée par des pollutions de toutes origines. Et les débats sur l’eau doivent toujours être replacés dans ce contexte et dans la perspective des générations futures. Il est donc légitime que la question de sa gestion soit posée. Quelle est la situation aujourd’hui ? Le droit actuel prévoit le transfert obligatoire aux intercommunalités, au 1er janvier 2020, des compétences relatives à l’eau potable, aux eaux usées et aux eaux pluviales. La réalité, c’est aussi des modes de gestion sur le terrain très disparates, avec des problématiques complètement différentes entre le secteur rural et le secteur urbain. Trois hypothèses s’offrent à nous. Première hypothèse, on reste dans le droit actuel de la loi NOTRe...

...us examinons aujourd’hui vise – je l’espère – à conclure ces débats qui n’ont que trop duré. L’appréhension suscitée par la loi NOTRe doit être entendue. Cette loi prévoit en effet une profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement : en 2020, le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, jusqu’alors optionnel, deviendra obligatoire. L’objectif affiché est de réduire l’émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, afin de réaliser des économies d’échelle, d’augmenter les capacités d’investissement et ainsi d’harmoniser les prix. Certes, ces avantages ne sont pas négligeables, mais ils n’ont pas suffi à rassurer les acteurs concernés. En effet, le débat s’est crispé sur l’aspect co...

...et monter des syndicats. Laisser la compétence aux communes qui le désirent est indispensable, mais à condition qu’elles en aient les moyens. C’est pourquoi j’ai signé et je soutiens l’amendement n° 23 rectifié, déposé par ma collègue Patricia Morhet-Richaud, qui vise à préciser que les communes restent éligibles aux diverses aides publiques. Sinon, sans moyens financiers, le transfert deviendra obligatoire. C’est d’ailleurs aussi l’occasion, peut-être, de s’interroger sur la raison d’être des agences de bassin, qui ne soutiennent plus les communes, en particulier, les plus petites d’entre elles. Je terminerai mon propos en rappelant un point essentiel : 21 % des communes rurales sont intégrées à des communautés d’agglomération ou à une métropole. Elles ne sont même pas mentionnées dans ce texte, ...

...ux d’abord remercier tous les intervenants de cette discussion générale. Je les ai tous bien entendus, et je remercie tout particulièrement ceux qui m’ont donné bien des conseils pour connaître la ruralité et les collectivités locales. Je veux revenir sur un point particulier. M. Duplomb, dans son intervention, a affirmé que le Président de la République s’était engagé à revenir sur le transfert obligatoire de ces compétences. C’est inexact !

...u Sénat ont été étonnés, surpris et, pour certains, même choqués de la manière dont ce dossier a été traité. Le Sénat avait adopté, à l’unanimité, une proposition de loi. Vous aviez d’ailleurs pris toute votre part à son examen, dans les fonctions que vous exerciez alors au sein de la Haute Assemblée. L’objet de cette proposition de loi était simple : le transfert de ces compétences n’était plus obligatoire, mais devenait facultatif. En outre, les communautés dites d’agglomération, qui sont en réalité de grandes communautés rurales constituées de force par les préfets, …

... assainissement » de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. Néanmoins, à cette date, et dans tous les cas de figure, elles ne pourront plus s’opposer au transfert. Sur ce sujet aussi sensible, qui touche tous nos concitoyens quotidiennement, la problématique est, non pas la date du transfert de compétences, mais bien son caractère obligatoire, fût-il décalé dans le temps. On ne peut pas aborder la gestion de l’eau et de l’assainissement de manière dogmatique et systématique, parce que ces problématiques s’ancrent nécessairement dans la diversité de nos territoires. Si je ne siégeais pas à vos côtés à cette date, mes chers collègues, je partage néanmoins totalement la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017. L...

Les remontées de compétences obligatoires et la mise en place d’intercommunalités XXL sont à l’origine des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui et que, à vous entendre, nous constatons sur l’ensemble de nos territoires. À la différence de M. Masson, je me félicite de l’évolution de la position du Sénat, laquelle s’était traduite, au mois de février 2017, par l’adoption de la proposition de loi visant à redonner de la liberté co...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour réparer cette grosse erreur que contient la loi NOTRe, l’article 1er proposait, dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, de reporter simplement à 2026 le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Or, et nous venons de le démontrer, notamment au cours de cette longue discussion générale, c’est non la date du transfert qui coince, mais bien le principe même du transfert obligatoire…

Ce que nous contestons, c’est non pas le transfert des compétences, mais son caractère souvent obligatoire. Madame la ministre, dans ce contexte dont vous n’êtes pas totalement responsable, les assouplissements que vous nous proposez sont méritoires, mais nous paraissent insuffisants. Alors, oui, sur le fond, j’adhère totalement au texte de la commission et j’avais moi-même signé, avec un certain nombre de mes collègues, l’amendement d’extension aux communautés d’agglomération dans le texte voté en 2...

Nous en reparlerons un autre jour. Je tiens à rappeler comment les choses se sont passées. Lors de la commission mixte paritaire sur la loi NOTRe à laquelle je participais, les députés avaient prévu de rendre obligatoires les compétences « eau » et « assainissement » en 2018.