Interventions sur "syndicat"

...tence « assainissement ». Ainsi, au 1er octobre 2017, 20 % des communautés de communes avaient déjà transféré la compétence « eau » et 70 % d’entre elles, la compétence « assainissement ». Pour les communautés d’agglomération, 51 % d’entre elles ont transféré la compétence « eau » et 80 %, la compétence « assainissement ». Les communes ont également fait le choix de déléguer la compétence à des syndicats. Lors de mes nombreux déplacements, j’ai pu constater les situations très diverses, avec des syndicats parfois tout à fait remarquables. Dans le département de la Vienne, par exemple, le syndicat Eaux de Vienne prend en charge les compétences « eau et assainissement » sur la quasi-intégralité du périmètre du département afin d’avoir une vision unifiée de la compétence et de proposer un tarif abs...

Cela nécessite une approche intégrée, à la croisée de plusieurs compétences : voirie et espaces verts, aménagement et habitat, cadre de vie, développement économique. Je mentionnerai ici le Syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents, en Haute-Savoie, dont j’ai rencontré les acteurs au cours de mes déplacements et qui fournit un exemple concret de la gestion intégrée dans le cadre du contrat de rivière, une compétence GEMAPI. Ces enjeux environnementaux se doublent d’enjeux financiers très importants. Les investissements sont nécessaires et sont aujourd’hui évalués à 5 millia...

...es élus locaux puissent transférer dès le 1er janvier 2020, s’ils le souhaitent, la compétence « assainissement » et se donner un délai supplémentaire via la capacité de blocage que je viens d’évoquer pour transférer l’eau s’ils n’y sont pas prêts. Enfin, nous observons que la commission des lois du Sénat a fait sien l’article 3 relatif au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, que j’avais tenu personnellement à intégrer, en abaissant le seuil des trois EPCI nécessaires pour pérenniser ces structures à deux. Ce dispositif très important me semblait légitime au regard de l’agrandissement des communautés de communes. Je vous remercie d’avoir maintenu cette mesure, qui est à peu près la seule chose que vous ayez conservée.

...l’article 2, relatif à la gestion des eaux pluviales, mon groupe propose un amendement qui se veut également de compromis : il tend à ce que, pour les communautés de communes, la gestion des eaux pluviales demeure facultative, et, par conséquent, sécable de l’assainissement. Enfin, l’article 3, qui vise à assouplir les règles problématiques de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement », devrait, quant à lui, faire l’objet d’un vote consensuel. Une position équilibrée, pragmatique, dénuée de toute posture politique permettrait certainement de régler au bénéfice de nos collectivités la question des eaux pluviales qui les préoccupe.

... nécessaires. Quels sont ces assouplissements incontournables pour nous ? Délai repoussé à 2026, à condition que soit prévu un droit d’opposition au transfert avec le mécanisme de la minorité de blocage ; extension aux communautés d’agglomération, parce que bon nombre d’entre elles sont aujourd’hui des communautés semi-rurales ; assouplissement du mécanisme de représentation-substitution dans des syndicats élargis ; sécabilité de la compétence « eau-assainissement-SPANC-eaux pluviales » ; enfin, alignement des dispositifs financiers, notamment concernant les agences de bassin, sur ces aménagements à venir. C’est sur cette base que nous avons travaillé sur le texte proposé par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, le rapporteur nous propose de revenir à une compétence optionnelle, purement et simple...

...t apparue au XIXe siècle, en pleine révolution industrielle. Les communes se sont saisies de ces missions, qui constituent l’un des fondements de l’action communale. Il est d’ailleurs opportun de rappeler que l’équipement en réseaux d’eau – tout comme l’électrification – est à l’origine des premières formes de coopération intercommunale. Je pense notamment à la loi du 22 mars 1890 instituant les syndicats intercommunaux à vocation unique. Je rappelle néanmoins que cette coopération se faisait – à l’époque – sur la base du volontariat et sur l’initiative des communes. Au fil du temps, les évolutions institutionnelles, mais aussi la technicité accrue de ces missions, ont abouti à une diversité d’organisation sur l’ensemble de notre territoire où cohabitent plusieurs modes de gestion et où l’on com...

...e ! Avec mon collègue Jean-Yves Roux, que j’associe pleinement à cette expression, le groupe socialiste et républicain a fait des propositions constructives au sein du groupe de travail. À l’écoute de nos territoires et de leurs élus, nous avons fait valoir les principes et positions suivants : d’abord, desserrer la contrainte de la loi en abaissant le seuil minimal du nombre d’EPCI regroupés en syndicat de trois à deux. Cette disposition évitera de supprimer des structures qui ont parfois fait la démonstration de leur efficacité et qu’il est souhaitable de préserver dans leur organisation actuelle. Ensuite, laisser aux élus locaux le temps de procéder à des études technico-économiques sur un laps de temps pluriannuel, selon des scénarii multiples intégrant les dépenses et recettes actualisées d...

...ncore sans la burle ! Depuis toujours, chaque commune de ce territoire a organisé sa propre distribution d’eau, et ce à un prix modeste, malgré les difficultés liées au relief. Madame la ministre, vous connaissez aussi bien que nous les élus locaux : lorsqu’une mutualisation des moyens était pertinente, ils n’ont pas attendu le vote d’une loi pour s’organiser à un échelon efficient et monter des syndicats. Laisser la compétence aux communes qui le désirent est indispensable, mais à condition qu’elles en aient les moyens. C’est pourquoi j’ai signé et je soutiens l’amendement n° 23 rectifié, déposé par ma collègue Patricia Morhet-Richaud, qui vise à préciser que les communes restent éligibles aux diverses aides publiques. Sinon, sans moyens financiers, le transfert deviendra obligatoire. C’est d’...

...ale, tout particulièrement, son article 1er dans sa version initiale, ainsi que certains amendements déposés au Sénat à cet article sont en rupture avec notre histoire, car ils tournent le dos aux libertés communales. L’histoire de l’approvisionnement en eau est en effet celle de constructions qui, quoiqu’extrêmement diverses, ont globalement donné la part belle à l’échelon communal. Communes et syndicats ont su, au fil du temps, s’adapter à la géographie locale et élaborer des systèmes ingénieux et performants de distribution et de traitement de l’eau. Dans notre vieux pays jacobin, c’est presque un contre-exemple qui s’est imposé, loin des schémas d’uniformisation. Dans les zones de montagne comme dans les territoires les plus éloignés, la liberté qui a été donnée aux élus a permis une couvertu...

Que l’on ne vienne pas me parler des présidences de syndicat qui motiveraient notre position ! En conséquence, je réitère mon soutien à l’esprit de la proposition de loi adoptée ici en février 2017. C’est en cohérence avec cet esprit que je voterai en faveur du texte de la commission.

...r plusieurs bassins versants et avec des densités de population très disparates, ne seront peut-être pas en mesure de mettre en place une gestion en régie et devront rapidement harmoniser les modes de gestion pour atteindre une certaine équité sur leur territoire. À ces échelles, la maîtrise de la ressource en eau et des coûts de gestion est moins bien assurée qu’à l’échelon d’une commune ou d’un syndicat de communes à taille humaine. Cela paraît d’autant plus vrai lorsqu’on connaît le fonctionnement des grands groupes en matière tant de recherche et de réparation des fuites que de rentabilité, laquelle nécessite par exemple des hausses de tarif pour compenser des consommations rendues plus faibles par les comportements plus économes des citoyens. Chaque fois que j’interroge des maires de la Drô...

C’est par ce texte que nous avions alors achevé nos travaux de la session ordinaire. Il est vrai qu’il constituait un véritable enjeu de proximité, notion à laquelle nous sommes tous, je crois, attachés. Jusqu’à l’été dernier, j’étais maire d’une petite commune, laquelle, en tant que commune isolée, gérait son service des eaux avec un syndicat de maintenance. Celui-ci s’occupait de près de quatre-vingts communes, détenait du personnel de qualité, des fontainiers compétents et pouvait intervenir vingt-quatre heures sur vingt-quatre. On comprend bien l’importance de la proximité, de la compétence, de l’utilité et, surtout, de l’efficacité. Nous connaissions nos interlocuteurs. Pour un maire de petite commune, s’il n’y a plus d’eau, tout...

Il est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 5 du Gouvernement que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » permettra de réaliser les travaux nécessaires sur les réseaux, de limiter les fuites et d’améliorer la qualité de l’eau. Or, depuis des années, les petits syndicats ou les communes isolées ont investi dans leur réseau d’eau potable, que ce soit dans les réservoirs ou dans les stations de pompage. Certaines communes qui n’avaient pas du tout de réseau d’eau en ont désormais un, grâce à ces syndicats. Cela a été fait à une échelle humaine, à l’échelon de quelques communes. Ces travaux ont été réalisés grâce aux financements de l’État, la dotation globale d’éq...

...mmunalités à revenir sur cette régie globale, unique, publique. Cela risque, de surcroît, d’aboutir à la privatisation d’un certain nombre de ces services, ce qui serait regrettable. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens et sont gage de simplification, ce qui, dans la période actuelle, pour l’ensemble de nos collectivités et de leurs syndicats, serait un bon signe de la part du Sénat.

...rait pas d’augmenter sur les territoires concernés. Rendre le service public plus efficace et lisible pour les abonnés, tel est donc l’objet de cet amendement. Comme je le disais, cela correspond aussi à une volonté de simplification que de maintenir ce qui a existé et qui a d’ailleurs fait ses preuves. Aux tenants des regroupements, je rappellerai que c’est ce qui a permis à un certain nombre de syndicats intercommunaux de se développer au travers d’une régie publique locale de l’eau et de l’assainissement. Je citerai à cet égard l’exemple de la Roannaise de l’eau, dans le nord du département de la Loire. Ces amendements mériteraient mieux que d’être simplement balayés et rejetés par un vote à main levée. Il y a là un vrai sujet, qu’il conviendrait d’examiner. Je maintiendrai bien évidemment cet...

... un solde positif de l’exercice de cette compétence dans la commune, ce solde « remontait » à l’intercommunalité. Or j’ai appris il y a quelque temps dans un arrêt du Conseil d’État en date du 25 mars 2016, consacré à une commune qui va devenir célèbre, celle de La Motte-Ternant en Côte-d’Or, avec ses 160 habitants, qu’il n’en allait pas ainsi. En clair, lorsque la compétence est transférée à un syndicat intercommunal ou une communauté de communes, le solde du compte administratif du budget « eau » d’une commune, qu’il soit positif ou négatif, ne remonte plus. Mon collègue, l’éminent Jean-Pierre Sueur

D’expérience, dans le cadre de la fusion des services d’eau de syndicats intercommunaux au sein d’une communauté de communes, les syndicats ont obligation de transférer leur excédent. En revanche, en cas de fusion des services d’eau d’une trentaine des communes au sein d’une intercommunalité, les communes n’ont pas cette même obligation. Souvent, les communes qui disposent d’excédents ne veulent pas les transférer et transfèrent des réseaux qui sont souvent en très ...

...ent en précisant que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public ». Selon cet arrêt, le transfert du solde, qu’il soit positif ou négatif, n’est pas justifié. Par ailleurs, comme vient de le dire notre collègue Louault, la règle est différente pour les syndicats intercommunaux et les communes, ce qui crée naturellement une inégalité. Les syndicats œuvrent en effet au nom des communes qui en sont membres. En outre, M. Jacquin a mis l’accent sur les effets pervers du système. Certaines communes pourraient faire en sorte de disposer par facilité d’un solde positif ou – pourquoi pas – d’un solde négatif juste avant le transfert. Enfin, madame la ministre,...

L’article 3 de cette proposition de loi vise à assouplir les règles de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » et à permettre aux syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de ce dispositif. Le rapporteur a jugé cet assouplissement bienvenu, car il permet de préserver de nombreux syndicats existants et d’assurer la continuité des services rendus aux usagers. Je n’entends pas remettre en cause l’article 3 avec mon amendement. Ce...

Cet amendement tend à aligner les dispositions applicables au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats comprenant des métropoles sur le mécanisme prévu – et modifié par la présente proposition de loi – pour les syndicats composés de communautés d’agglomération. Je n’ai a priori aucune objection particulière à opposer à cette proposition