Interventions sur "transfert"

Les amendements de M. Gabouty visent à remplacer la minorité de blocage par une majorité d’adhésion. Le groupe de travail avait choisi la minorité de blocage, plutôt que la majorité qualifiée proposée par certains, cette dernière étant la règle en cas de transfert de compétences. Le Premier ministre avait proposé, pour le cas où la majorité qualifiée aurait été retenue par le groupe de travail, de ne pas prévoir de date butoir. Le groupe de travail et tous ceux qui étaient présents autour de la table – nous étions nombreux à Cahors – ont donc préféré la minorité de blocage à une majorité qualifiée sans date butoir. Je tenais à le rappeler. J’émets par con...

...arlementaires vis-à-vis des élus locaux. Ensuite, cela vient d’être rappelé, Mme la ministre n’a donné aucune garantie, aucune réponse sur le problème des SPANC. Or leur devenir au 1er janvier suscite une réelle inquiétude, essentiellement dans les territoires ruraux et les toutes petites communes, parfois éloignées les unes des autres. Les agents se posent également des questions sachant que le transfert pourra avoir lieu au 1er janvier. Mais silence radio du Gouvernement ! Madame la ministre, mes chers collègues, c’est là une raison supplémentaire de voter contre ces amendements et, comme le propose le Sénat, de laisser cette compétence facultative. Cela permettra au moins de rassurer les élus. À moins que vous n’ayez une réponse à nous apporter, madame la ministre, ce dont je doute, car vous n...

Il est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 5 du Gouvernement que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » permettra de réaliser les travaux nécessaires sur les réseaux, de limiter les fuites et d’améliorer la qualité de l’eau. Or, depuis des années, les petits syndicats ou les communes isolées ont investi dans leur réseau d’eau potable, que ce soit dans les réservoirs ou dans les stations de pompage. Certaines communes qui n’avaient pas du to...

Madame la ministre, il est mentionné, dans l’objet de votre amendement, que ce serait une erreur de revenir sur la loi NOTRe en 2026, dans la mesure où le transfert des compétences « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences […] tout en permettant des économies d’échelle. » Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai été effaré par le montant de la proposition d’un bureau d’études pour la réalisation d’un diagnostic pour une communauté de communes de 19 communes et 5 000 habitants : il s’élevait à 500 000 euros ! On m’a dit...

Dans le même esprit, vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de clarification par lequel nous demandons au Gouvernement de nous confirmer que la possibilité de financement des communes de montagne est toujours ouverte dans le cadre du non-transfert de compétence.

...La nouvelle carte intercommunale vient bouleverser ces équilibres. Avec la fusion d’intercommunalités, ces dernières devront, lors de la prise des compétences « eau » et « assainissement », équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers. Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI, il est proposé de relever le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et les EPCI. La modification de ce seuil permettra aux communes appartenant à une intercommunalité ne disposant pas de communes de grande taille de ne pas être pénalisées pour le versement de l’attribution de compensation quand leurs budgets annexes ne sont pas équilibrés. Par ailleurs, elle...

Cet amendement soulève une question généralement posée par les élus locaux : que deviennent les antennes-relais de téléphonie mobile qui sont installées sur des châteaux d’eau communaux lors du transfert de la compétence « eau » à l’intercommunalité ? Une lecture attentive des articles L. 5211-17 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales permet d’y répondre : on ne parle que de biens et d’équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Il ne me semble pas que des antennes-relais de téléphonie mobile soient utiles stricto sensu à l’exploitation d’un ser...

Dans le cas où l’antenne-relais n’est pas transférée, l’explication de M. le rapporteur est parfaitement juste. Si l’antenne-relais fait l’objet d’un transfert, en revanche, la commission locale d’évaluation des charges transférées, la CLECT, est là pour estimer le montant des ressources transférées. Voilà, c’est aussi simple que cela ! Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 29 rectifié bis.

Je voterai cet amendement. J’ai bien entendu ce que vient de dire Mme la ministre au sujet de la CLECT, qui est peut-être en mesure d’étudier la question en cas de transfert. Cela étant, je crois qu’il vaut mieux prendre toutes les précautions utiles. En effet, en cas de transfert d’un château d’eau, par exemple, quand bien même l’antenne n’est pas située sur le château d’eau, mais sur le terrain qui le jouxte – en effet, on transfère souvent une partie du foncier non bâti dans ce type d’opération –, les communes risquent encore une fois de voir leurs recettes amput...

Nous voterons également cet amendement qui me semble être un amendement de clarification et, qui plus est, un amendement de bon sens. Le transfert d’un château d’eau n’a rien à voir avec le transfert de l’antenne-relais située au-dessus. Je ne suis pas sûr que l’on pourra régler la question du transfert d’une antenne-relais et de celui des recettes que l’on en tire autrement qu’en inscrivant ces dispositions dans la loi.

...t, mais qui ne contribue absolument pas à la gestion du service. Parfois, on trouve des antennes-relais à côté des châteaux d’eau. Seulement, celles-ci se situent dans l’emprise du terrain : cela n’a donc rien à voir non plus avec la gestion de la compétence « eau ». Ensuite, je veux bien que l’on parle des CLECT, mais encore faut-il que ces commissions se saisissent réellement des problèmes de transfert. On sait très bien, aujourd’hui, que le fonctionnement des CLECT est tel qu’elles oublient un certain nombre de choses lorsqu’elles procèdent à l’évaluation des transferts de charges, que ce soit de manière volontaire ou involontaire. En ce qui me concerne, je pense qu’il est préférable d’inscrire de telles précisions dans un texte de loi, notamment dans le présent texte.

...s, qui avaient constitué une « cagnotte » pour financer des investissements importants, risquent de payer deux fois l’effort financier réalisé. À l’inverse, on pourrait envoyer un signal absolument terrible et presque se comporter en pousse-au-crime si l’on annonçait clairement que les soldes négatifs doivent remonter systématiquement aux intercommunalités, alors que, à une certaine échéance, le transfert de compétences serait obligatoire. On peut imaginer que certaines communes feraient des travaux importants avant de transférer des soldes négatifs. Nous nous trouvons dans une situation de fragilité juridique très préoccupante. L’amendement n° 11 a pour objet de ne transférer que les soldes positifs des budgets annexes « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI au moment du transfert d...

L’amendement n° 12, quant à lui, prévoit un transfert semblable à celui qui est prévu par l’amendement n° 11. Il est simplement question de faire remonter le solde à l’intercommunalité, qu’il soit positif ou négatif. Mes deux amendements servent à poser une question. Je ne doute pas que les lumières gouvernementales nous éclaireront de manière satisfaisante.

Les amendements n° 11 et 12 soulèvent la question du transfert obligatoire ou non des résultats budgétaires des compétences « eau » et « assainissement ». Je rappelle que ces compétences relèvent d’un SPIC au travers des budgets annexes distincts du budget principal. À l’issue de l’étape budgétaire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », les résultats budgétaires ou excédents de clôture du budget annexe communal, ainsi que les restes à r...