Interventions sur "contribuable"

...ystème fiscal antérieur à la réforme de 1970. Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches du barème. À nos yeux, la question du taux marginal est donc importante, sans être nécessairement déterminante. Nous nous attachons, depuis de longues années, à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chaque contribuable contribue à la charge publique à proportion de ses facultés. La « défense et illustration » de ce principe passe, à notre avis, par un double mouvement : d’abord, le renforcement de la progressivité de l’impôt par le biais du barème ; ensuite, le rééquilibrage du traitement de la « matière » fiscale pour chacune des catégories de revenus. Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce m...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons, par cet amendement, rétablir une progressivité de l’impôt sur le revenu en tenant compte de l’existence des très hauts revenus. Le nombre de contribuables percevant de très hauts revenus n’a cessé d’augmenter ces dernières années, sans que le mode de calcul de l’impôt ait fait l’objet de modifications. Au contraire, de manière quasiment symétrique, plus le nombre de personnes percevant de très hauts revenus augmente, plus la tranche marginale recule ! Je vous rappelle qu’en quinze ans le taux marginal est passé de 57 % à 40 %, avec pour effet de ...

...our atteindre 41 %, il serait nécessaire d’ajuster en conséquence le montant de l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille. Le résultat de cet ajustement donnerait donc le montant de 5 698 euros. Ainsi, le montant prévu pour les revenus de 2010 serait inférieur à celui qui était applicable aux revenus de 2009. Pour ma part, j’y vois un effet pervers et je pense que les contribuables auront de la peine à le comprendre. Pouvez-vous nous donner une explication, monsieur le ministre ?

Si je comprends bien, on augmente légèrement, et c’est une bonne chose, nous y avons souscrit, le taux de la tranche marginale, qui passe de 40 % à 41%. Cette mesure va frapper les contribuables aux ressources correspondantes. La conséquence, nous dites-vous, monsieur le ministre, est une baisse, en euros courants, de l’abattement accordé pour rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille, quels que soient les revenus du foyer fiscal. Si, pour les revenus de 2009, cet abattement était de 5 753 euros, pour les revenus de 2010, il devrait diminuer et s’établir à 5 698 euros....

... par toutes les catégories sociales, quels que soient leurs revenus, le code général des impôts met en œuvre deux dispositifs distincts. En premier lieu, l’article 199 sexdecies de ce code dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’imposition sur le revenu des personnes physiques ou à un crédit d’impôt pour ceux qui en sont dispensés. En second lieu, le dispositif de crédit d’impôt s’applique aux couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur une liste de demandeurs d’emplois, excluant ainsi les couples dont un seul des membres exerce une activité profession...

...nt été confirmé, mais peut-être, monsieur le ministre, nous direz-vous quel est son effet réel. En tout cas, nous considérons que l’on peut obtenir encore davantage de ressources fiscales en fixant à 15 000 euros le plafond et en se dispensant d’ajouter à ce montant une fraction du revenu imposable. Une telle mesure aurait pour vertu de toucher, si je puis m’exprimer ainsi, les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires des niches fiscales. L’intérêt de notre proposition réside donc non pas seulement dans son rendement budgétaire, mais aussi et surtout dans sa capacité à limiter plus fortement et justement les effets d’aubaine liés à toutes les niches fiscales existantes. En effet, le contribuable aurait à arbitrer entre différents dispositifs d’incitation fiscale en fonction de ses revenus et de ...

...onnement global des niches doivent-elles être débattues en première ou en seconde partie de la loi de finances ? Je comprends bien que les propositions qui nous sont soumises auraient un impact sur les revenus de 2010, et c’est pour cette raison que vous les présentez lors de la discussion de la première partie. Je ne vous cache pas que cela me pose problème, car changer la règle du jeu pour les contribuables alors que l’année 2010 est presque terminée, c’est leur faire subir un traitement qu’ils ne méritent peut-être pas. Quant à s’interroger sur le niveau de ces plafonds en valeur absolue et en pourcentage pour les revenus de l’année 2011, pourquoi pas ? Peut-être le ferons-nous ensemble, chers collègues, mais lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. En vertu de ces élé...

...’investisseurs et de business angels. L’amendement qui a été déposé à l’Assemblée nationale par Nicolas Forissier est la reprise de cette proposition de loi. En quoi consiste-t-il ? Il ne crée pas un centime d’euro de dépenses supplémentaires, monsieur le ministre. Il s’agit, à l’intérieur du plafond des déductions fiscales, d’orienter l’effort en direction des entreprises en incitant les contribuables, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à préférer le financement des PME, pour permettre à ces dernières de renforcer leurs fonds propres. Monsieur le ministre, au moment où l’on annonce que l’on va supprimer l’ISF et où le coût pour l’État serait de 750 millions d’euros pour 1 milliard d’euros d’investissements par les holdings dans les fonds propres des entreprise...

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n°°I-361, qui a un objet similaire. Ces amendements visent à rétablir l’ancienne rédaction de l’article 195 du code général des impôts, qui ne subordonnait pas le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants à la preuve qu’ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. L’actuel libellé de l’article 195, qui a déjà suscité de nombreux débats au Parlement, nous semble très difficile à justifier, car il pénalise gravement nombre de personnes veuves ou divorcées n’ayant que des ...

En 2008, un avantage fiscal dont bénéficiaient plus de 4 millions de parents isolés, imposés séparément à raison des enfants qu’ils avaient élevés ou qu’ils élevaient encore, a été remis en cause. Il s’agissait en effet, avec cet article 92 de la loi de finances pour 2009, de revenir sur la situation des contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ayant des enfants à charge et qui bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu. Cette dépense fiscale déjà ancienne concerne un nombre important de ménages, pour un montant relativement significatif, soit 1 440 millions d’euros estimés pour 2011. Ce montant est toutefois en baisse puisque l’article 92 en question a permis de re...

Cette question est en effet délicate, voire douloureuse, pour un nombre significatif de contribuables. L’Assemblée nationale, en adoptant l’article 2 ter, a permis de proroger d’un an le régime transitoire, afin, sans doute de prendre en compte les situations les plus difficiles, dues, notamment, aux effets collatéraux – si j’ose dire – que peuvent représenter les pertes d’exonération d’impôts locaux ou d’autres avantages. Pour la majorité de la commission, le dispositif adopté l’année ...

...s yeux, ce débat est important. S’agissant de l’amendement n° I-219, il vise les revenus du capital, intérêts et dividendes. Je rappelle que le dispositif actuel a été introduit en 2006. Substituant à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu une imposition proportionnelle au taux de 18 % – majoré à 19 % dans le présent projet de loi –, il n’est, par définition, favorable qu’aux contribuables dont le taux moyen d’imposition, compte tenu de l’application du barème, est supérieur à ce niveau. Or il faut tout de même souligner que moins de un contribuable sur dix paie un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10 %. Il faut d’ailleurs remarquer que, paradoxalement, certains contribuables modestes optent pour le prélèvement forfaitaire, alors même que son application leur est plu...

...au secours des détenteurs de plus-values mobilières de long terme et de plus-values immobilières qui, alors qu’ils sont largement exonérés d’imposition sur le revenu par le régime particulier, bénéficient aussi d’une large exonération au titre des contributions sociales. La fiscalité du patrimoine doit, en réalité, être repensée pour éliminer toutes les mesures dérogatoires permettant à quelques contribuables avisés de réaliser de juteuses opérations d’optimisation. Pour ce qui concerne les plus-values, notre position est arrêtée de longue date : il convient de les taxer dès le premier euro selon le barème progressif, l’objectif étant non seulement de financer les retraites, mais aussi de répondre à d’autres besoins en matière de finances publiques. Toute autre considération ne peut légitimement êt...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer le trop fameux bouclier fiscal, symbole éclatant de l’injustice de la politique du Gouvernement en matière fiscale qui favorise les plus riches au détriment des plus pauvres et qui a conduit plus de 1 100 contribuables à percevoir en moyenne plus de 300 000 euros sans le moindre effort, alors que, chaque jour, des milliers de Français « triment » pour boucler leurs fins de mois ! Ce bouclier fiscal est indécent : il traduit le mépris du Gouvernement pour les classes populaires et sa fascination pour les hauts revenus, qu’il entretient par divers outils fiscaux très favorables. L’annonce faite par le Présiden...

...ont d’ailleurs pas été concrétisées. Alors que l’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remise d’impôts, en réalité, le bouclier fiscal peine à trouver son audience. En 2010, moins de 20 000 demandes de restitution ont été enregistrées, dont la majeure partie porte sur des montants faibles, inférieurs à 800 euros. Cependant, moins de 1 200 contribuables très fortunés et imposés comme tels ont bénéficié, quant à eux, de 423 millions d’euros de restitution, c’est-à-dire qu’ils ont capitalisé les deux tiers de la dépense fiscale ! Tout ce qui avait été dénoncé lors de l’instauration du dispositif a été confirmé par les faits. Oui, le bouclier fiscal est particulièrement luxueux, puisque le plafonnement des impôts en fonction du revenu profite, p...

...tice. » Cette prise de conscience implicite devrait donner lieu à quelques décisions visant à corriger cette injustice. Les chiffres cités à l’instant par mon collègue Bernard Vera montrent à quel point nous sommes éloignés des estimations qui nous ont été fournies au moment de la mise en place du bouclier et, surtout, lors de l’examen de la loi TEPA qui a conduit à sa diminution à 50 % : 1 200 contribuables perçoivent 423 000 euros chacun et consomment les deux tiers de l’enveloppe. L’argument fallacieux avancé pour nous convaincre du bien-fondé de la mesure selon lequel celle-ci servirait principalement à des petits contribuables s’est avéré inexact. En réalité, certains bénéficiaires paient 17 % ou 18 % d’impôts, comme la presse l’a révélé récemment à propos de quelques gros contribuables frança...

...er du calcul du bouclier fiscal le montant des impôts locaux, ainsi que celui de la CSG et de la CRDS. Nous savons tous que ce dispositif profite massivement à nos concitoyens percevant de très hauts revenus, par ailleurs détenteurs des patrimoines les plus importants. Dès lors que la tranche marginale de l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 40 %, le bouclier fiscal concerne essentiellement des contribuables fortement imposés sur leur patrimoine. En 2008, 755 foyers possédant les patrimoines les plus importants – d’une valeur de plus de 15, 5 millions d’euros – et les revenus les plus élevés – supérieurs à 42 500 euros par an –ont touché 66 % des sommes remboursées par le biais du bouclier fiscal ; ils représentaient 5, 4 % des bénéficiaires et les sommes perçues correspondaient environ aux deux ti...

...e diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Ces dispositions abaissent indument le seuil ouvrant droit à restitution et permettent aux bénéficiaires d'optimiser le montant qui leur est restitué. Elles n'ont aucune justification et détournent le dispositif du principe posé à l'article 1er du code général des impôts selon lequel « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. » Les présents amendements visent donc à supprimer ces dispositions, afin de corriger cette dérive.

...n place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes, au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, si je puis dire, d’une « double niche ». Le bouclier fiscal représente, en réalité, une mise en cause insidieuse de l’ISF. Nous proposons que son application ne puisse avoir pour effet de réduire l’imposition due par le contribuable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune en dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine. L’adoption de l’amendement n° I-258 rectifié ne conduirait pas à relever la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par un contribuable par rapport à celle qui est payée hors application du bouclier fiscal. Par le biais de cet amendement, nous...

...u’il n’est pas supportable d’en excepter les mieux pourvus d’entre eux. Et cette seule constatation conduit à condamner politiquement, de façon probablement irréversible, le bouclier fiscal. Le deuxième terme, indissociable du premier, a trait à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, outil de délocalisation de capitaux. Cet impôt repose sur la déclaration de valeur vénale que le contribuable a de la peine à établir, surtout s’il s’agit d’un redevable se trouvant à la limite de l’imposition ou dont une part significative de l’imposition provient de la valorisation d’un principal actif, par exemple, une résidence principale. La commission des finances a toujours eu pour préoccupation, voire pour obsession, d’éviter une réforme fiscale qui ait des conséquences financières sur le solde ...