Interventions sur "l’isf"

L’objet de cet amendement est bien connu du rapporteur général et peut-être du ministre car, depuis que le barème de la prime pour l’emploi a été gelé, nous réclamons qu’un parallélisme soit instauré avec l’impôt de solidarité sur la fortune, pour lequel a été introduit un dispositif d’indexation sur l’inflation. En effet, la première tranche du barème de l’ISF, qui n’est pourtant pas si basse, est relevée d’année en année, ce qui permet d’exonérer de cet impôt un certain nombre de personnes. Nous voulons que, par homothétie avec l’ISF, il soit mis fin au gel du barème de la prime pour l’emploi, de manière qu’il profite à ceux qui en ont le plus besoin. Mais je n’insisterai guère, car je connais par avance la punition que cet amendement va recevoir : ...

...onsieur le ministre. Il s’agit, à l’intérieur du plafond des déductions fiscales, d’orienter l’effort en direction des entreprises en incitant les contribuables, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à préférer le financement des PME, pour permettre à ces dernières de renforcer leurs fonds propres. Monsieur le ministre, au moment où l’on annonce que l’on va supprimer l’ISF et où le coût pour l’État serait de 750 millions d’euros pour 1 milliard d’euros d’investissements par les holdings dans les fonds propres des entreprises, la mesure que nous proposons représente, pour la même somme de 1 milliard d’euros, un coût de 250 millions d’euros seulement. Elle aurait donc un effet de levier considérable : de 4 pour 1. Tout le monde veut des ETI, des entreprises de taill...

...fins de mois ! Ce bouclier fiscal est indécent : il traduit le mépris du Gouvernement pour les classes populaires et sa fascination pour les hauts revenus, qu’il entretient par divers outils fiscaux très favorables. L’annonce faite par le Président de la République lors de son intervention télévisée est un véritable marché de dupes : en conditionnant la suppression du bouclier fiscal à celle de l’ISF, c’est, en réalité, une aggravation de l’injustice fiscale qu’il cherche à nous imposer. Je vous laisse faire le compte : l’État récupère d’une main 679 millions d’euros grâce à la suppression du bouclier fiscal, tandis qu’il donne de l’autre 4 milliards d’euros grâce à celle de l’ISF ! Nul besoin de sortir de HEC pour comprendre la manipulation ! Derrière la suppression du bouclier fiscal se c...

...rfaitement évident que c’est dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal joue pleinement son rôle. Or la situation désastreuse des comptes publics impose d’autres choix que ceux qui ont encore cours. Par ailleurs, il y a quelque mystification à laisser croire que c’est le travail qui serait trop taxé, alors que l’on réduit, avec le bouclier fiscal, le montant de l’ISF d’une poignée de contribuables... Par conséquent, nous ne devons pas laisser subsister dans notre législation une disposition parfaitement injuste et qui ne profite décidément qu’à quelques-uns, et absolument pas à la collectivité.

...médicales pour combler le gouffre de la sécurité sociale si, à côté, on s’insurge lorsque les plus riches doivent payer un peu plus d’impôt, ce qui ne leur posera pas le moindre problème, eu égard à leurs gigantesques revenus, pour boucler les fins de mois, contrairement à une majorité des Français ? Vous vous apprêtez à faire un nouveau cadeau aux plus riches en supprimant le bouclier fiscal et l’ISF, largesse que l’on peut estimer à 3, 6 milliards d’euros. L’amendement n° I-139 rectifié est donc entièrement justifié face à l’indécence de votre politique, qui, comme d’habitude, consiste à aider les plus riches et à « enfoncer » encore un peu plus les plus pauvres.

...lions d’euros – et les revenus les plus élevés – supérieurs à 42 500 euros par an –ont touché 66 % des sommes remboursées par le biais du bouclier fiscal ; ils représentaient 5, 4 % des bénéficiaires et les sommes perçues correspondaient environ aux deux tiers du coût du dispositif. En 2009, pratiquement 100 % des sommes relatives au bouclier fiscal ont bénéficié à des contribuables assujettis à l’ISF et plus de 90 % des montants ont été versés à des foyers disposant d’un patrimoine supérieur à 7, 36 millions d’euros. Il n’est pas anormal, au regard de ces chiffres, que les impôts locaux puissent échapper au calcul du bouclier fiscal. Tel est l’objet du présent amendement. Nous vous proposons également de retirer le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-255 rectifié. Ces deux amendements ont un objet un peu différent de celui des amendements précédents. L’amendement n° I-258 rectifié concerne l’ISF et les liens incestueux qu’il entretient avec le bouclier fiscal pour permettre à certaines personnes de s’exonérer de la contribution à l’impôt. De la même façon qu’on institue un plafonnement global des « niches fiscales » à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune qui se sont également multipliées. ...

Ma chère collègue, cette diversité ne ressort pas des arguments qui ont été avancés, mais elle apparaît à la lecture de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui nous sont soumis. J’en veux pour preuve l’amendement de notre collègue Philippe Dominati qui tend à supprimer l’ISF.

Je me permets d’anticiper légèrement, mon cher collègue. Les membres des groupes de l’opposition souhaitent la suppression immédiate du bouclier fiscal, mais j’aurais tendance à dire, mes chers collègues, que vos approches sont, en quelque sorte, complémentaires. On pourrait les conjuguer, dans la mesure où plusieurs amendements visent à modifier le calcul du bouclier fiscal ou celui de l’ISF.

...e, elle, par une majoration annuelle récurrente de 5 milliards d’euros du déficit des administrations publiques. Nous ne pouvons nous permettre de perdre un seul euro avec la réforme fiscale de l’imposition du patrimoine ; il me semble que cette vision est aujourd'hui partagée à la quasi-unanimité. La suppression du bouclier fiscal et de son enfant, dont je ne sais s’il est naturel ou légitime, l’ISF – vos propos n’ont pas été très éloignés, chère Nicole Bricq – impliquent des compensations, qui font l’objet du troisième et dernier élément de la trilogie.

...le supplémentaire, de manière à achever d’équilibrer l’opération en faisant en sorte que la réforme soit réalisée dans un esprit d’équité. Cette réforme doit témoigner d’une vraie simplification en étant lisible et compréhensible. J’ajouterai un dernier point, qui soulève un paradoxe. Nous allons consacrer sans doute un temps non négligeable – mais le sujet le mérite ! – à évoquer les niches de l’ISF, notamment la plus belle d’entre elles, très harmonieuse, très bien façonnée, pourrais-je dire, par les métiers d’art que nous incarnons à cet égard, à savoir la réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME. Connaissez-vous, mes chers collègues, le sujet du jour ? Des inquiétudes apparaissent dans certains milieux, et on commence à entendre : mais si vous supprimez l’ISF, que deviendra ...

...out cas avant l’été, ne saurait être remis à plus tard, alors que nous pouvons agir dès aujourd’hui. Notre proposition est fondamentalement différente de celles qui nous sont régulièrement faites par MM. Marini et Arthuis avec leur fameuse trilogie. Pour nous, je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la suppression du bouclier fiscal n’est pas une monnaie d’échange, ni une contrepartie à l’ISF ; c’est un préalable à toute réforme fiscale de fond. Même si je vous suis sur votre terrain et si je prends en compte, pour la combattre, l’argumentation que vous développez, votre trilogie ne fonctionne pas car, en refusant de vous attaquer aux revenus du capital et même au capital, vous savez très bien que vous êtes loin du compte ! Il faut, dites-vous, augmenter la tranche supérieure de l’i...

... argument de simplification eu égard à ce qui s’est passé l’année dernière ! Le second argument est qu’il faut tendre vers plus d’équité. Mes chers collègues, sur quoi se fonde cette idée de loi unique pour une nouvelle stratégie fiscale ? Sur une idée qui est essentielle, que l’on entend depuis des années et qui est simple dans l’esprit de ceux qui veulent la mettre en avant : il faut supprimer l’ISF. Il n’y a aucune raison plus forte que celle-là ! Parler aujourd’hui d’équité et d’amélioration de la justice fiscale dans notre pays, alors même que le fondement de cette stratégie nouvelle est de supprimer l’ISF, c’est vraiment être à côté de l’objectif visé. Par conséquent, nos arguments en faveur de la suppression immédiate du bouclier fiscal sont incontestables. Certes, nous pourrions sous...

Au nom du groupe UMP, je souhaite affirmer de la manière la plus claire qu’il n’est pas question de supprimer le bouclier fiscal et l’ISF sans rétablir une imposition équivalente pour ne pas grever le budget de l’État dont l’assiette intègre les plus-values et les revenus du capital.

J’insiste sur ce point, car j’entends dire un peu partout, notamment dans cette enceinte, je lis dans la presse que l’on va concéder un nouveau cadeau aux classes possédantes et aux riches ! Or l’étude sérieuse à laquelle nous allons nous livrer dans les mois prochains pour supprimer le bouclier fiscal et l’ISF doit déboucher sur une taxation des revenus du patrimoine et des plus-values.

J’ajouterai simplement quelques mots, à la suite des interventions tout à fait, pédagogiques et lumineuses de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances. L’ISF, comme le bouclier fiscal, a des effets pervers – je pense notamment aux délocalisations –, qui engendrent des injustices. Alors que nous nous efforçons, d’année en année, d’améliorer ces deux dispositifs, nous ne réussissons qu’à les compliquer davantage et à les rendre illisibles. Il est temps de renoncer aux ajustements. Je me revois ici même, à ce micro, l’année dernière, et peut-être même v...

...ac à la Présidence de la République et en raison de l’état désastreux des finances publiques, le Gouvernement avait été contraint de procéder à une mise à jour fiscale d’importance, en accroissant le taux normal de la TVA, mais aussi de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, la majorité parlementaire de l’époque avait consenti une hausse temporaire de 10 % de l’ISF, hors application de toute mesure correctrice. Bien entendu, les 800 millions de francs attendus de cette disposition n’avaient rien à voir avec les 50 milliards de TVA brute encaissés grâce à la majoration de deux points du taux normal de cette taxe ! Mais le fait est là. Rappelons que le déficit public atteignait alors 65, 5 milliards d’euros et représentait 5, 5 points du PIB de l’époque. Il...

Depuis que je suis parlementaire, chaque année lors de la discussion budgétaire, je dépose, avec un certain nombre de collègues, un amendement visant ni plus ni moins à supprimer l’ISF, dont j’ai maintes fois, avec d’autres, démontré la stupidité d’un point de vue économique. Le fait de voter le bouclier fiscal et la loi TEPA avec l’ensemble de la majorité présidentielle, au nom d’un principe auquel je crois, même s’il a été mal compris par l’opinion publique, ne m’avait d’ailleurs pas empêché de déposer, comme les autres années, un tel amendement. De fait, je voudrais dire à ...

Ainsi, les Français sont contre le bouclier fiscal et pour l’ISF, et ils sont même favorables à un nouvel impôt sur les plus-values et le patrimoine. Le présent amendement vise à revenir sur trois niches spécifiques à l’ISF, qui coûtent au total 258 millions d’euros et concernent, selon les mesures, de 10 000 à 15 000 assujettis, soit environ 2 % des redevables de cet impôt. Il nous semble donc nécessaire, en cette période de déficits publics, que les plus f...

Après avoir écouté les partisans de l’abolition du bouclier fiscal, nous avons pris connaissance des arguments de Philippe Dominati en faveur de l’abolition, cette fois-ci, de l’ISF. Nous aurons ainsi fait le tour complet du sujet, dans un mouvement de parfaite symétrie. Monsieur Vera, je voudrais, rétrospectivement, revenir quelques instants sur la raison pour laquelle les œuvres d’art n’ont pas été incluses dans l’assiette de l’ISF et ne le sont toujours pas à ce jour, et cette décision a été prise sans état d’âme. Il s’agit d’un motif d’intérêt public qui conduit à défe...