Interventions sur "taxe professionnelle"

Je déplore un peu les réponses qui m’ont été apportées. Si nous avons décidé de modifier la taxe professionnelle, c’était normalement pour alléger la charge des entreprises de se secteur. Aujourd’hui, on nous rétorque que c’est trop cher pour le budget de l’État ! Le législateur a prévu un mécanisme qui risque d’avoir des effets pervers pour une minorité d’entreprises. On l’oublie un peu trop ! Il s’agit ici d’un effet pervers, le correctif est insuffisant. Peut-être n’est-il pas possible d’avoir satisfac...

... Vous le savez, la loi de finances pour 2010 a prévu un dégrèvement transitoire pour la période 2010-2013 au bénéfice des entreprises pour lesquelles le total, en 2010, des deux nouveaux impôts, la contribution économique territoriale, ou CET, plus l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, est supérieur de 500 euros ou 10 % à la somme qu’elles acquittaient sous le régime de la taxe professionnelle. En l’état actuel, il serait possible à une entreprise appartenant à un groupe de bénéficier du dégrèvement censé la protéger contre un ressaut d’imposition jugé trop important, alors même que les sociétés auxquelles elle serait liée, bénéficieraient très largement des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Afin de limiter les comportements d’optimisation reposant sur le « d...

Vous noterez que le montant ici proposé est le plus faible de tous ceux qui sont prévus dans les différents amendements en discussion commune. Dans le rapport que nous avions réalisé sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des impôts de complément, nous avions proposé 6 euros, montant que l’on retrouve d’ailleurs dans le rapport Durieux. Nous n’en sommes pas très loin. Simplement, nous avons fait des études complémentaires qui nous montrent qu’à ce tarif on serait légèrement en deçà, mais pas très loin, alors qu’à 7 euros on atteindrait le niveau correspondant. Cela me paraît une juste mesure pour ces collectiv...

Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec le Gouvernement. En effet, l’introduction de cette date couperet du 14 octobre visant à exclure les communes qui ont délibéré avant ne nous convient pas : il faut qu’elles puissent revenir sur leurs délibérations. Lorsque vous avez voté la réforme de la taxe professionnelle, je le rappelle, ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont vu le problème des abattements de taxe d’habitation et les conséquences du transfert de la part départementale aux communes. Par conséquent, vous n’allez pas rendre responsables de l’impréparation totale du Gouvernement dans la réforme de la taxe professionnelle les communes qui ont délibéré sur la base du droit existant avant ...

La réforme de la taxe professionnelle a entraîné une réduction sensible des ressources perçues par les communes, quand, dans le même temps, les exploitants de parcs éoliens ont vu leur cotisation augmenter. Cette situation s’explique par la suppression du plafonnement de cotisation de la taxe professionnelle au moyen duquel l’État abondait les ressources des communes. Dès lors, il s’ensuit un manque à gagner important, notamment pou...

...ifié relève du même esprit« communaliste », mais de façon plus modérée ! Le produit du bloc communal reste ici constant, et 57, 5 % sont attribués à l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, au département. Suite à l’adoption tout à l’heure du tarif de 6, 50 euros, vous souhaitez, mon cher collègue, que le produit du bloc communal reste ce qu’il était sous l’empire de la taxe professionnelle. Par conséquent, le solde est assuré par le département, car il faut bien réduire un des taux pour ne pas dépasser 100 %.

On l’a vu tout au long de l’après-midi, la suppression de la taxe professionnelle soulève un certain nombre de questions, dont la moindre n’est pas la constitution d’un panier de recettes de remplacement pour le moins hétéroclites. Cela pose problème lorsque les recettes fiscales des communes sont étroitement dépendantes de politiques d’aménagement du territoire dont la maîtrise peut leur échapper. Ainsi la loi Pasqua a-t-elle, en 1995, théorisé et mis en pratique une politi...

Je rappelle que le dispositif de compensation à l’euro près de la réforme de la taxe professionnelle ne doit subir aucune exception. Pour le mettre en place de manière juste pour toutes les collectivités, il ne faut certainement pas exclure certaines ressources du panier de ressources après réforme, sous peine de fausser l’ensemble du dispositif. Pour cette raison, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, cet amendement vise à éviter certains effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle, notamment l’écrêtement – on ne peut qu’être d’accord avec une telle analyse – des ressources des collectivités territoriales dont le potentiel financier et fiscal est pourtant considéré comme faible. Monsieur le ministre, quel dispositif nous proposez-vous pour éviter ces effets pervers ?

Il s’agit encore d’un amendement très technique. Pour le calcul du taux de référence relatif à l'année 2010 de la taxe d'habitation des EPCI à fiscalité additionnelle, les modalités de répartition de la fraction du taux départemental pour 2010 sont précisées dans l'article 1640 C du code général des impôts. Afin de lever toute ambiguïté pour les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone – à moins qu’un autre texte ait d’ores et déjà permis de le faire ! –, la fraction du taux départemental pourrait correspondre à la part de la compensation relais 2010 de l'EPCI dans le total de la compensation relais 2010 du bloc communal, qui regroupe l’EPCI et les communes. C'est pourquoi il est proposé d'insérer un alinéa supplémentaire au XI de l'article 59 du projet de loi de finan...

Cet amendement tend à pallier une lacune de la loi de finances pour 2010, qui entraîne une remise en cause de l’équilibre fragile entre les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale. En compensation de la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a prévu le transfert de nouvelles recettes, impôt ou dotation, aux collectivités territoriales. C’est ainsi que la part départementale de la taxe d’habitation a été attribuée au bloc communal. A également été prévue l’année dernière la ventilation de ces recettes de substitution entre communes et EPCI. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique, l’ensemble de ces ...

..., de procéder à quelques ajustements des transferts de fiscalité entre niveaux de collectivités. Sans trop entrer dans les détails, je précise que cet amendement vise à neutraliser les effets éventuels du transfert de la taxe d’habitation vers le bloc communal, communes et établissement public de coopération intercommunale, dès lors que l’EPCI a opté, dans le cadre de son développement, pour une taxe professionnelle de zone. Au passage, il ne s’agit là que d’un exemple des très nombreux problèmes restés en suspens dans le cadre de la réforme des finances locales, qui n’en est pas une à nos yeux, et dont la complexité, nous l’avons vu cet après-midi, est au moins aussi importante que le « feuilletage » de la taxe professionnelle, hérité de trente-quatre années d’application.

Ces différents amendements visent à préciser les modalités de transfert de la quote-part de taxe d’habitation dans le cas spécifique des EPCI à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Il s’agit plus précisément des modalités de transfert. Parmi ces différents amendements, ceux de Roland du Luart et Gérard Collomb nous semblent traiter de manière tout à fait opportune ce sujet, qui n’avait pas été correctement analysé jusque-là. Il est donc prévu par ces amendements identiques de répartir le taux de taxe d’habitation entre les communes et l’EPCI proportionnellement a...

...Les taux appliqués en 2011 au titre des impositions directes locales foncières sur les propriétés bâties et non bâties seront votés à partir des taux de référence en vigueur en 2010, par application de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, lequel prévoit une variation proportionnelle des taux des quatre taxes ou une variation libre sous certaines conditions. La réforme de la taxe professionnelle ouvre de droit aux établissements public de coopération intercommunale en régime dit de taxe professionnelle unique l'accès à une fiscalité mixte, selon les principes fixés par le II de l'article 1609 nonies C. Au 1er janvier 2011, pour les établissements publics de coopération intercommunale en régime dit de fiscalité professionnelle unique qui n'avaient pas instauré précédemment de fisc...

...plète. En particulier, il semble qu’elle n’ait pas tenu compte des dispositions financières régissant les relations entre les syndicats d’agglomération nouvelle et leurs communes membres. Il subsiste à l’heure actuelle cinq SAN, dont trois sont situés dans le département que je représente, la Seine-et-Marne. Vous comprendrez que j’insiste un peu sur ce sujet… L’amendement n° II-442 traite de la taxe professionnelle de zone. L’article 1609 BA du code général des impôts prévoyait que lorsqu’une zone d’activités économiques se situait à la fois sur le territoire d’une agglomération nouvelle et sur celui d’une commune limitrophe de celle-ci – c’est le cas d’une grande surface implantée à la fois sur le territoire du SAN du Val Maubuée et sur celui des communes de Marne et de Gondoires –, l’organe délibérant de...

L’amendement n° II-442 nous semble poser un problème de principe. Les collectivités en cause souhaitent-elles vraiment être contraintes par un accord concernant l’ensemble de la fiscalité économique, c'est-à-dire tous les substituts à la taxe professionnelle ? Cela transformerait assez substantiellement leur gouvernance dans le sens d’une plus grande intégration, car elles devraient fixer les taux ensemble. Nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour déterminer si c’est là une bonne ou une mauvaise chose ; c'est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de l’amendement n° II-442. S’agissant de l’amendement n° II-443, nous souhaiterio...

...est absolument pas question de contraindre qui que ce soit ! J’ai bien précisé que le conseil municipal de la commune concernée et l’organe délibérant de l’agglomération nouvelle pourraient décider de fixer les taux des taxes visées par délibérations concordantes : il s’agit donc d’une option, et non d’une contrainte. La démarche était d’ailleurs la même quand il s’agissait de fixer le taux de la taxe professionnelle. Quant à l’amendement n° II-443, vous déplorez, monsieur le ministre, l’absence de simulation : c’est le comble ! Ce n’est pas faute de vous avoir sollicité sur ce point ! Vous auriez pu réaliser ces simulations. En outre, il est un peu facile de dire qu’aucun consensus n’existe entre les responsables des syndicats d’agglomération nouvelle : je n’ai pas assisté à la réunion de concertation, et v...

Tous les établissements publics de coopération intercommunale sont visés. Les attributions de compensation sont le corollaire d’un transfert de compétence d’une commune à une intercommunalité ou de la transformation d’un EPCI à fiscalité additionnelle en un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Le cas de figure le plus usuel est l’attribution de compensation représentative du montant de taxe professionnelle que percevait auparavant une commune, lorsque l’EPCI auquel elle appartient était soumis au régime de la fiscalité additionnelle, avant sa transformation en EPCI à fiscalité professionnelle unique. Il peut arriver que les communes membres de l’EPCI souhaitent renégocier les attributions de compensation. Ce mécanisme procède de la loi de 1999. M. Hoeffel, votre prédécesseur à un double titre, mon...

L’article 59 supprime la disposition prévoyant que la compensation relais versée en 2010 fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010. Ainsi, le Gouvernement semble estimer qu’aucun redressement ne sera opéré en 2010 au titre de la taxe professionnelle, l’impôt ayant déjà disparu. En effet, aucun rôle supplémentaire ne peut être émis, puisqu’aucun rôle initial ne l’a été. Toutefois, je ferai remarquer que la compensation relais ayant été, pour un certain nombre de collectivités, établie en fonction des bases de taxe p...

...ilaire à celui que vient de présenter M. le rapporteur général. Le projet de loi de finances pour 2011 supprime, sans le remplacer, le III de l’article 1640 B du code général des impôts. La question de l'actualisation de la compensation relais reste donc en suspens. Le présent amendement vise à rétablir ce dispositif. En outre, il tend à introduire, par cohérence, la notion de « bases 2010 de la taxe professionnelle », de manière à permettre un raisonnement à périmètre constant.