Interventions sur "PLU"

Cet amendement est très intéressant mais pourquoi limitez-vous cette disposition aux EPCI de plus de 50 000 habitants, qui comportent une commune de plus de 1 500 habitants ?

Nous avons déjà assoupli la loi « SRU » par la loi « égalité et citoyenneté », avec la création des contrats de mixité sociale, qui tiennent compte de la pression en termes de logements. Cela répond aux phénomènes de logements sociaux qui seraient vides. Nous n'imposons plus, et c'est le préfet qui en est garant, des mesures qui ne seraient pas utiles pour la demande de logements sociaux insatisfaite. Avec cet amendement, la « main tremblante » que vous évoquiez a chuté. On exonère de fait des communes au travers de l'intercommunalité. L'intercommunalité de la métropole lilloise prise globalement répond aux objectifs de la loi « SRU ». Il y a des villes comme Li...

On peut très bien se trouver face à des intercommunalités qui ont déjà les 25 % voire plus de logements sociaux sur leur territoire. J'entends le raisonnement du rapporteur. Mais, le principe de mutualisation pourrait conduire à geler les situations existantes sur le territoire de l'intercommunalité. Un des principes recherchés par bon nombre d'entre elles est de rééquilibrer entre les communes membres la répartition des logements sociaux. Je suis dans une commune où il y a plus de 60...

Je considère qu'à partir du moment où l'intercommunalité est compétente en matière de PLU - condition posée par l'amendement, elle doit être compétente en matière de répartition des logements. Dans le cas contraire, cela n'a pas de sens. Quand je vois le forcing qu'ont fait les derniers gouvernements pour rendre obligatoire le transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité...

Je souhaite apporter un soutien au rapporteur, lié à l'expérience que j'ai de la métropole de Lyon. Beaucoup critiquent parfois ce qui s'y passe. Mais, il y a de très bonnes choses, notamment en matière de logement. Nous avons, depuis plusieurs années, mutualisé la gestion des logements sociaux à l'échelle métropolitaine, avec un certain nombre de secteurs permettant à chacun de remplir ses responsabilités en matière de logement social. Cela a très bien fonctionné, jusqu'à ce que le système soit mis à mal par la carence de certaines communes. Elles n'avaient pas pu construire suffisamment de logements, pour des raisons liées à l'u...

Cet amendement va dans le bon sens. Je ne vois pas la difficulté et rejoins l'explication de Pierre-Yves Collombat. Dans la mesure où l'EPCI a la compétence en matière d'urbanisme, il est logique qu'il ait cette possibilité, d'autant plus qu'il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. En outre, cet amendement prévoit que le dispositif est expérimental, pour une durée de six ans. Des contraintes liées à leur foncier font que certaines communes n'y arriveront jamais, sauf à créer de très nombreuses zones à urbaniser en priorité. J'ai créé deux lotissements avec 35 % de logements locatifs sociaux qui ne sont malgré tout pas s...

... remettre en cause la construction de ces 9 000 logements du fait que la métropole a globalement atteint l'objectif de 25% de logement sociaux. Il prévoit simplement que ces 9 000 logements pourront être réalisés sur l'ensemble du territoire de la métropole selon des modalités prévues par le contrat intercommunal de mixité sociale. Certaines communes ne peuvent pas atteindre leurs objectifs. Le PLU intercommunal que je viens d'achever impose, par exemple, à une commune de prévoir un réservoir de biodiversité ou des zones tampons. Elle est donc dans l'impossibilité de construire autant de logements sociaux qu'elle le devrait. À l'échelle de l'intercommunalité, nous travaillons ensemble depuis longtemps. Nous avons un accord entre nous pour mutualiser. Pourquoi va-t-on nous empêcher de le fai...

L'amendement COM-237 précise et rééquilibre le dispositif permettant au locataire victime de violences conjugales ou domestiques, qui a quitté son logement, de ne plus être tenu solidairement des dettes locatives afférentes à ce logement. L'amendement COM-237 est adopté.

Cet amendement concerne les dispositifs de déclaration ou d'autorisation de mise en location, créés par la loi « ALUR » et qui sont de plus en plus utilisés dans les grandes agglomérations. Il s'agit ici de lutter contre les marchands de sommeil. Le maire, dans un périmètre donné, peut soumettre les locations à une autorisation préalable. Les intercommunalités ont aussi cette possibilité, mais elles ne sont pas demandeuses : ce sont des questions de proximité, le maire est mieux à même de les traiter, avec sa connaissance des quarti...

...proposition de loi visant à lutter contre les squatteurs. Cette proposition a été adoptée par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, à l'unanimité. J'avais alors été rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur ce texte. Malheureusement, il n'est pas, ou très peu appliqué. Cet amendement étend le champ d'application du dispositif aux « locaux à usage d'habitation », notion plus large que celle de « domicile ». Il précise également qu'en cas de mise en demeure des squatteurs de quitter les lieux, demeurée infructueuse, le préfet devra intervenir sans délai pour évacuer le local.