Interventions sur "SRU"

Je soutiens l'amendement du rapporteur. Si les communes carencées ne créent pas de centres d'accueil, où est le problème ? Il s'agit d'accueillir des populations qu'en général tout le monde refuse. J'ai du mal à comprendre. Quant à la rigidité de la loi « SRU », elle impose de construire des logements sociaux, même s'il n'y a pas de demandes. J'ai des exemples à foison de logements sociaux vides.

Je faisais partie du Gouvernement qui a fait voter la loi « SRU ». Cela ne m'empêche pas d'en voir certaines imperfections qui me font penser aux mécanismes de planification d'une autre puissance planétaire, à une autre époque. Pour autant, je ne pense pas qu'il faille la démanteler ou la fragiliser. Lorsqu'un établissement préexistant est transformé en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les équivalents logements sont comptés au titre des quota...

Après discussion avec nos autres collègues, nous n'avons pas voulu ouvrir la boite de Pandore. Je comprends le raisonnement de M. Kanner. Lorsque j'ai été ministre en charge du logement, j'ai fait respecter la loi « SRU ». Mais nous essayons de voir la réalité du terrain. Il ne faut pas avoir de procès d'intention. Nous pensons que beaucoup de problèmes de la loi SRU se gèreront au niveau des flux de création de nouveaux logements. Or, aujourd'hui, les sanctions sont fonction du niveau des « stocks » de logements. On carence des communes qui, bien souvent, n'ont pas toujours la possibilité d'accueillir de nouvea...

C'est l'article 55 de la loi SRU qui le prévoit. Ce sont les seules communes concernées par la loi « SRU ».

Notre collègue Catherine Di Folco n'a pas tort. On a deux cas de figures. Il y a tout d'abord les communes prévues par l'article 55 de la loi « SRU ». C'est le seuil que j'indique. Il s'agit souvent des communautés urbaines ou d'agglomération. Mais il y a aussi des communes nouvelles qui vont entrer dans le champ de la loi pour des questions de seuil de population. Elles ne sont effectivement pas couvertes par mon amendement. Je rectifie donc mon amendement pour tenir compte de son observation.

Nous avons déjà assoupli la loi « SRU » par la loi « égalité et citoyenneté », avec la création des contrats de mixité sociale, qui tiennent compte de la pression en termes de logements. Cela répond aux phénomènes de logements sociaux qui seraient vides. Nous n'imposons plus, et c'est le préfet qui en est garant, des mesures qui ne seraient pas utiles pour la demande de logements sociaux insatisfaite. Avec cet amendement, la « main...

...à terme, nous diminuons le nombre de logements sociaux, il faudra bien que ceux-ci, à l'échelle intercommunale, arrivent ailleurs. Il y a donc une nécessité que les communes qui n'ont pas atteint le seuil des 25 % tendent vers celui-ci. Si on considère que l'intercommunalité a atteint ce seuil, on gèle toute nouvelle répartition. Je pense que cela est dangereux et contraire à l'esprit de la loi « SRU ».

...soit mis à mal par la carence de certaines communes. Elles n'avaient pas pu construire suffisamment de logements, pour des raisons liées à l'urbanisme même ou au fait que leurs territoires étaient composés de terrains non constructibles. L'augmentation du nombre de logements sociaux sur la métropole a été constante sur plusieurs années. Cette mutualisation n'est donc pas une opposition à la loi « SRU », mais une adaptation, en fonction des réalités territoriales, dans le respect de son esprit. L'ensemble des élus, sur tous les bancs du conseil de métropole, partageait cette idée. C'est pourquoi je soutiens le rapporteur.

...n. En outre, cet amendement prévoit que le dispositif est expérimental, pour une durée de six ans. Des contraintes liées à leur foncier font que certaines communes n'y arriveront jamais, sauf à créer de très nombreuses zones à urbaniser en priorité. J'ai créé deux lotissements avec 35 % de logements locatifs sociaux qui ne sont malgré tout pas suffisants au regard des objectifs fixés par la loi SRU. Il me parait manquer une vraie réponse à la question de la sanction a priori des communes concernées. Je me suis battu pour faire du logement social, et pourtant, dès la première année, ma commune a été carencée et sévèrement sanctionnée. Certes les communes qui ne contribuent pas doivent être sanctionnées, mais qu'une commune le soit dès le départ, alors qu'elle fait tous les efforts possibles ...

Je reprécise les choses, par un exemple concret. Je ne propose pas qu'on passe d'une sanction sur les stocks, à l'échelle de la commune, à une mutualisation des flux. Dans la métropole de Lille, la loi « SRU » nécessite de réaliser 9 000 logements. Le dispositif proposé ne prévoit pas de remettre en cause la construction de ces 9 000 logements du fait que la métropole a globalement atteint l'objectif de 25% de logement sociaux. Il prévoit simplement que ces 9 000 logements pourront être réalisés sur l'ensemble du territoire de la métropole selon des modalités prévues par le contrat intercommunal de m...