Interventions sur "intercommunalité"

...tion du rôle et du moment où doivent intervenir les architectes des bâtiments de France, pour garantir une qualité architecturale. J'ai préparé deux lois sur le logement. Je partage l'opinion de M. Collombat. Quels que soient les gouvernements, on parvient à un résultat satisfaisant lorsqu'on arrive à dégager un consensus, un accord entre les acteurs de terrain, toujours les maires, souvent les intercommunalités et les départements, les bailleurs sociaux et l'État. Si on ne les met pas autour de la table dans des contrats de partenariat territorialisés, on fait fausse route. Je suis également d'accord concernant vos propos sur la solvabilisation de la demande. C'est un sujet majeur. Malheureusement, un certain nombre de mesures ont été prises dans la loi de finances qui ne vont pas dans ce sens. Notre...

...e de supprimer l'arbitrage du préfet dans la qualification et la mise en oeuvre des GOU créées à la suite de projets partenariaux d'aménagement (PPA). Pour rappel, l'État avait lancé les OIN qui prennent place à une échelle décentralisée. L'article instituant les PPA et les GOU prévoit que l'on puisse mener des opérations revêtant un véritable intérêt communautaire, dans les grandes métropoles et intercommunalités et pour lesquelles l'avis du préfet pourrait transcender l'avis des communes. Or, je ne vois pas pourquoi ce dernier devrait intervenir dans la relation entre la commune et l'intercommunalité. Il y a déjà des OIN qui donnent la possibilité à l'État intervenir, s'il le souhaite. L'amendement COM-212 retire donc ce rôle au préfet lorsqu'une commune ne veut pas d'une grande opération d'urbanisme su...

J'ai une appréciation un peu différente des difficultés qui peuvent s'élever entre communes et intercommunalités. Il y a des situations de confrontations, d'objectifs ou d'intérêts à l'intérieur des intercommunalités, qui sont très fortes. La plupart du temps elles n'entrent pas dans le débat public. Il me semble qu'il y a une lacune dans notre droit territorial, qui devrait prévoir la possibilité d'une forme d'arbitrage dans ces conflits internes à l'intercommunalité. Quand il s'agit d'une grande opératio...

Suite à l'intervention de notre collègue Alain Richard, je souhaite indiquer que l'on voit depuis quelques temps, dans de nombreux domaines, une volonté de recentralisation et de renforcement du pouvoir du préfet. S'il est un point sur lequel cela ne se justifie pas, c'est bien celui-ci. La relation entre la commune et l'intercommunalité doit relever de la collégialité entre l'ensemble des communes membres. On sait pertinemment que, de temps à autre, le préfet peut de façon informelle jouer le médiateur entre les élus. La décision finale doit relever de l'intercommunalité. Le choix de la majorité qualifiée ou de la majorité simple est un autre débat. Le rapporteur propose de recourir à la majorité qualifiée : Pourquoi pas ? Mais,...

Aucun système n'est parfait dans ce genre de conflit. Mais, très honnêtement, je préfère espérer des intercommunalités et des communes qui en sont membres, que d'une consigne du ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet.

On a fait les lois de décentralisation. J'ai, comme beaucoup d'entre vous, une longue pratique de l'intercommunalité. J'ai ainsi été pendant dix ans le vice-président de Pierre Mauroy, dans le cadre d'un gouvernement consensuel de l'intercommunalité de la métropole de Lille où nous avons toujours résolu les problèmes entre communes du territoire. On a toujours trouvé la voie d'un intérêt communautaire ensemble. Je propose la majorité qualifiée pour encourager l'esprit de consensus et non pas pour qu'une part de...

L'amendement COM-224 permet que l'outil de téléprocédure, qui vise à dématérialiser le traitement des demandes d'urbanisme, soit développé au niveau de l'intercommunalité. Toutes les communes ne sont pas en capacité de le faire toutes seules. L'amendement COM-224 est adopté.

...ion de nouveaux logements. Or, aujourd'hui, les sanctions sont fonction du niveau des « stocks » de logements. On carence des communes qui, bien souvent, n'ont pas toujours la possibilité d'accueillir de nouveaux logements sociaux. Elles sont de bonne foi, mais on leur impose des contraintes environnementales ou urbanistiques qui les empêchent de procéder à des constructions. C'est au niveau de l'intercommunalité que cela doit se gérer. Il y a une question de territoire pertinent. J'en ai discuté avec M. Mézard. Pour pouvoir avancer à ce sujet, nous proposons de ne pas toucher au totem du stock, ni à l'objectif de 25 % de logements sociaux à atteindre, qui est pourtant un objectif très difficile. Mme Estrosi-Sassone va d'ailleurs proposer d'allonger le délai pour des cas spécifiques. Nous ne touchons pa...

..., qui tiennent compte de la pression en termes de logements. Cela répond aux phénomènes de logements sociaux qui seraient vides. Nous n'imposons plus, et c'est le préfet qui en est garant, des mesures qui ne seraient pas utiles pour la demande de logements sociaux insatisfaite. Avec cet amendement, la « main tremblante » que vous évoquiez a chuté. On exonère de fait des communes au travers de l'intercommunalité. L'intercommunalité de la métropole lilloise prise globalement répond aux objectifs de la loi « SRU ». Il y a des villes comme Lille qui ont 35 ou 40 % de logements sociaux sur leur territoire. Votre amendement constitue une remise en cause des principes de la loi « SRU ». Nous voterons contre cet amendement qui crée la plus grande remise en cause des principes mêmes de la loi de 2000. C'est vo...

On peut très bien se trouver face à des intercommunalités qui ont déjà les 25 % voire plus de logements sociaux sur leur territoire. J'entends le raisonnement du rapporteur. Mais, le principe de mutualisation pourrait conduire à geler les situations existantes sur le territoire de l'intercommunalité. Un des principes recherchés par bon nombre d'entre elles est de rééquilibrer entre les communes membres la répartition des logements sociaux. Je suis dans...

Je crains que, malgré les bonnes intentions affichées, on arrive à des gels de ségrégation spatiale sur certains territoires et certaines parties d'intercommunalité. Cela risque de pérenniser des déséquilibres entre communes.

Je considère qu'à partir du moment où l'intercommunalité est compétente en matière de PLU - condition posée par l'amendement, elle doit être compétente en matière de répartition des logements. Dans le cas contraire, cela n'a pas de sens. Quand je vois le forcing qu'ont fait les derniers gouvernements pour rendre obligatoire le transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité...

Si, cela est lié. Si la compétence en matière d'urbanisme est une compétence de l'intercommunalité, la répartition de ce que l'on construit en fonction du plan local d'urbanisme doit également l'être, surtout lorsqu'il y a un consensus comme cela est prévu par l'amendement.

...opole selon des modalités prévues par le contrat intercommunal de mixité sociale. Certaines communes ne peuvent pas atteindre leurs objectifs. Le PLU intercommunal que je viens d'achever impose, par exemple, à une commune de prévoir un réservoir de biodiversité ou des zones tampons. Elle est donc dans l'impossibilité de construire autant de logements sociaux qu'elle le devrait. À l'échelle de l'intercommunalité, nous travaillons ensemble depuis longtemps. Nous avons un accord entre nous pour mutualiser. Pourquoi va-t-on nous empêcher de le faire, alors que nous réalisons l'objectif des 25 % sur le stock ? Ou bien cette loi a une visée idéologique pour montrer du doigt certains acteurs, ou bien elle vise à faire avancer le logement social. Lorsque j'étais ministre, nous avons triplé les montants destin...

Cet amendement concerne les dispositifs de déclaration ou d'autorisation de mise en location, créés par la loi « ALUR » et qui sont de plus en plus utilisés dans les grandes agglomérations. Il s'agit ici de lutter contre les marchands de sommeil. Le maire, dans un périmètre donné, peut soumettre les locations à une autorisation préalable. Les intercommunalités ont aussi cette possibilité, mais elles ne sont pas demandeuses : ce sont des questions de proximité, le maire est mieux à même de les traiter, avec sa connaissance des quartiers difficiles. Je propose de clarifier ce dispositif, d'en exclure les intercommunalités, et de préciser son champ d'application, en permettant son déploiement en cas de menace à la sûreté, la sécurité et la salubrité publ...

Je ne suis pas d'accord pour que l'on touche aux pouvoir de police administrative du maire ou que l'on prévoit son transfert à une intercommunalité sans débat au Parlement. L'amendement COM-242 est adopté.