Interventions sur "notion"

...ont l’une des formes de protection de la création intellectuelle et des savoir-faire innovants les plus couramment utilisées par les entreprises, et, en même temps, ils sont les moins protégés par le cadre juridique existant de l’Union contre l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite par d’autres parties ». Dans certains domaines bien circonscrits, le droit français ne connaît que la notion traditionnelle de secret industriel et commercial et, dans de rares cas, la notion de secret des affaires. Quelques dispositifs épars et sectoriels ne constituent pas une protection générale et transversale contre l’obtention illicite de secrets d’entreprises non légalement protégés. Le constat est clair : il manque à la législation française un dispositif général et transversal de protection du ...

...rant d’un jour nouveau la conception de la « société civile » dans ce « nouveau monde ». À cet égard, il n’est pas inutile de revenir sur le processus législatif européen qui commence en 2013, dans la tourmente des « Panama Papers » ou encore des Luxleaks. Que fait alors la Commission européenne ? Elle ne propose ni plus ni moins que d’accorder la priorité à la protection du secret des affaires, notion au demeurant assez floue – elle l’est toujours aujourd’hui. À moins que le caractère « secret » de certaines affaires n’agisse précisément comme une sorte de tautologie, en vertu de laquelle les affaires sont secrètes parce qu’elles le sont… Encore une fois, la Commission européenne a fait la preuve de sa grande capacité d’écoute et de compréhension de certains milieux d’affaires, dans une Europ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, dite « secrets d’affaires », ayant pour but d’harmoniser la notion de secret des affaires, doit être transposée dans notre droit interne avant le 9 juin 2018. Pour cette raison, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 19 février dernier, par les membres du groupe La République En Marche, et la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. L’objectif est triple : mettre la France au niveau de protection des entrep...

...ectuelle, notamment de certains de ses aspects complémentaires, dont le secret des affaires. Cette protection passe par une harmonisation, à l’échelle de l’Europe, de la définition des secrets des affaires et la garantie qu’existe, dans chaque État membre, au moins une procédure au civil permettant de protéger ces informations sensibles. En France, le retard est tout particulièrement marqué : la notion même de « secret des affaires » ne dispose pas de définition unifiée dans notre droit. La loi dite « de blocage » du 26 juillet 1968 punissait, par exemple, les atteintes à la souveraineté, à la sécurité et aux intérêts économiques essentiels de la France. Or le droit de la régulation et de la concurrence, mais aussi les réalités économiques ont beaucoup évolué depuis lors. Il est donc devenu ess...

... nationale voilà moins d’un mois, le Sénat examine à son tour la proposition de loi visant à transposer la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, plus communément appelée directive sur le « secret des affaires ». Cette expression fait en elle-même l’objet de nombreux débats, interrogations, voire fantasmes… Le droit français ne définit pas la notion de secret des affaires ; cette transposition représente, à n’en pas douter, une nouveauté juridique. Le code de commerce, même s’il mentionne le secret des affaires dans les articles concernant la communication de certaines pièces, ne précise pas quelles informations doivent être protégées, selon quels critères, comment identifier le détenteur légitime et encore moins les exceptions au secret des...

...é n’était exploitée qu’a minima dans la proposition initiale et que les mécanismes civils mis en place en application de la directive étaient insuffisants. À l’aune de ces différents éléments, notre commission a apporté plusieurs modifications, afin d’aboutir à une transposition plus fidèle de la directive et de renforcer sa précision et sa cohérence. Il a tout d’abord été décidé de retenir une notion plus large de l’information protégée, en prenant en compte non plus uniquement sa valeur commerciale, mais aussi sa valeur économique. Nous avons également jugé bon de créer un délit de détournement d’une information économique protégée, dénommé délit d’espionnage économique. Ces peines complémentaires devraient être d’une portée plus dissuasive qu’une simple action civile et seront loin d’être ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Parlement a déjà eu, par le passé, plusieurs occasions de débattre de cette notion controversée de « secret des affaires ». Je ne rappellerai pas les multiples tentatives du député Bernard Carayon ni même l’amendement défendu, dans le même sens, par son collègue Richard Ferrand, à l’occasion de la discussion de la loi dite Macron. À la faveur d’une directive européenne votée en 2016, ce projet renaît par le biais d’une proposition de loi : curieux véhicule pour une transpositi...

... civile, devant un juge d’instruction. La crainte de l’utilisation des procédures pour menacer les organes de presse et les informateurs est réelle, et le texte ne la supprime pas. La définition du secret d’affaires mérite d’être affinée. Cependant, vous proposez de passer de la « valeur commerciale » visée par la directive et la proposition de loi initiale à la « valeur économique ». Avec cette notion, n’étendra-t-on pas encore davantage la protection, monsieur le rapporteur ? Comment faire en sorte qu’elle se réduise au champ concurrentiel, c’est-à-dire comment faire pour que celui qui invoquera la protection du secret d’affaires et engagera une action en responsabilité civile, voire une action en cessation, puisse justifier qu’il subit un préjudice ? Selon moi, toutes ces questions méritent...

...r que le juge dispose bien des informations nécessaires, tout en préservant une nécessaire confidentialité ? Madame la garde des sceaux, vous êtes en train de travailler à des réformes importantes de la justice. Ces questions de procédure civile pourraient y être intégrées. J’évoquerai enfin le recours à la voie pénale. Le Conseil d’État lui-même dit : faites très attention à la voie pénale. La notion de secret des affaires est tellement floue que l’on ne sait pas comment elle peut être interprétée par des juges. Or on se précipite, monsieur le rapporteur, pour ajouter dans le texte de la commission une infraction pénale.

On dit que cette infraction pénale ne concernera pas la presse, parce qu’il faut qu’il y ait un avantage économique. Mais, lorsqu’un organe de presse, qui est une société commerciale, détenue parfois par des gens qui possèdent d’immenses capitaux, sera attaqué devant le juge d’instruction, la notion d’« avantage commercial » ne sera-t-elle pas mise en avant ? Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, ce texte soulève toute une série de débats nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter la motion tendant à son renvoi à la commission, ce qui permettra d’approfondir notre travail.

L’argumentaire que je vais développer revient à contester un grand nombre des fondements de l’article 1er. Je soutiendrai donc l’amendement de mes collègues communistes. Cette proposition de loi est dangereuse, parce qu’elle a pour fondement la notion, qu’elle élève au rang de principe général, de secret des affaires. Ses auteurs ne conçoivent dès lors que des exceptions à ce principe, alors même que l’évolution des affaires, en particulier l’évolution récente des multinationales, témoigne, me semble-t-il, de la difficulté de faire prévaloir l’intérêt général, en particulier lorsqu’il s’agit de pratiques fiscales frauduleuses ou d’impact sur l...

...s affaires aux entreprises, son premier considérant les mentionne néanmoins, permettant au législateur national de reprendre cette mention dans le cadre d’une transposition conforme aux objectifs de la directive. En effet, nous pensons, dans la droite ligne des travaux du Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle, qu’il est nécessaire de rattacher le secret des affaires à la notion d’entreprise, afin de préciser l’objet de la proposition de loi ainsi que son champ d’application. C’est d’ailleurs le choix qui a été effectué par de nombreuses législations européennes ; je pense, par exemple, à l’Allemagne. C’est aussi le choix qui avait été retenu dans le cadre de la proposition de loi Carayon, votée en 2012 par l’Assemblée nationale. Celle-ci visait à sanctionner pénalement ...

...e comprendre ; il n’y a aucune ambiguïté. Nous sommes d’ailleurs dans le code de commerce. De plus, dans les trois critères qui définissent le secret des affaires, il est fait mention de la « valeur économique, effective ou potentielle » de l’information protégée. Cela caractérise bien une information détenue par une entreprise. L’amendement est donc en quelque sorte satisfait. Au demeurant, la notion d’entreprise est matérielle et économique, et pas réellement juridique. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il est vrai que la notion d’entreprise est diverse et variée. Mais la directive elle-même concerne la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Je ne suis pas convaincu de la nécessité d’ajouter un titre V intitulé « De la protection du secret des affaires des entreprises » au sein du code de commerce. Mais le fait qu’un g...

Par cet amendement, nous souhaitons définir plus précisément la notion de « secret des affaires » et ainsi en limiter la portée, pour plus d’efficacité et de sécurité juridique pour tous les acteurs, quels qu’ils soient. Selon le vocabulaire juridique de M. Cornu, peuvent être considérées comme « affaires » les « opérations de toute nature liées à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou financière ». C’est le sens de la première partie de notre amend...

...fication, présentée comme rédactionnelle, il y a en réalité une extension du critère : entre une personne qui agit dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations et une personne familière de sites d’informations, il y a – vous l’avez noté – bien plus qu’une nuance ! Par ailleurs, et sur le plan de la rigueur juridique, il nous apparaît que la notion de personnes familières ouvre la voie à une abondante jurisprudence en raison de son flou ; « une personne agissant » nous apparaît une rédaction bien plus robuste et de nature à garantir la sécurité juridique à laquelle aspirent l’ensemble des acteurs.

...es points clés de notre débat réside dans ce petit alinéa de l’article 1er, relatif à la valeur de l’information protégée, c’est-à-dire « valeur commerciale, effective ou potentielle », puis « valeur économique » après le passage en commission. Si les autres éléments de la définition de l’information protégée ont une réalité assez directement accessible, ce n’est pas le cas sur ce point. Avec la notion de valeur économique, nous sommes par trop dans ce que j’appellerais « l’immatériel de l’immatériel », ce qui laisse la porte ouverte à bien des abus. C’est pourquoi nous proposons une définition plus précise reprenant la notion d’avantage concurrentiel, qui apparaît dès la première ligne du premier considérant de la directive, mais surtout dans une ordonnance de la Cour de justice de l’Union eur...

...endement n° 40, que nous avons présenté précédemment, cet amendement vise à revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires opérée par la commission des lois. Pour être qualifiée de secret des affaires, une information doit revêtir une valeur commerciale, ainsi que le prévoit l’article 2 de la directive. La commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur, a substitué à la notion de « valeur commerciale » celle de « valeur économique ». Dans l’esprit du rapporteur, il existe de nombreuses informations que les entreprises veulent conserver secrètes alors même qu’elles n’ont pas de valeur commerciale, même potentielle, et dont la divulgation constituerait néanmoins une atteinte à l’entreprise. Certes, cette extension est autorisée par la directive, mais elle semble contrai...

... sur ces deux amendements. Alors que la commission a précisé – nous avons eu un certain débat sur la question – que la valeur économique de l’information protégée, en raison de son caractère secret, était l’un des trois critères de la définition du secret des affaires, les amendements identiques n° 39 rectifié, 52 et 56 ont pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui retenait la notion, à notre sens plus limitée, de « valeur commerciale ». La commission a voulu renforcer le niveau de protection en incluant des informations dépourvues de valeur commerciale en elles-mêmes, mais qui seraient utiles à une entreprise concurrente pour adapter sa propre stratégie. Cela vise par exemple les algorithmes – ils n’ont évidemment aucune valeur commerciale, mais ils ont aujourd’hui une valeu...

M. le président de la commission des lois a dit qu’il valait mieux viser une information économique que simplement commerciale. Or ce qui est en jeu n’est pas la notion d’information, mais bien le secret qui donne une valeur commerciale. La valeur commerciale, ce n’est pas la même chose que l’information économique ou commerciale. La directive le dit clairement : le secret des affaires ne peut être protégé qu’à la condition d’avoir une valeur commerciale. Le droit français étant l’un des droits de l’Union européenne, il faut se référer à cette traduction-là.