Interventions sur "presse"

Cette absence, sur un texte aux conséquences aussi lourdes et incertaines sur la liberté de la presse et la liberté d’information, est en soi suffisante, à nos yeux, pour refuser de le voter. À cela s’ajoute le caractère risible de l’argument du vide juridique, qui expliquerait l’impérieuse nécessité de transposer ces dispositions dans le droit français, lequel serait, nous dit-on, totalement dépourvu de garanties de la propriété industrielle, de la propriété intellectuelle des secrets de fabrica...

...t. Non ! Nous pensons que ce texte mérite mieux. Mes chers collègues, pour la commission des affaires européennes, il est exact qu’il n’y a pas de surtransposition. Nous sommes dans l’épure de la directive. Toutefois, comme la directive le prévoit, la loi française doit aussi être prise en compte. Or le droit national compte toute une série de possibilités, attendues notamment par les organes de presse, les journalistes, les lanceurs d’alerte, qui nous ont alertés sur ce point. Le texte mérite donc incontestablement un plus long débat. Nous vous suivrons donc, mon cher collègue, et voterons la motion tendant à opposer la question préalable.

...es par ces derniers ont, me semble-t-il, été entendues par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, qui a prévu un certain nombre de garde-fous non négligeables. En effet, le texte sorti de l’Assemblée nationale dispose que le secret des affaires ne peut s’appliquer lorsqu’il s’agit d’« exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ». Ainsi, les entreprises ne pourraient se prévaloir du dispositif de la présente proposition de loi pour bloquer la publication d’une enquête ou réclamer des dommages et intérêts à un journal. À ce titre, il convient de rappeler que, en l’état actuel du droit, et avant même la transposition de la directive, des actions en justice sont d’ores et déjà engagées à l’encontre d’organes de presse. J’...

C’est en tout cas ainsi que j’interprète votre modification du texte initial supprimant le régime autonome d’amende civile destiné à protéger les journalistes, organes de presse et lanceurs d’alerte contre les procédures abusives et les dommages et intérêts disproportionnés.

...caines lors des négociations du GATT. Plus récemment, une affaire de téléchargement illégal de données de l’équipementier automobile Valeo par une étudiante chinoise a défrayé la chronique. Toutefois, les affaires également récentes concernant certaines pratiques abusives, voire illégales, au sein d’entreprises ont vu l’émergence de nouveaux acteurs, comme les lanceurs d’alerte, aux côtés de la presse d’investigation traditionnelle. Depuis 2016 et la loi Sapin II, les lanceurs d’alerte bénéficient d’un statut juridique et d’une protection. Par ailleurs, la question de la responsabilité, notamment sociale et environnementale, des entreprises a été abordée lors du vote de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères. Enfin, le Parlement européen a connu de vifs déba...

...r des droits, qui souligne d’ailleurs, comme le Conseil d’État, la nécessité d’une harmonisation des régimes, mais cela n’est pas fait, faute d’une étude d’impact. Nous serons ainsi confrontés à des situations extrêmement complexes et pénalisantes. Le texte de la commission se conclut par l’hypothèse du renvoi à un délit pénal, lequel pourra se retourner contre les journalistes ou les organes de presse, qui pourront se retrouver, ne serait-ce que par une caution de partie civile, devant un juge d’instruction. La crainte de l’utilisation des procédures pour menacer les organes de presse et les informateurs est réelle, et le texte ne la supprime pas. La définition du secret d’affaires mérite d’être affinée. Cependant, vous proposez de passer de la « valeur commerciale » visée par la directive et...

...rait pas précipitée pour saisir un juge d’instruction, un tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance ? À cet égard, vous avez évoqué, madame la garde des sceaux, la juridiction compétente pour défendre les libertés. Or, à ma connaissance, les tribunaux de commerce ont vocation à régler des conflits entre commerçants et non pas à défendre les libertés. Dans la mesure où les organes de presse sont en général organisés en société commerciale, les débats auront donc lieu devant les tribunaux de commerce. C’est aussi une crainte des journalistes : leur juge naturel, le juge d’instance, celui qui garantit les libertés, comme vous le disiez, risque de ne pas être saisi. Au demeurant, la protection est utile et le débat nécessaire, y compris pour les commerçants. Lorsqu’une entreprise atta...

On dit que cette infraction pénale ne concernera pas la presse, parce qu’il faut qu’il y ait un avantage économique. Mais, lorsqu’un organe de presse, qui est une société commerciale, détenue parfois par des gens qui possèdent d’immenses capitaux, sera attaqué devant le juge d’instruction, la notion d’« avantage commercial » ne sera-t-elle pas mise en avant ? Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, ce texte soulève toute une série de débats néc...

...rce. Mais le fait qu’un groupe l’invoque prouve bien la nécessité d’approfondir le débat. Je proposerai à mon groupe de s’abstenir. Nous serons saisis d’autres dispositions et d’autres amendements à propos desquels le besoin d’une définition plus précise du secret des affaires et du détenteur du secret des affaires se fera sentir. Ce sont ces précisions qui permettront de rassurer le monde de la presse, les lanceurs d’alerte, les acteurs économiques et tous ceux qui s’inquiètent alors qu’il n’y en a peut-être pas lieu.

...ur assume une surtransposition de la directive, aux termes de laquelle le secret des affaires porte sur des informations qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes. Il nous a expliqué pourquoi il avait remplacé le mot « commerciale » par le mot « économique », qui est beaucoup plus large. Il me semble qu’une telle surtransposition constitue une atteinte lourde à la liberté de la presse, par exemple. Elle conforte en effet la position de ceux qui considèrent qu’une mise sous mandat ad hoc est une information économique. Elle renforce ainsi la décision du tribunal de commerce de Paris, lequel a sanctionné lourdement le magazine Challenges pour avoir publié l’information selon laquelle le groupe Conforama serait placé sous mandat ad hoc. Il me semble que l’on...

...ticle L. 151-7 inséré dans le code de commerce par la commission des lois prévoit les cas dans lesquels le secret des affaires n’est pas opposable, c’est-à-dire invocable lors d’une action en justice. Il prévoit en particulier que le secret des affaires n’est pas opposable dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse et de la liberté d’information telle qu’établie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce sont les termes « y compris » qui posent problème à nos yeux. En effet, la protection de la liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des régimes démocratiques et, à ce titre, elle est garantie par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article XI de la Déclaration des droit...

Il est vrai que la rédaction de cet alinéa sur la liberté d’expression et la liberté de la presse n’est pas parfaitement claire. J’avais pour ma part proposé à la commission de le rédiger en ces termes : « Pour l’exercice par les journalistes, dans le cadre de leurs fonctions, du droit à la liberté d’expression, de communication et d’information, telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le respect de la liberté de la presse. » La commission, au ...

Madame la ministre, vos propos sur les garanties qui s’appliquent aux universitaires et aux chercheurs scientifiques plaident en faveur de cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il n’y avait aucune raison que les universitaires soient exclus du dispositif et bénéficient d’une dérogation. Franchement, je ne comprends pas pourquoi il y aurait une dérogation pour les organes de presse et pas pour les chercheurs. Vous savez très bien que des enseignants-chercheurs travaillent sur les sujets économiques, ce qui les conduit à s’intéresser de très près à l’activité des entreprises. Si l’on met une barrière à la recherche, en particulier en sciences sociales ou en économie, on portera atteinte à la liberté de la recherche dans ce pays. C’est pourquoi cet amendement me semble vraime...

Cet amendement vise simplement à donner compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître des actions en responsabilité civile dès lors que les personnes poursuivies par une entreprise qui se considèrerait victime de la violation d’un secret des affaires s’adressent à un organe de presse. Si la personne attaquée est un lanceur d’alerte, un journaliste, une personne physique ou une association, le tribunal de grande instance sera compétent. En revanche, si l’action vise un organe de presse qui a le statut de société commerciale, la compétence reviendra, en vertu du code de commerce, au tribunal de commerce. Or, s’il est normal que celui-ci soit compétent pour les litiges entre s...

Cet amendement relève du même esprit que le précédent, mais il étend le champ du dispositif aux organes de presse ayant le statut de société de droit privé. Il me paraît important de donner une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées à l’encontre des organes de presse.

...est proposé d’attribuer une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris. Il y a un risque pour la protection des lanceurs d’alerte, des journalistes, des ONG, des syndicats, si le tribunal de commerce est saisi. En effet, le présent texte expose ces acteurs à des procédures judiciaires pour prouver qu’ils se situent dans le cadre de dérogations au secret des affaires. Face à la presse, les juges des tribunaux de commerce pourraient se retrouver en situation d’être à la fois juges et parties. En effet, ce sont des bénévoles, commerçants ou dirigeants d’entreprise, élus par les délégués consulaires et par leurs pairs. Il existe donc un risque prégnant de conflit d’intérêts. Il importe de protéger la liberté d’informer, cette proposition de loi semblant à cet égard susceptible d...

...e-président du tribunal de commerce de Laval, qui devait traiter cette affaire, était le numéro deux de l’usine de Craon de Lactalis ! Que les tribunaux de commerce traitent les dossiers de violation du secret des affaires lorsqu’elles opposent deux entreprises peut se comprendre, mais il n’est pas acceptable qu’ils soient aussi compétents pour les affaires opposant une entreprise à un organe de presse, à une association ou à un lanceur d’alerte, par exemple. Telles sont les raisons pour lesquelles notre amendement vise à exclure du champ du dispositif les tribunaux de commerce. S’il était adopté, seules les juridictions civiles seraient compétentes pour traiter ces affaires. Cela éviterait tout risque de conflit d’intérêts et permettrait, sur des sujets aussi sensibles, de s’appuyer sur des m...

...pe posé étant celui du secret, la charge de la preuve étant inversée, il appartiendra à la personne poursuivie de faire la preuve de la non-violation du secret, notamment quand il s’agira d’un journaliste. Le risque est grand que l’entreprise, afin d’obtenir une décision favorable, saisisse le tribunal de commerce de cette violation, en agissant non contre le journaliste, mais contre l’organe de presse, société de droit privé. Il faut donc prévoir une règle spécifique d’attribution de compétence au tribunal de grande instance.

...u seul tribunal de grande instance, voire au seul tribunal de grande instance de Paris, la compétence pour connaître des actions relatives aux atteintes au secret des affaires. En application des règles normales de compétence juridictionnelle, le tribunal de commerce sera compétent en cas de conflit entre deux entreprises concurrentes – commerçants ou sociétés commerciales, y compris sociétés de presse. C’est l’article L. 721-3 du code de commerce. Le tribunal de grande instance sera, quant à lui, compétent dans tous les autres cas –s’il s’agit d’un lanceur d’alerte personne physique, d’une association, d’un syndicat, d’un journaliste personne physique. Ces deux juridictions relèvent de l’ordre judiciaire, de sorte que les cours d’appel et la Cour de cassation assureront l’harmonisation des jur...