Interventions sur "d’asile"

...nduit son action. Qu’en est-il de l’accès aux bases de données, instrument indispensable pour que cette action soit opérationnelle ? Qu’en est-il de la possibilité pour l’agence d’intervenir de façon quasi automatique dans un État qui serait défaillant pour assurer la protection effective de sa portion de frontière extérieure ? Qu’en est-il des procédures de retour groupé ? La refonte du système d’asile est un autre enjeu majeur. Les discussions se poursuivent au Conseil sur la réforme du règlement dit de Dublin qui précise les responsabilités des États membres dans le traitement des demandes d’asile. La question des relocalisations est particulièrement délicate. Elle a suscité de vives controverses entre États membres. C’est la solidarité européenne qui est en jeu. Un compromis est-il envisage...

...ons unies pour les réfugiés, au Tchad, Abdel avait rejoint l’Europe par l’île de Lampedusa avant d’arriver en France. Quelques mois plus tard, en vertu du règlement de Dublin, il fut reconduit en Italie, où on lui signifia une interdiction du territoire. Il revint donc en France. Durant ce douloureux parcours, marqué par la guerre et l’exil, Abdel n’a jamais été en mesure de formuler une demande d’asile, que ce soit en Italie ou en France. Cette situation est loin d’être unique, vous le savez bien. Elle vient toutefois illustrer sans ambiguïté la nécessité, si l’on veut que le droit d’asile ait encore un sens, de revenir sur le règlement de Dublin. L’Union européenne ne s’y est pas trompée, et la Commission européenne s’est attelée à la refonte de ce règlement qui détermine l’État membre respon...

Ma question est simple : de quelle manière le Gouvernement compte-t-il peser ? Quelles positions a-t-il l’intention de défendre au niveau européen, afin de rendre, comme il prétend le souhaiter, le droit d’asile effectif en France et sur le territoire européen ? Car la loi nationale s’adresse surtout aux futurs électeurs, en vue des prochaines élections !

Madame la ministre, les quatre orateurs précédents ont évoqué la question du droit d’asile, ce que je ferai également. Ce n’est pas un hasard si ce même point est mis en avant par l’ensemble de mes collègues. Vous avez d’ailleurs, par anticipation, répondu aux questions en évoquant votre souhait d’un plus haut niveau de responsabilité des pays de première entrée et d’un plus haut niveau de solidarité des pays dits « de deuxième ligne ». Vous avez dessiné des perspectives pour le mois d...

... peut continuer à renforcer la responsabilité des pays de première entrée ? On le sait, c’est impossible ! Aujourd’hui, alors que les frontières sont surveillées par FRONTEX, c’est l’Italie et la Grèce et, bientôt, l’Espagne qui sont aux avant-gardes. Et ces trois pays ne pourront pas tout faire pour le reste de l’Europe ! J’en viens à la solidarité. Il est louable de proposer que les demandeurs d’asile puissent aller dans tous les pays de l’Union européenne. Mais quelles garanties avons-nous que les procédures seront les mêmes dans chaque pays ? Tel n’est pas le cas aujourd’hui ! Et les directives Procédure et Accueil ne suffisent pas, les procédures nationales étant aujourd’hui complètement divergentes. Comment faire pour arriver à une surveillance sur ce sujet ? Enfin, quelle est la crédibil...

Madame la ministre, vous n’avez pas vraiment répondu sur la question de la solidarité, évoquant simplement le respect des engagements de la France concernant la relocalisation. Mais ces engagements sont plus que modestes par rapport au nombre de demandeurs d’asile qui arrivent en Italie et veulent déposer une demande d’asile ailleurs. Le fait de se cacher derrière la relocalisation pour ne pas réformer le règlement de Dublin sera lourd de conséquences !

Madame la ministre, les défis de la sécurité et de l’immigration ne sont pas propres à notre pays, même si les chiffres concernant la France sont éloquents. Le nombre de titres de séjour ne cesse de croître, de plus de 70 000 par an. Les demandes d’asile ont gonflé de 17 % entre 2016 et 2017 ; le coût des CADA, les centres d’accueil de demandeurs d’asile, enregistre une hausse de 9 %, tandis que l’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile, a augmenté de 45 % par rapport à 2017. Si les moyens de l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ont été renforcés, ils ne suffisent pas à instruire l’ensemble des dossiers. Quant à l’...

...ême constat s’impose : plus que jamais, l’Europe va devoir apprendre à aborder cette question de l’immigration avec responsabilité, sous peine de voir nos démocraties submergées par le populisme. J’en viens à ma question, qui comporte plusieurs volets. Face à cette réalité démographique, peut-on réellement tenir le cap de la différenciation stricte – je sais que ce sujet est tabou – entre droit d’asile politique et immigration irrégulière, car économique ? En réalité, cela revient à accepter ceux qui meurent de peur et à repousser ceux qui meurent de faim. Cela revient surtout à nier que les véritables ressorts de l’immigration sont la misère, l’instabilité politique et l’absence de projet collectif. Enfin, alors que la gravité de la question exigerait une politique européenne intégrée ambitie...

...e. Bon nombre d’ONG et de personnalités politiques européennes ont appelé à une évaluation juridique de ce pacte. Cet accord serait en effet illégal parce qu’il reposerait sur le postulat erroné selon lequel la Turquie est un « pays tiers sûr ». Une clarification de la nature de la protection offerte dans un « pays tiers sûr » s’impose. Si nous nous résignons à accepter de sous-traiter le droit d’asile à des pays tiers, ceci doit être au minimum garanti par le caractère effectif de la protection, qui doit être identique à celle qui est accordée dans l’Union européenne – je pense notamment à l’application du principe de non-refoulement. La Turquie présente-t-elle vraiment un haut niveau de garanties et de protection pour les demandeurs d’asile ? Le 25 avril dernier, les eurodéputés ont décidé ...

J’entends bien, madame la ministre. Mais beaucoup de Français, et beaucoup d’élus, sont, comme moi, pour une politique de meilleur contrôle à l’entrée sur le territoire, pour une politique qui rompe avec le droit d’asile à tout va, lequel n’a plus de sens : s’il y a 102 000 demandeurs d’asile, c’est que tous ne fuient pas les persécutions ! C’est ainsi ! Et si l’on veut respecter le droit d’asile, il faut le ramener à sa vraie valeur. Mais, en même temps, comme dirait le Président de la République, je suis conscient que si l’on ne change pas la donne chez nos voisins, nous serons perpétuellement sous la pression...

... nous l’avons fait pour contrer la menace terroriste à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Mais la crise migratoire nous touche tout autant que les autres. L’Union européenne fait face à une crise sévère, qui nourrit d’ailleurs des mouvements populistes dans nombre de ses États membres. En 2017, les États membres de l’Union européenne ont accordé un statut protecteur à 538 000 demandeurs d’asile venant principalement de Syrie, d’Afghanistan et d’Irak. Les principaux pays ayant accordé un statut sont l’Allemagne, pour 60 % du total, la France, l’Italie, l’Autriche, la Suède, la Grèce, la Belgique et le Royaume-Uni. Face à la crise migratoire qui a commencé en 2015, l’Union européenne n’a pas toujours vu juste. Le système des hotspots a par exemple échoué. Il s’agissait de centres ...