Interventions sur "accidentel"

...onvention fiscale d’échange d’informations signée entre la France et les États-Unis et d’application rétroactive. Cette loi substitue au critère classique du domicile fiscal celui de la nationalité : tout Américain doit déclarer et payer des impôts aux États-Unis. Il s’agit là d’un bouleversement considérable de la législation fiscale américaine. Le FATCA affecte en particulier les « Américains accidentels ». Il s’agit de nos compatriotes nés aux États-Unis à l’occasion d’un bref séjour, d’une escale ou visite touristique ou d’une hospitalisation. Ils sont Français, mais ils sont également Américains. Ils ignoraient généralement qu’ils avaient la citoyenneté américaine. Ils n’ont pas de relations avec les États-Unis, ils n’ont aucune famille là-bas, ils n’avaient pas de contact avec l’administrati...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est en ma qualité de président du groupe d’amitié France-États-Unis du Sénat que je prends la parole sur cette proposition de résolution relative à la situation des « Américains accidentels » concernés par le FATCA, que j’ai volontiers cosignée. Notre collègue Jacky Deromedi s’est saisie avec énergie de ce dossier. C’est un vrai sujet que celui de ces « Américains accidentels », nés sur le territoire des États-Unis mais n’y ayant séjourné que quelques mois, quelques semaines, voire quelques jours, et considérés, du fait du droit du sol, comme Américains. Les voilà depuis quatre a...

...difficile. Celles d’entre elles qui ne veulent pas se conformer au FATCA sont considérées comme des « titulaires récalcitrants » – c’est le terme américain – et sont soumises à une retenue à la source de 30 % sur leurs revenus d’origine américaine, quels qu’ils soient. Par ailleurs, certains établissements bancaires français refusent de maintenir des relations commerciales avec les « Américains accidentels », craignant que le Gouvernement des États-Unis n’en tire prétexte pour leur interdire l’accès au marché américain. Les Français ayant le statut de résident fiscal aux États-Unis peuvent ainsi se retrouver dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire en France. En outre, les personnes présentant un « indice d’américanité », pour reprendre une expression assez curieuse que je n’avais jamais ...

...tiendrons ce texte pour les recommandations qu’il avance. Effectivement, il conviendrait d’assortir d’un amendement particulier l’accord bilatéral entre la France et les États-Unis. Notre diplomatie, dans le cas présent, se doit d’agir de manière urgente et volontariste pour qu’une législation américaine appropriée soit mise au point, afin d’obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels », qui leur permettrait soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés des obligations fiscales aux États-Unis. L’action diplomatique est aussi nécessaire pour que les engagements de réciprocité intégrale pris par l’administration américaine dans le cadre de l’accord dit « FATCA » soient tenus. Cette réciprocité est effectivement à exiger...

...nce à Gourin, en plein centre de la Bretagne : c’est dire le courant d’affaires suscité par l’émigration d’une partie de la population locale vers les États-Unis ! On a assisté ensuite au retour en Bretagne de personnes qui sont nées aux États-Unis, mais qui n’ont jamais vraiment vécu dans ce pays. Depuis la loi de 2014, celles-ci se trouvent en grande difficulté. L’association des « Américains accidentels », qui regroupe plusieurs centaines de membres – 515, me semble-t-il –, reçoit encore chaque semaine de nombreuses demandes d’inscription. Elle compte bien sûr beaucoup de Bretons. Je tiens d’ailleurs à saluer son président Fabien Lehagre, qui est présent aujourd’hui, car c’est en partie grâce à lui, à son dynamisme et à la médiatisation de son action que nous avons connaissance des difficultés ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre de la proposition de résolution déposée par notre collègue Jacky Deromedi, qui a pour objet le sort de certains de nos concitoyens, mieux connus désormais sous le nom d’« Américains accidentels », aujourd’hui placés dans l’obligation légale de répondre aux injonctions du fisc américain. Rappelons que cette situation est la conséquence de la loi FATCA, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, qui oblige par effet de ricochet tous les citoyens français ayant un « indice d’américanité » – j’ai été, comme Richard Yung, surpris par ces termes – à régulariser leur situation auprès de l’admini...

...r la nationalité : les États-Unis et l’Érythrée, petit pays de six millions d’habitants… D’une part, aux États-Unis, le droit du sol est total : une personne née sur leur territoire est de fait américaine. D’autre part, seuls les États-Unis appliquent à tout Américain un impôt fédéral, quel que soit son lieu de résidence. Ces deux particularités du système américain ont conduit des Français nés accidentellement aux États-Unis à devenir des contribuables américains sans avoir de liens familiaux dans ce pays, sans y résider et même parfois sans en maîtriser la langue. Nous pouvons nous demander combien de nos compatriotes se trouvent ainsi piégés : des centaines, des milliers, sans doute, mais aucune information précise n’existe à leur sujet. Le paradoxe est que les États-Unis, eux, peuvent obtenir...

...’avocat élevés du fait de la complexité de la procédure. Cette démarche porte également atteinte à la vie privée : il faut fournir une multitude de renseignements, notamment sur ses études, ses employeurs, son état civil. Ces exigences sont inacceptables pour des Français n’étant américains que par accident, j’allais dire presque par hasard. Par ailleurs, nous devons garantir à ces « Américains accidentels » le droit au compte bancaire. Tous nos ressortissants, y compris lorsqu’ils vivent à l’étranger, ont le droit de détenir un compte bancaire en France. Ce principe – je le rappelle – avait été inscrit dans la loi à la suite de l’adoption de l’un de mes amendements en 2011. Il est anormal que des banques françaises, par peur des autorités américaines ou par volonté d’éviter les complications eng...

...puis l’entrée en vigueur en 2013 de l’accord conclu entre la France et les États-Unis et en 2014 du FATCA, un nombre important de Français ont ainsi découvert qu’ils étaient considérés comme citoyens américains. Ils subissent un traitement injuste sur le plan tant bancaire que fiscal et financier. En effet, abusivement considérés comme « résidents fiscaux américains », ces Français, « Américains accidentels », se sont vus réclamer des sommes importantes par l’administration fiscale américaine, alors qu’ils n’ont, dans la majorité des cas, jamais travaillé ou vécu aux États-Unis. Au surplus, ce processus de mise en conformité fiscale ou de renonciation à la citoyenneté américaine se révèle extrêmement onéreux et compliqué. En effet, les Français « américains accidentels » se trouvent contraints de ...

...S person », un peu plus large que la nationalité, qui fonde cette obligation déclarative aux États-Unis. Cette dernière conduit, au-delà d’un certain seuil de revenu, au paiement d’un impôt complémentaire et elle entraîne, si elle n’est pas respectée, l’imposition d’une amende. De ce point de vue, les banques françaises ont fait du zèle ; d’ailleurs, cela ne concerne pas que les « Américains accidentels ». En effet, toute personne, même résidant au Canada, dont le numéro de téléphone commence par « +1 » voit transmettre ses informations personnelles par les banques françaises aux États-Unis ! Nous connaissons tous des cas de personnes qui ont perdu leur emploi parce que, étant – consciemment ou non – de nationalité américaine, ils faisaient courir un risque à leur entreprise, qui entretenait d...

...nt bancaire dans le monde doit identifier les clients présentant des « indices d’américanité » et déclarer leurs avoirs à l’Internal Revenue Service, l’IRS, le fisc américain. En cas de manquement à cette loi, la banque doit s’acquitter d’une retenue à la source de 30 %, cela a été dit. Toutefois, les informations à fournir vont au-delà des simples informations fiscales : ces « Américains accidentels » doivent fournir de nombreuses informations personnelles, ainsi que celles de leur conjoint, même si celui-ci n’a pas la nationalité américaine. Au total, on considère que plusieurs dizaines de milliers de citoyens français sont concernées. C’est par l’accord bilatéral de 2013-2014 que la France a accepté ces conditions ; c’est peut-être notre tort… Si les autorités américaines doivent égaleme...

...vernement, de la tenue de ce débat, qui souligne que le Sénat et l’Assemblée nationale sont pleinement mobilisés. Le Gouvernement est à l’unisson de cet engagement. D’ailleurs, ce vote, qui devrait être unanime ou presque, sera de nature à conforter les démarches que le Gouvernement entreprendra ; il est important pour montrer l’adhésion du Parlement à cette action. La situation des « Américains accidentels » est, hélas, bien connue des ministères, tant du quai d’Orsay que de Bercy. La chronologie des événements a été rappelée et, depuis 2016, un certain nombre de démarches ont été entreprises, sans rencontrer, reconnaissons-le, un grand succès. Revenons à la genèse de tous ces problèmes. Je le répète, nous faisons face à des situations ubuesques, kafkaïennes ou, en tout cas, inextricables, auxque...

Le premier enjeu a consisté à clarifier le statut des « Américains accidentels » et à fournir à ces derniers des informations utiles pour faciliter leurs démarches. À notre demande, l’ambassade des États-Unis à Paris diffuse désormais sur son site internet une notice d’information à destination des doubles nationaux. Nous ne pouvons toutefois pas en rester là en matière d’information. Il me paraît indispensable que nous mettions en place une véritable cellule dédiée, qui ...

Nous entendons signifier à nos homologues américains l’importance que nous accordons à la question des « Américains accidentels » et obtenir des aménagements concrets. Nous demanderons ainsi, du côté américain, la création de services dédiés, à l’ambassade des États-Unis en France comme au sein des services fiscaux américains. Nous travaillerons également à identifier avec l’IRS plusieurs aménagements possibles, pour que les citoyens français concernés puissent bénéficier d’une obtention et d’une transmission simplifié...